 | France - Law - 1847 - 1286 pages
...au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le cliemin de fer, une fois achevé, n'eu pas constamment entretenu en bon état, il y sera...de l'administration et aux frais de la compagnie. .Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département rendra... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...ordinaires et extraordinaires seront entièrement a la charge des concessionnaires. Si le chemin de fer, etc., s'ils appartiennent à des particuliers ou à des associations. Qua pcurvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais des concessionnaires, sans préjudice,... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...extraordinaires seront entièrement à la cbarge de la compagnie. Si le cbemin de fer, une fois acbevé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...l'application des dispositions indiquées ci-après dans l'article 4°. Le montant des avances faites sera recouvré au moyen de rôles que le préfet rendra... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...réparafions ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la compagnie. Si le canal, une fois achevé, n'est pas constamment entretenu...la diligence de l'administration et aux frais de la coin* pagnie, sans préjudice, s'il ya lieu, de l'application des dispositions indiquées ci-après... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...frais du département. Si les chemins de fer, une fois achevés, ne sont pas constamment entretenus en bon état, il y sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et ani frais de qui de droit. Le montant des avances faites sera recouvré, s'il ya lieu, au moyen de... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - Railroads - 1835 - 124 pages
...ai#sji qai'rl est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. Si le chemin de fer, une fois terminé, n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...d'office, à la diligence de l'administration et aux frais du concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...réglé, d'ailleurs, au cahier des charges de l'entreprise. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé , n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet du département... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...de fer. 8. Si le chemin de fer, une fois terminé, 'est pas constamment entretenu en bon état, ¡jy sera pourvu d'office, à la diligence de l'administration et aux frais de la compagnie concessionnaire. Le montant des avances fes sera recouvré par des rôles que le pré(е1(1ц département... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...qu'il est réglé au cahier des charges. ARTICLE 5. i » Si fe chemin de fer, une fois terminé, n'eît pas constamment entretenu en bon état, il y sera pourvu d'office, à la difigence de l'administration et aux frais des concessionnaires. Le montant des avances faites sera... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...soumise au contrôle et à la surveillance de l'administration. Si le chemin de fer, une fois terminé , n'est pas constamment entretenu en bon état, il y...à la diligence de l'administration , et aux frais du concessionnaire : le montant des avances faites sera recouvré par des rôles que le préfet rendra... | |
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... état, de manière que la circulation y soit toujours facile et sûre. Les frais d'entretien et ceux auxquels donneront lieu les réparations ordinaires et extraordinaires seront entièrement à la charge de la Compagnie. Si... 
