N° 6839. DECRET IMPERIAL (signé en Conseil des ministr I'Impératrice-Régente, en vertu des pouvoirs que l'Empereur a confiés, et contre-signé par le ministre des finances) portant les limites de l'inscription maritime et de la salure des eaux fixées, sur la rivière la Mosson (département de l'Hérault, maritime de Celte), à la maçonnerie qui existe sur la rive dra ce cours d'eau, à deux cents mètres du fossé de séparation propriété du sieur de Paul. (Paris 9 Juillet 1859.)

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N° 6840.

BULLETIN DES LOIS.

N° 721.

DÉCRET IMPERIAL accordant Amnistie pleine et entière à tous les Individus qui ont été condamnés pour Crimes et Délits politiques, ou qui ont été l'objet de Mesures de sûreté générale.

Du 16 Août 1859.

NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit:

ART. 1. Amnistie pleine et entière est accordée à tous les individus qui ont été condamnés pour crimes et délits politiques, où qui ont été l'objet de mesures de sûreté générale.

2. Notre garde des sceaux, ministre de la justice, et notre ministre de l'intérieur sont chargés de l'exécution des présentes. Fait au palais des Tuileries, le 16 Août 1859.

4. XI Série.

Certifié conforme:

Paris, le 18 Août 1859,

Le Garde des Sceaux, Ministre Secrétaire d'État au département de la Justice,

DELANGLE.

Cette date est celle de la réception du Bulletin au ministère de la Justice.

IMPRIMERIE IMPÉRIALE. -1 18 Août 1859.

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