DECRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre de marine) porlant, Que les limites de la mer dans le havre de Port-Bail (synd de Carteret), quartier maritime de Cherbourg, département dr Manche, sont et demeurent fixées conformément aux lignes pointill tracées entre les n° 1 à 21 inclus, avec l'indication limites du rivag la mer, sur le plan annexé au décret; 2° Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 2 Avril 1859.) N° 6714.- DÉCRET IMPERIAL (contre-signé par le ministre d marine) portant, 1° Que la limite de la mer dans l'anse de Hacqueville, située e Granville et Saint-Pair (quartier maritime de Granville, départe de la Manche), est et demeure fixée conformément à la ligne. prise entre les n° à 5 et teintée en rouge, avec l'indication limit rivage de la mer, sur le plan annexé au décret; 2° Que les droits des tiers sont réservés. (Paris, 2 Avril 1859 On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprin impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N 710. N° 6715. DECRET IMPÉRIAL portant convocation des Conseils d'arrondissement pour la première partie de leur Session. Du 21 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Vu les lois des 22 juin 1833, 10 mai 1838 et 7 juillet 1852, ART. 1. Les conseils d'arrondissement se réuniront le 18 juillet prochain pour la première partie de leur session, dont la durée est fixée à cinq jours. 2. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cloud, le 21 Juin 1859. N° 6716. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'Il Nous a confiés, Signé EUGENIE. Par l'Impératrice-Régente: Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé Duc DE Padoue. — DÉCRET IMPÉRIAL qui convoque les Électeurs de la troisième circonscription du département de la Meurthe, à l'effet d'élire an Député au Corps législatif. Du 30 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPERECK DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. XI Série. 10 Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État, au départem de l'intérieur; Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 (1 Attendu le décès de M. le baron Viard, député de la troisième conscription du département de la Meurthe, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1". Les électeurs de la troisième circonscription du partement de la Meurthe sont convoqués pour les 24 et 25 ju prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Les maires des communes où, conformément à l'artic du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aura lieu d porter des modifications à la liste électorale arrêtée le 311 dernier, publieront, cinq jours avant l'élection, un tal contenant lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l' rieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des ministres, au palais de Saint-Cl le 30 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a co Signé BUGÉNIE. Par l'Impératrice-Régente Le Ministre secrétaire d'État au dépas de l'intérieur, Signé Duc DE PAdoue. No 67,17. — Décret IMPÉRIAL relatif aux Engagements des Étr et aux Rengagements dans les Régiments étrangers. Du 30 Juin 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nati Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 9 mars 1831, portant formation d'une légion d gers; Vu les ordonnances des 10 mars (2) 1831 et 30 décembre 18 relatives à l'organisation de la légion étrangère; (1) xa série, Bull. 488, n° 3636 et 3637. (2) 1x série, 2° partie, Bull. 52, n° 1313. (3) Ix série, Bull. 783, n° 918. Vu le décret du 16 avril 1856 (1), portant création de deux régi ments etran_ers; Sar le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Les engagements des étrangers dans les régiments étrangers seront reçus pour une durée de deux à cinq ans. 2. Les militaires des régiments étrangers seront admis à se rengager pour une durée de un à cinq ans. 3. Notre ministre secrétaire d'Etat au département de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret. Fait en Conseil des ministres, au palais des Tuileries, le 30 Juin 1859. Pour l'Empereur, Et en vertu des pouvoirs qu'll Nous a confiés, Par l'Impératrice-Régente: Le Maréchal de France Ministre secrétaire d'État au département de la guerre, Signé RANDON. No 6718. — DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise la consolidation des Bons de Trésor délivrés à la Caisse d'amortissement du 1" janvier uu 30 juin 1859. Du 7 Juillet 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Va Farticle 4 de la loi du 10 juin 1853, constitutif de la réserve de Tamortissement; Ve l'article 36 de la loi du 25 juin 1841, en ce qui concerne la midation en rentes, de semestre en semestre, des bons du trésor venant de celle réserve; V Fétat E, annexé à la loi du 4 juin 1858, lequel comprend, les ressources ordinaires du budget de l'exercice 1859 le prode la réserve de l'amortissement de la te année, jusqu'à conece d'une somme de quatre-vingt-trois millions six cent quatrexmille deux cent soixante-deux francs (85,686 262'); le décret du 8 janvier 1859 (2), qui a autorisé la consolidation as de la partie de cette réserve qui s'est formée du 1′′ juillet décembre 1358; Ball. 389, n° 3572. (z) Bull. 661, n° 6170. Vu l'état des bons délivrés à la caisse d'amortissement, du 1"jan au 30 juin 1859, et s'élevant à ............. .. 40.936.583' 8 auxquels il faut ajouter, pour le montant des intérêts jusqu'au 22 juin.. Ce qui porte l'ensemble de ces bons, tant en capitaux qu'en intérêts, à........ ... 265,838 4 41,233.422 3 23,630,644 27° 440.943 63 Laquelle somme est afférente aux rentes ci-après, savoir : Quatre et demi pour cent... 17,130,834 43 41,202,422 33 Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au départeme des finances, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Inscription sera faite sur le grand-livre de la dett publique, au nom de la caisse d'amortissement, en rentes troi pour cent, avec jouissance du 22 juin 1859, de la somm de un million neuf cent quatre-vingt-dix mille quatre cent cin quante-trois francs (1,990,453′), représentant, au prix d soixante-deux francs dix centimes (62 10°), cours moyen di trois pour cent à la bourse du 22 juin 1859, une somme d quarante et un millions deux cent deux mille trois cent soixant et dix-sept francs dix centimes (41,202,377 10°). Cette somme de quarante et un millions deux cent deu mille trois cent soixante et dix-sept francs dix centimes sera portée en recette, dans les écritures de la comptabilité générale des finances, au budget de l'exercice 1859. 2. Les extraits d'inscription à fournir à la caisse d'amortisse ment, en échange des bons consolidés, conformément à l'ar ticle 1 ci-dessus, lui seront délivrés en trois coupures, ainsi qu'il suit : er Une de 1,141,576 appartenant au fonds d'amortissement des rentes 4 1/2 p. 0/0 1,990,453 SOмmme égale. 3. L'appoint de quarante-cinq francs vingt-trois centimes (45f 23°) réservé sur la somme de quarante et un millions deux |