Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1828 - Civil law |
From inside the book
Results 1-5 of 59
Page 7
... autoriser par une règle gé- nérale ; mais qu'il est préférable d'ériger en règle ce qui est conforme à l'intérêt public , et de ne permettre que par une exception , dont l'autorité publique serait juge , ce qui ne sert que l'intérêt ...
... autoriser par une règle gé- nérale ; mais qu'il est préférable d'ériger en règle ce qui est conforme à l'intérêt public , et de ne permettre que par une exception , dont l'autorité publique serait juge , ce qui ne sert que l'intérêt ...
Page 23
... autorise ces unions : ils retrouvent dans le frère ou dans la sœur de leur père ou de leur mère , l'affection et les soins de ces derniers . Quant à ce qu'on a dit de la nécessité de prévenir les effets des fréquentations trop faciles ...
... autorise ces unions : ils retrouvent dans le frère ou dans la sœur de leur père ou de leur mère , l'affection et les soins de ces derniers . Quant à ce qu'on a dit de la nécessité de prévenir les effets des fréquentations trop faciles ...
Page 47
... autoriser le mi- nistère public à intervenir , parce que toutes ces personnes , à qui la pudeur semble interdire la faculté d'actionner pour- raient exciter la partie publique . LE MINISTRE DE LA JUSTICE demande la suppression de l ...
... autoriser le mi- nistère public à intervenir , parce que toutes ces personnes , à qui la pudeur semble interdire la faculté d'actionner pour- raient exciter la partie publique . LE MINISTRE DE LA JUSTICE demande la suppression de l ...
Page 58
... autorise pas néanmoins les époux ni les tiers à en demander la nullité ; mais si la réha- « bilitation n'en est provoquée que par le ministère public , « les parties contractantes , ou leur tuteur , si elles étaient « mineures , sont ...
... autorise pas néanmoins les époux ni les tiers à en demander la nullité ; mais si la réha- « bilitation n'en est provoquée que par le ministère public , « les parties contractantes , ou leur tuteur , si elles étaient « mineures , sont ...
Page 62
... autorise les père et mère à desheriter leur fille , si elle a refusé de se marier , et qu'elle vive dans le libertinage ... autoriser une fille à actionner directement son père . LE CONSUL CAMBACERES dit qu'on ne peut se dispenser de ...
... autorise les père et mère à desheriter leur fille , si elle a refusé de se marier , et qu'elle vive dans le libertinage ... autoriser une fille à actionner directement son père . LE CONSUL CAMBACERES dit qu'on ne peut se dispenser de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans épouse faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté marier ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcer propose publique qu'un REAL réclamer rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il scandale section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce
Popular passages
Page 116 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 136 - La femme, si elle est marchande publique, « peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce « qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi « son mari, s'il ya communauté entre eux. « Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait « que détailler les marchandises du commerce de son mari , « mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 111 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 130 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 131 - ... dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Page 133 - Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
Page 130 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Page 127 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 135 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 144 - Comme il ya un âge propre à l'étude des sciences, il y en a un pour bien saisir l'usage du monde. Quiconque apprend cet usage trop jeune le suit toute sa vie, sans choix, sans réflexion, et, quoique avec suffisance, sans jamais bien savoir ce qu'il fait.