commis le crime sur le Territoire Etranger, il sera jugé et puui par son propre Gouvernement, avec la même rigueur que s'il s'était rendu coupable envers celui-ci.

VIII. Les Ratifications du présent Acte seront échangées dans cette Ville de Tornea dans l'espace de 30 jours, ou plus tot si faire se peut.

En foi de quoi les susdits Commissaires Plénipotentiaires, en vertu de leurs Pleinspouvoirs, ont signé le présent Acte de Démarcation et y ont apposé le Cachet de leurs Armes.

Fait à Tornea, le 20 (8) Novembre, 1810.

GUSTAVE DE BOYE.

PIERRE A. EKORN.

PIERRE ENGELMANN.

PAUL, BARON DE NICOLAI.

SPEECH of the Russian Minister of Finance, on the Opening of the Council of Credit.—24th May, 1821.

LE Conseil de Surveillance des Etablissemens de Crédit, s'étant réuni, Son Excellence M. le Comte de Gourieff, Ministre des Finances, a ouvert la Séance par le Discours suivant:

MESSIEURS,

LES Chefs des Etablissemens de Crédit vont vous présenter les Comptes de leurs opérations pendant l'année 1820: je vous tracerai seulement le Tableau des principaux résultats que vous retrouverez ensuite avec plus de détails dans l'examen qui est l'objet de votre réunion; qui vous prouvera que nous n'avons point dévié de la marche qui avoit été prescrite et que nos progrès doivent nous confirmer dans l'espoir d'un heureux succès.

Commission d' Amortissement.-Parmi les dettes à termes vous n'en trouverez point de nouvelles. Au contraire notre dette en Hollande On a remboursé à se trouve diminuée de 1,000,000 de florins. compte de celles contractées dans le Pays 19,700 rbls. argent, et 6,154,497 rbls. 95 cop. assignat.; ainsi ces dettes se réduisent au ler Janvier, 1821, à 3,373,180 rbls. argent et 47,514,230 rbls. 67 cop. assign.

Dans ce nombre sont compris les sommes dûes aux Maisons Impériales des Enfans-trouvés.

Quand le Conseil de Tutèle offrit aux particuliers la facilité de remettre les termes de remboursement à 12 ans, cette même mesure fut étendue à la dette de la Trésorerie; en conséquence la Commission n'auroit rien eu à payer dans le courant de 1820 à compte du capital; mais comme par une suite de cette disposition, il se trouvoit à la fin de l'année, rester une somme assez considérable des 30,000,000

affectés par le Manifeste de 1817 au payement des dettes, et désirant autant que possible en utiliser le montant, j'ai demandé et obtenu de Sa Majesté l'Empereur l'autorisation de l'employer à rembourser aux maisons des Enfans trouvés 4,045,339 rbls. 62 cop. assig. et 12,000

rbls. arg.

Les dettes à rentes perpétuelles se sont accrues de 2,596,500 rbls. arg. et 2,308,100 rbls. assig.

Ce sont d'anciennes créances sur l'Etat qui, reconnues valides ont été portées au Grand Livre de la Dette Publique.

Si le travail pénible de la vérification d'anciennes créances, qui doit nécessairement précéder leur consolidation, ne peut pas être aussi accéléré que le désireroient les créanciers et le Gouvernement luimême, du moins les mesures que vous avez arrêtées dans votre précédente Session, nous mettront bientôt à même d'en connoître le

montant.

Vous remarquerez aussi que 1,000,000 métallique a été inscrit pour satisfaire les créanciers de diverses dépendances du comptoir de la Cour; mais comme ces dettes ont été contractées après l'établissement de la Commission d'Amortissement, on a assigné un fond particulier en sus des 30,000,000 fixés par le Manifeste de 1817.

Vous verrez également que nous avons inscrit 13,250,000 rbls. métalliques portant 5 pour cent de rente perpétuelle. Ils font partie d'un Emprunt de 40,000,000 fait en 1820 par un arrangement conclu avec les maisons Baring et Hope.

On s'est déterminé à contracter en roubles métalliques parce que toutes les améliorations du papier rendront plus avantageuses pour le Gouvernement les conditions de cet Emprunt, qui a été fait pour donner un nouvel élan aux mesures prises dans le but d'accélérer l'amélioration de notre papier monnoie.

Celle-ci quoique lente a été progressive. Du taux moyen de 418 auquel étoit le rbl. argent. en 1815, nous l'avons vu successivement baisser en 1816 à 403, en 1817 à 383, en 1818 à 379, en 1819 et 1820 à 373. Elle auroit été plus sensible, si d'autres causes que celle de la masse du papier monnoie, et dont je vous ai entretenu dans vos précédentes Sessions, ne coucouroient pas à influer sur sa valeur.

Quoique l'Emprunt soit de 40,000,000, on n'a inscrit en 1820 que le ler semestre de 13,250,000 rbls. métalliques par des raisons qui vous seront exposées quand on vous rendra compte des conditions de cet Emprunt.

Ces accroissements des rentes perpétuelles sont contrebalancés par l'effet du Capital d'Amortissement. Vous verrez, Messieurs, qu'il étoit déjà en 1820 de 235,894 rbls. métalliques et de 6,056,729 rbls. assig. au nombre desquels la commission compte déjà près de 900,000

roubles de rentes, qu'elle a acquises, ce qui répond au Capital de 15,000,000 rachetés.

Ce Capital augmentera encore cette année, et cet accroissement consolidera toujours de plus en plus le crédit dont nos fonds jouissent en Europe; le taux auquel ils se soutiennent, prouve déjà combien ce capital est considérable et qu'il offre aux Créanciers assez de facilités pour les réaliser dès qu'ils le désirent; leur hausse progressive et le taux auquel ils se maintiennent ont parfaitement répondu à toutes nos espérances. Si en Russie ils ont encore peu de circulation, du moins est-on revenu de l'idée que l'argent placé dans ce genre d'effets, l'étoit à fonds perdus, on voit la possibilité, je dirai plus, la facilité de les réaliser, lorsqu'on a besoin d'une autre valeur; ceux qui dès le commencement ont profité de ce mode de placement, ont pu gagner dans les inscriptions en assignats, la différence de 82 et 85 à 104 et de celle en métalliques à 6 p.Ct. de 85 à 92; on a remarqué avec plaisir que ces bénéfices ont attiré plusieurs Capitalistes Russes à s'intéresser dans le nouvel Emprunt, et on peut espérer qu'à l'avenir, ils y prendront une plus grande part.

Tous nos dettes à rentes perpétuelles rachetables se bornent au ler de Janvier de cette année à 9,202,760 rbls. métalliques et 201,314,480 rbls. assig. 6 p.Ct. et 13,250,000 rbls. métalliques à 5 p.Ct. de rente.

:

Celles inaliénables se montoient à 39,812 rbls. métalliques, et 37,795,411 rbls. assig. à 6 p.Ct.

Par les mesures prises pour l'amélioration du papier monnoie, on en a retiré de la circulation dans le courant de 1820 pour: 37,242,410 rbls. assig. qui vont vous être présentés pour être brûlés.

Dans ce nombre sont, 16,851,394 rbls. 39 cop. provenant du nouvel Emprunt qui, à compte des 13,250,000 rbls. métalliques inscrits en 1820, ont été payés jusqu'au ler de Janvier de l'année courante; en vertu des engagemens pris par les maisons contractantes et qui seront portés à votre connoissance, quand l'année prochaine on vous présentera un compte détaillé de cette transaction.

Y compris ces 37,242,410 rbls. on aura retiré de la circulation et brûlé: 191,109,420 rbls.

Banque des Assignats.-Je vous ai annoncé l'année dernière, que je mettrois sous vos yeux la masse du papier monnoie en circulation dès que l'échange des anciens billets seroit terminé.

Nous comptions avoir livré à la circulation jusqu'en 1817, lorsque nous avons adopté le système que nous suivons actuellement: 836,000,000 rbls.

La Commission d'Amortissement en a retiré jusqu'au ler Janvier de cette année: . . 191,109,420 rbls.

Il auroit donc dû rester: 644,890,580 rbls.

Mais la quantité de billets que la Banque a retiré par le moyen de l'échange ne monte qu'à: 632,603,115 rbls.

Pendant 34 ans que les anciens assignats ont circulé, il s'en seroit donc perdu au bénéfice de la Banque pour la somme de 12,287,465 rbls.

Cependant comme on en a présenté à la Banque de faux, qu'elle a échangés pour la somme de: 6,857,155 rbls.

Le bénéfice réel n'a été que de: 5,430,310 rbls. et la masse actuellement circulante des nouveaux billets est de: 639,460,270 rbls.

La Banque des assignats vous soumettra elle-même le détail des opérations de cet échange, ainsi que celui des autres opérations qui lui sont confiés.

Je vous prie, Messieurs, de fixer particulièrement votre attention sur les Comptes détaillés de l'échange des anciens assignats:-cette opération nous a mis à même de connoître exactement la masse des billets qui se trouvent actuellement en circulation.-L'examen que vous allez en faire vous fournira l'occasion de vous convaincre de leur exactitude, et le témoignage que vos devoirs vous appellent à rendre du résultat de vos recherches, servira au public de garantie irrécusable sur le montant actuel de la masse du papier monnoie, et que celle-ci à l'avenir ne sera point augmentée, mais que vous serez informés de toutes les diminutions qu'elle pourra subir.

Banque d'Emprunt.-Sans entrer dans le détail de ses revirements, que vous trouverez dans son compte rendu, je me bornerai à attirer votre attention, Messieurs, sur ce qui compose le fonds de cet établissement.

Au ler Janvier de l'année courante la Banque possédoit tant au comptant qu'en créances sur les particuliers: Assignat. 137,767,428 rbls. 66 cop. Arg. 1,560,446 rbls. 31 cop. Or. 60,934 rbls. 42 cop.

La Banque devoit à ceux qui lui avoient confié leurs capitaux: Assignat. 134,337,509 rbls. 39 cop. Arg. 74,551 rbls. 35 cop. Or. 10,563 rbls. 25 cop.

Par conséquent, il lui restoit un excédent de: Assignat. 3,429,919 rbls. 26 cop. Arg. 1,485,894 rbls. 96 cop. Or. 50,371 rbls. 174

cop.

En y ajoutant ce qu'elle a prêté à des particuliers de ses bénéfices et qui se monte à 1,626,382 rbls. 71 cop. assignat. ainsi que ce qui lui reste au comptant 133,006 rbls. 784 cop.

Enfin, en évaluant les monnoies métalliques en assignats au taux qui existoit au ler Janvier de 373 cop. il se trouve que la Banque, après avoir satisfait tout ce qu'elle devoit, avoit acquis jusqu'au ler Janvier de profit net, depuis son établissement: 10,919,581 rbls. 50 cop.

J'ai eu l'honneur de vous prévenir, Messieurs, l'année dernière, que je projettois de donner à cet établissement une nouvelle organisation, par laquelle son capital seroit destiné à offrir des secours à l'industrie manufacturière.

Cette nouvelle organisation sera présentée à votre examen dans le courant de cette Session.

Banque de Commerce.-Les revirements toujours croissants de la Banque Impériale de Commerce, qui donnent aux Négociants de si grandes facilités, ne sont pas moins utiles pour les autres classes de la société.

Les sommes considérables qu'elle livre à la circulation, ne peuvent que contribuer à modérer le taux des intérêts en général.

Pour offrir de nouveaux secours au commerce et à l'industrie, conformément aux dispositions du Manifeste du 7 Mai, 1817, la Banque en outre du Comptoir qu'elle avoit à Moscou en a établi de nouveaux à Archangel, à Odessa et à Nigninovgorod pendant le temps de la foire qui se rassemble tous les ans dans cette Ville, elle vient d'en ouvrir un encore à Riga et on en établira à l'avenir dans les autres principales Villes de l'Empire.

Dirigés tous vers un même but et se conformant strictement aux mêmes principes, ils ont dans un très-court espace de temps donné une grande extension aux revirements de notre commerce et les ont beaucoup facilités.

Le Compte rendu des opérations de la Banque pendant l'année 1820, vous convaincra, Messieurs, que si d'un côté les ressources de cet établissement se sont accrues d'une masse considérable de capitaux qui y ont été déposés par des particuliers, de l'autre les Négociants, ayant senti tous les avantages qu'elle leur offroit, lui ont confié une grande partie de leurs affaires et ont pour ainsi dire concentré dans la Banque et ses comptoirs tous leurs revirements.

Dans le courant de l'année 1820, avec ce qui restoit de l'année précédente, la Banque et ses comptoirs, ont reçu en transfer plus de 68,000,000: dont 33,000,000 ont passé d'une Ville à une autre par la voie des mandats de la Banque sur ses comptoirs et des comptoirs sur la Banque.

Les dépôts portant intérêts confiés à la Banque et à son comptoir d'Odessa se sont montés à 86,000,000 assig. et 3,000,000 métalliques; en en décomptant ce qui a été redemandé, il est resté au 1er Janvier, 1821: Assig. 58,156,935 rbls. 69 cop. Métall. 555,822 rbls. 55 cop.

Au commencement de l'année 1820, ces dépôts ne se montoient qu'à 33,304,000 rbls. assig. et 1,933,000 rbls. métall.

Cette augmentation des dépôts prouve que les capitaux et le crédit de la Banque s'accroissent; elle acquiert par là de nouveaux moyens d'étendre ses escomptes en y employant une partie des sommes pour lesquelles elle paye des intérêts à ceux qui les lui ont confiés.