Zeitschrift des Bernischen Juristenvereins: Revue de la Société des juristes bernois, Volume 9; Volumes 1873-1874Stämpfli., 1874 - Law |
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Popular passages
Page 341 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 342 - Le père, et la mère après le décès du mari, sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux; « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ; « Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. « La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et...
Page 342 - La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Page 343 - Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section ; ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
Page 72 - Recueil authentique des lois et actes du Gouvernement de la République et Canton de Genève: «de l'imprimerie de Guill1™ Fick». Les tomes IV et V sont signés: «de l'imprimerie des successeurs Bonnant».
Page 332 - L'examen et les débats, une fois entamés, devront être continués sans interruption, et sans aucune espèce de communication au dehors, jusqu'après la déclaration du jury inclusivement. Le président ne pourra les suspendre que pendant les intervalles nécessaires pour le repos des juges, des jurés, des témoins et des accusés.
Page 235 - ... qu'il résulte des pièces versées au procès que les polices des diverses Compagnies, bien que renfermant généralement des conditions semblables entre elles, sont loin d'être identiques précisément en ce point, mais que les polices de quelques Compagnies contiennent la disposition suivante : «Le recouvrement des primes antérieures que la Compagnie aurait fait opérer officieusement ne peut lui être op«posé comme une dérogation aux dispositions précédentes. » Qu'en particulier,...
Page 322 - Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
Page 136 - ... pourrait encore, même dans cette supposition, voir s'ouvrir une faillite ou une succession à part, dans chaque canton où une personne aurait des biens. Ce n'est pas une conciliation. Au contraire, avec une législation suisse, la question des statuts ne conserve d'importance que dans les rapports internationaux, qui se régleront souvent par des traités. Une idée a été exprimée dernièrement par un professeur de mérite, Mr d'Orelly, qui ya renoncé lui-même ; il voulait réduire à...
Page 154 - Trop souvent les communes, dans l'administration tutélaire, sont tentées de faire prévaloir leur intérêt sur celui du pupille avec lequel il se trouve en conflit.