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" Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article... "
Bulletin des lois de la République française - Page 49
by France - 1860
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862
...gardes champêtres. 65. Le chemin de fer sera placé sous lu surveillance de l'administration. 66. Les frais de visite, de surveillance et de réception...de contrôle de l'exploitation, seront supportés parla compagnie. Afin de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année à...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'état. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de controle de l'exploitation, seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868
...sera placé sous la surveillance de l'administration. 58. Les frais de visite, de surveillance et do réception des travaux, et les frais de contrôle...l'exploitation, seront supportés par la compagnie. Afin de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser, chaque année, à la caisse centrale...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1863
...opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Elal. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception...compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspec* dans •prouver pendant non parcours on son séjour teurs ou commissaires dont il a été question...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857
...opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'état. 67. Les frais de visite , de surveillance et de réception...compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteur» ou commissaires dont il a été question dans l'article précédent. Afin de pourvoir...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...de la compagnie, pour ('.ni ce qni ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'État. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception...dont il a été question dans l'article précédent. AGn de pourvoir à ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année à la cabsc centrale...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 96 pages
...inspecteurs ou commissaires, spécialement chargés de surveiller les opérations de la Compagnie. 85° Les frais de visite, de surveillance et de réception...l'exploitation seront supportés par la Compagnie, qui en effectuera le paiement aux ayant-droit sur la présentation d'états réguliers arrêtés par...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859
...champêtres. An. 58. Le chemin de fer sera placé sous la surveillance de l'administration. Art. .vi Les frais de visite , de surveillance et de réception...contrôle de l'exploitation seront supportés par le concessionnaire. Afin de pourvoir à ces frais, le concessionnaire sera tenu de verser, chaque année,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans Ja attributions des ingénieurs de l'Ëtat. 61. Les frais de visite, de surveillance et de réception...frais de contrôle de l'exploitation seront supportés parla compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires dont il a été...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...des travaux et les frais de contrôle de l'exploitation seront supportés parla compagnie. Ces Irais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires...question dans l'article précédent. Afin de pourvoir a ces frais , la compagnie sera tenue de verser, chaque année, a la caisse centrale du trésor public,...
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