Documents diplomatiques: Conférence internationale de la paix 1899 |
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... obligatoire de la Convention conformément au droit commun , déjà formulé dans la Déclaration de Saint - Pétersbourg de 1868 ; l'article 12 règle la forme de la ratification . La question du droit d'adhésion des Puissances non ...
... obligatoire de la Convention conformément au droit commun , déjà formulé dans la Déclaration de Saint - Pétersbourg de 1868 ; l'article 12 règle la forme de la ratification . La question du droit d'adhésion des Puissances non ...
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... être distribué . « L'énumération des cas où l'arbitrage est conventionnellement obligatoire ou facul- › tatif étant établie et la procédure étant fixée , nous devrons rechercher les moyens " ་ « « à employer pour en généraliser la 29.
... être distribué . « L'énumération des cas où l'arbitrage est conventionnellement obligatoire ou facul- › tatif étant établie et la procédure étant fixée , nous devrons rechercher les moyens " ་ « « à employer pour en généraliser la 29.
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... obligatoire à la disposition de l'article . L'ARTICLE 10. - LES CAS D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE.- Avant de donner une orga- nisation juridique à l'arbitrage , le projet russe posait en principe qu'un certain nombre de différends devaient ...
... obligatoire à la disposition de l'article . L'ARTICLE 10. - LES CAS D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE.- Avant de donner une orga- nisation juridique à l'arbitrage , le projet russe posait en principe qu'un certain nombre de différends devaient ...
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... obligatoire énumérés dans l'article 10 , on s'exposerait à voir cette Puissance et sans doute plu- sieurs autres États faisant cause commune avec elle , rejeter l'ensemble du projet et faire échouer définitivement ainsi l'œuvre entière ...
... obligatoire énumérés dans l'article 10 , on s'exposerait à voir cette Puissance et sans doute plu- sieurs autres États faisant cause commune avec elle , rejeter l'ensemble du projet et faire échouer définitivement ainsi l'œuvre entière ...
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... obligatoire . >> « 27 ne tendait C'est le Docteur Zorn , lui - même , qui lui répondit : « Non , ce n'est pas l'arbitrage obligatoire , et c'est précisément pour cette raison , c'est parce que le Comité a con- senti à ne pas voter le ...
... obligatoire . >> « 27 ne tendait C'est le Docteur Zorn , lui - même , qui lui répondit : « Non , ce n'est pas l'arbitrage obligatoire , et c'est précisément pour cette raison , c'est parce que le Comité a con- senti à ne pas voter le ...
Common terms and phrases
Affaires Étrangères ALGARVES ancien Ministre ANDREW D arbitrale Ardagh armements ASSER AUGUSTE BEERNAERT BASILY BELDIMAN belligérants BIHOURD BILDT BILLE blessés ou malades Bulgarie Comte Mouravieff Comte Nigra Conférence Convention de Genève Cour permanente D'ESTOURNELLES DE CONSTANT Danemark Délégation française Délégué Plénipotentiaire Délégué technique dénonciation ne produira DESCAMPS discussion Docteur Zorn Envoyé extraordinaire États-Unis d'Amérique États-Unis Mexicains extraordinaire et Ministre général Gouvernement des Pays-Bas GRELLE ROGIER guerre maritime Haye international KARNEBEEK l'arbitrage l'article 27 Léon Bourgeois litige lois et coutumes Louis RENAULT Majesté l'Empereur Majesté la Reine Martens médiation membres militaires Ministre des Affaires Ministre Plénipotentiaire Monténégro neutre Norvège notifiée obligatoire Paix PAPINIU PHYA SURIYA NUVATR Premier Délégué présente Convention Président prisonniers de guerre projet proposition Puissances contractantes Puissances signataires question RAHUSEN ratification règles Reine des Pays-Bas République Française revision Roumanie Russie Saint-Pétersbourg séance sera Serbie Siam Sir Julian Pauncefote Sous-Commission STANCIOFF Suède TETUAN Tribunal VILLA URRUTIA voie diplomatique ZENIL
Popular passages
Page 100 - S'il arrivait qu'une des Hautes Parties Contractantes dénonçât la présente Déclaration, cette dénonciation ne produirait ses effets qu'un an après la notification faite par écrit au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée immédiatement par celui-ci à toutes les autres Puissances Contractantes. Cette dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la Puissance qui l'aura notifiée.
Page 103 - Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite adressée au gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.
Page 69 - Puissances contractantes considèrent comme un devoir, dans le cas où un conflit aigu menacerait d'éclater entre deux ou plusieurs d'entre Elles, de rappeler à celles.ci que la Cour permanente leur est ouverte. En conséquence, Elles déclarent que le fait de rappeler aux Parties en conflit les dispositions de la présente Convention, et le conseil donné, dans l'intérêt supérieur de la paix, de s'adresser à la Cour permanente, ne peuvent être considérés que comme actes de bons offices.
Page 16 - La Conférence estime que la limitation des charges militaires qui pèsent actuellement sur le monde est grandement désirable pour l'accroissement du bien-être matériel et moral de l'humanité.
Page 87 - Dans les sièges et bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, les édifices consacrés aux cultes, aux arts, aux sciences et à la bienfaisance, les monuments historiques, les hôpitaux et les lieux de rassemblement de malades et de blessés, à condition qu'ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire.
Page 91 - L'armée qui occupe un territoire ne pourra saisir que le numéraire, les fonds et les valeurs exigibles appartenant en propre à l'Etat, les dépôts d'armes, moyens de transport, magasins et approvisionnements et, en général, toute propriété mobilière de l'Etat de nature à servir aux opérations de la guerre.
Page 93 - Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève du 23 août 1864.
Page 74 - Il sera dressé du dépôt de chaque ratification un procèsverbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes.
Page 76 - Majesté le Roi d'Italie, Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne. Roi de Prusse, au nom de l'empire allemand; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi apostolique de Hongrie: Sa Majesté...
Page 58 - L'interdiction de l'emploi des projectiles qui ont pour but unique de répandre des gaz asphyxiants ou délétères ; 3° L'interdiction de l'emploi de balles qui s'épanouissent ou s'aplatissent facilement dans le corps humain, telles que les balles à enveloppe dure dont l'enveloppe ne couvrirait pas entièrement le noyau ou serait pourvue d'incisions.