Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition de ce code, à laquelle sont ajoutés les lois, décrets et ordonnances formant le complément de la législation civile de la France, et ou se trouvent indiqués, sous chaque article séparément, tous les passages du recueil qui s'y rattachent, Volume 9Ducessois, 1828 - Civil law |
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... observation du tribunal de Paris , c'est par une conséquence nécessaire du pacte social , qui , n'excluant pas de culte , n'en reconnaît cependant aucun . Gependant elle l'a conservé , comme renfermant une décla- ration 4 DISCUSSIONS ...
... observation du tribunal de Paris , c'est par une conséquence nécessaire du pacte social , qui , n'excluant pas de culte , n'en reconnaît cependant aucun . Gependant elle l'a conservé , comme renfermant une décla- ration 4 DISCUSSIONS ...
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... observe que des époux trop jeunes n'ont pas la maturité d'esprit et l'ex- périence nécessaires pour conduire leur maison et élever des enfans ; que , d'ailleurs , ces enfans sont ordinairement d'une constitution faible , et que la femme ...
... observe que des époux trop jeunes n'ont pas la maturité d'esprit et l'ex- périence nécessaires pour conduire leur maison et élever des enfans ; que , d'ailleurs , ces enfans sont ordinairement d'une constitution faible , et que la femme ...
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... Observe que l'extrême liberté du divorce sera probablement restreinte ; et que , quand elle existerait , elle deviendrait pour beaucoup de familles un motif de ne pas consentir à des mariages prématurés ; que , d'un autre côté , les ...
... Observe que l'extrême liberté du divorce sera probablement restreinte ; et que , quand elle existerait , elle deviendrait pour beaucoup de familles un motif de ne pas consentir à des mariages prématurés ; que , d'un autre côté , les ...
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... observe que la section exclut , par une dis- position générale , le sourd - muet de naissance , et ne l'admet que par exception , quoique tous les sourds - muets sachent exprimer leur volonté . LE PREMIER CONSUL dit que le mariage étant ...
... observe que la section exclut , par une dis- position générale , le sourd - muet de naissance , et ne l'admet que par exception , quoique tous les sourds - muets sachent exprimer leur volonté . LE PREMIER CONSUL dit que le mariage étant ...
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... observe que , de- puis la découverte de l'art de faire expliquer les sourds- muets , on suppose tellement la possibilité de les compren- dre , qu'on ne leur nomme plus de curateurs lorsqu'ils sont traduits en justice , mais seulement un ...
... observe que , de- puis la découverte de l'art de faire expliquer les sourds- muets , on suppose tellement la possibilité de les compren- dre , qu'on ne leur nomme plus de curateurs lorsqu'ils sont traduits en justice , mais seulement un ...
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Common terms and phrases
admis adultère alimens articles ascendans aura autoriser BERLIER BOULAY cause d'adultère cause d'incompatibilité cause de divorce cause de sévices causes déterminées célébration chapitre Code civil commissaire du gouvernement conçu conseil de famille consentement mutuel CONSUL CAMBACÉRÈS criminelle déclaration défendeur délai demande en divorce demandeur devant l'officier discussion dispenses disposition divorce par consentement divorce pour cause divorce sera doit domicile effet EMMERY enfans épouse faculté femme fille formes inconvéniens jugement jurisprudence l'adultère L'article est adopté l'autre époux l'époux l'état civil l'intérêt l'officier de l'état l'un des époux lois lorsqu'il MALEVILLE mari mariage contracté marier ment mutuel mineur ministère public ministres mœurs motifs nécessaire nullité observe parens père et mère personne PORTALIS pourra PREMIER CONSUL preuve principe procédure procès-verbal projet de loi prononcer propose publique qu'un REAL réclamer rédaction REGNAUD de Saint-Jean-d'Angely REGNIER respect riage ROEDERER s'il scandale section séparation de corps seront seul société système tion tribunal TRONCHET répond vorce
Popular passages
Page 116 - La femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre partout où il juge à propos de résider. Le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 136 - La femme, si elle est marchande publique, « peut , sans l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce « qui concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi « son mari, s'il ya communauté entre eux. « Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait « que détailler les marchandises du commerce de son mari , « mais seulement quand elle fait un commerce séparé.
Page 111 - Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de leur mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté.
Page 130 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. — Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 131 - ... dont le consentement était requis, toutes les fois que le mariage a été approuvé expressément ou tacitement par ceux dont le consentement était nécessaire, ou lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de leur part, depuis qu'ils ont eu connaissance du mariage. Elle ne peut être intentée non plus par l'époux, lorsqu'il s'est écoulé une année sans réclamation de sa part, depuis qu'il a atteint l'âge compétent pour consentir par lui-même au mariage.
Page 133 - Lorsque la preuve d'une célébration légale du mariage se trouve acquise par le résultat d'une procédure criminelle, l'inscription du jugement sur les registres de l'état civil assure au mariage, à compter du jour de sa célébration, tous les effets civils, tant à l'égard des époux qu'à l'égard des enfants issus de ce mariage.
Page 130 - Tout acte d'opposition énoncera la qualité qui donne à l'opposant le droit de la former; il contiendra élection de domicile dans le lieu où le mariage devra être célébré ; il devra également , à moins qu'il ne soit fait à la requête d'un ascendant, contenir les motifs de l'opposition : le tout à peine de nullité, et de l'interdiction de l'officier ministériel qui aurait signé l'acte contenant opposition.
Page 127 - Si le père et la mère sont morts, ou s'ils sont dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les aïeuls et aïeules les remplacent : s'il ya dissentiment entre l'aïeul et l'aïeule de la même ligne, il suffit du consentement de l'aïeul. S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement.
Page 135 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 144 - Comme il ya un âge propre à l'étude des sciences, il y en a un pour bien saisir l'usage du monde. Quiconque apprend cet usage trop jeune le suit toute sa vie, sans choix, sans réflexion, et, quoique avec suffisance, sans jamais bien savoir ce qu'il fait.