DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANCES, RÈGLEMENTS ᏦᎢ AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, (De 1788 à 1836 inclusivement, par ordre chronologique), Continuée depuis 1836, et formant un volume chaque année; PAR J. B. DUVERGIER, Conseiller d'ÉTAT, ancien BATONNIER de l'Ordre des Avocats près la Cour TOME SOIXANTE-UNIÈME. ANNÉE 1861. PARIS. S'ADRESSER AU DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION, RUE DE SEINE, N° 79. |