Ceux des sociétaires qui, n'étant pas maintenus dans leur posi tion se trouveraient alors avoir à l'aide de leurs services antérieurs plus de dix années d'exercice, pourront recevoir, pour chacune des années qui en formeront l'excédent, deux cents francs de pension imputables, moitié sur le fonds de cent mille francs (réduit aujourd'hui à quatre-vingt-dix mille francs), moitié sur celui de la société. 5. Les dispositions du décret du 27 avril 1850 qui sont contraires au présent décret sont abrogées. 6. Notre ministre d'État est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Compiègne, le 19 Novembre 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre d'État, Signé ACHILLE FOULD. N° 125. Décret Impérial qui convoque les Électeurs de la 3 circonscription du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet d'élire un Député au Corps législatif, Du '19 Novembre 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, Empereur des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur. Vu les décrets organique et réglementaire du 2 février 1852 (1); Attendu le décès de M, Le Harivel, député de la troisième circonscription électorale du département d'Ille-et-Vilaine, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit: ART. 1. Les électeurs de la troisième circonscription du département d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le 18 décem bre prochain à l'effet d'élire un député. 2. Les maires des communes où, conformément à l'article 8 du décret réglementaire du 2 février 1852, il y aura lieu d'ap (1) x° série, Bull. 488, no 3636 et 3637. porter des modifications à la liste électorale, publieront, cinq jours avant l'élection, un tableau contenant lesdites modifications. 3. Notre ministre secrétaire d'État au département de l'inté rieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait au palais de Compiègne, le 19 Novembre 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur : Le Ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur, Signé BILLAULT. N° 7126. DÉCRET IMPÉRIAL portant prorogation de la Chambre temporaire du Tribunal de première instance de Bagnères. Du 29 Novembre 1859. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice; Vu l'article 39 de la loi du 20 avril 1810; AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS Ce qui suit : ART. 1. La chambre temporaire créée au tribunal de première instance de Bagnères (Hautes-Pyrénées), par ordonnance du 14 juin 1837 (1), et successivement prorogée jusqu'à ce jour, continuera à remplir ses fonctions pendant une année. A l'expiration de ce temps, elle cessera de plein droit, s'il n'en a pas été par nous autrement ordonné. 2. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'État au département de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de Compiègne, le 29 Novembre 1859. Signé NAPOLÉON. Par l'Empereur: Le Garle des sceaux, Ministre secrétaire d'État au département de la justice, Signé DELANGLE. (1) 1x° série, Bull, 511, no 6885, Cette date est celle de la réception du Bulletin au Ministère de la Justice. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimeri impériale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. N° 746. N° 7127. — DÉCRET IMPERIAL qui proclame 124 Cessions de Brevets d'invention. Du 13 Octobre 185g. NAPOLÉON, par la grâce de Dieu et la volonté nationale, EMPEREUR DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, salut. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics; Vu l'article 21 de la loi du 5 juillet 1844, Avons décrété et DÉCRÉTONS ce qui suit: ART. 1. Sont proclamées : 1° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département du Rhône, le 2 janvier 1857, faite, suivant acte en date du 12 décembre 1856, à la société des sieurs J. B. Pascal et compagnie, par le sieur Pascal, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 15 février 1855, pour un appareil à combustion comprimée. 2o La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 8 janvier 1857, faite, suivant acte en date du 30 décembre 1856, à la maison de commerce des sieurs Gros, Odier, Roman et compagnie, établie à Wesserling (Haut-Rhin), et à la maison de commerce des sieurs Bernoville frères, Larsonnier frères et Chenest, établie à Paris, rue des Jeûneurs, n° 23, par le sieur Williot, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 20 juillet 1854, pour des perfectionnements apportés dans la préparation des fils de soie de toute nature. 3° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 8 janvier 1857, faite, suivant acte en date du 8 décembre 1856, à la maison de commerce des sieurs Charles Camus et ses fils, dont le siége est à Paris, rue Barbette, n° 2, par le sieur Parisel, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 2 janvier 1856 (par erreur sous le nom de Pariset), pour une pâte propre à fabriquer le papier, carton, etc. 4° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 10 janvier 1857, faite, suivant acte en date du 30 décembre 1856, au sieur Paul Vaillant, ingénieur civil, demeurant à Paris, rue d'Enghien, no 49, par le sieur Dumery, de partie de ses droits au brevet d'invenXI Série. 62 tion qu'il a pris, le 1" décembre 1854, pour un appareil chargear-distributeur destiné à empêcher la formation de la fumée. (Cette cession confere seulement le droit exclusif d'exploitation autant qu'elle s'appliquera aux machines de navigation pour les fleuves, rivières et canaux, et aux machines de navigation maritime, commerciale et militaire, construites en France et dans les colonies, aux navires construits à l'étranger pour le compte de Français et destinés à porter le pavillon français, aux foyers des arsenaux et des établissements de terre appartenant au département de la marine et des colonies, et enfin aux établissements flottants construits ou exploités en France et dans les colonies.) 5o La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 10 janvier 1857, faite, suivant acte en date des 18 et 19 décem bre 1856, aux sieurs François Burot, négociant, demeurant à Paris, rue Neuve-des-Mathurios, no 57, et Louis Lafont, propriétaire, demeurant à Nantes, rue Rosière, no 19, par le sieur Canot, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 14 août 1855, conjointement avec le sieur Petit Gudenchet, pour des procédés de dorure et d'argenture des soies, laines, etc. 6° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de la Seine, le 12 janvier 1857, faite, suivant acte en date du 19 novembre 1856, au sieur Édouard Tailbouis, négociant, demeurant à Paris, rue des Bourdonnais, n° 26, par le sieur Kent, de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 8 septembre 1856, pour des perfectionnements apportés aux métiers à tricot. 7° La cession enregistrée au secrétariat de la prefecture du département de la Seine, le 12 janvier 1857, faite, suivant acte en date du 19 novembre 1856, au sieur Édouard Tailbouis, négociant, demeurant à Paris, rue des Bourdonnais, n° 26, par les sieurs Hine, Mundella et compagnie, de leurs droits au brevet d'invention qu'ils ont pris le 19 novembre 1856, devant expirer le 10 fevrier 1868, pour des perfectionnements apportés aux métiers droits à tricot par l'application d'un appareil effectuant mécaniquement les diminu tions. 8° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de Maine-et-Loire, le 17 janvier 1857, faite, suivant acte en date du 7 da dit mois, au sieur Charles Cadieu, plàtrier, demeurant au Mans, rue de la Préfecture, no 12 bis, par le sieur Aubeux, de partie de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 9 juin 1849, ponr un système de plafond cintré en briques. (Cette cession ne confère au sieur Cadieu le droit exclusif d'exploitation que dans les arrondissements du Mans, de Saint-Calais et de Mamers.) 9° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du département de Maine-et-Loire, le 17 janvier 1857, faite, suivant acte en date du 7 dudit mois au sieur François Durandeau, plâtrier, demeurant à la Flèche (Sarthe), par le sieur Aubeux, de partie de ses droits au brevet d'invention de quinze ans qu'il a pris, le 9 juin 1849, pour un système de plafond cintré en briques. (Cette cession ne confère au sieur Durandeau le droit exclusi d'exploitation que dans l'arrondissement de la Flèche.) 10° La cession enregistrée au secrétariat de la préfecture du départemen de l'Oise, le 24 janvier 1857, telle qu'elle résulte d'un procès-verbal dresse en date du 4 dudit mois, au sieur François-Stanislas Cantrel, boulanger, e à la dame Marie-Marguerite-Florentine-Armantine Daussy, son épouse, demeu rant ensemble à Beauvais, rue Saint-Laurent, no 4, par le sieur Sargent, |