Notice sur la relégation: Rapport sur l'application aux colonies de la loi du 27 mai 1885 pendant l'année 1887

Front Cover
Imprimerie Nationale, 1889 - Criminals - 422 pages

From inside the book

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 175 - Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : ' Vol; Escroquerie ; Abus de confiance; Outrage public à la pudeur ; Excitation habituelle de mineurs à la débauche; Vagabondage ou mendicité, par application des articles 277 et 279 du Code pénal...
Page 179 - ... de la présente loi. Art. 42. — Les dispositions légales relatives aux jours actuellement fériés sont maintenues. Art. 43. — Un règlement d'administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application.
Page 176 - ... 9. Les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la présente loi seront comptées en vue de la relégation, conformément aux précédentes dispositions. Néanmoins, tout individu qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle, dans les conditions ci -dessus prescrites.
Page 261 - Je vous prie d'agréer, monsieur le Président l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, Gaston DOUMERGUE.
Page 373 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de...
Page 8 - Seront déterminés, par décrets rendus en forme de règlement d'administration publique, les lieux dans lesquels pourra s'effectuer la relégation, les mesures d'ordre et de surveillance auxquelles les relégués pourront être soumis par nécessité de sécurité publique, et les conditions dans lesquelles il sera pourvu à leur subsistance, avec obligation du travail à défaut de moyens d'existence dûment constatés.
Page 369 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de...
Page 378 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Page 200 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 178 - Les conditions dans lesquelles le condamné pourra être dispensé provisoirement ou définitivement de la relégation pour cause d'infirmité ou de maladie, les mesures d'aide et d'assistance en faveur des relégués ou de leur famille, les conditions auxquelles des concessions de terrains provisoires ou définitives pourront leur être accordées, les avances à faire, s'il ya lieu, pour premier établissement, le mode de remboursement de ces avances, l'étendue des...

Bibliographic information