RAPPORT SUR L'APPLICATION AUX COLONIES DE LA LOI DU 27 MAI 1885 PENDANT L'ANNÉE 1887. MONSIEUR LE PRÉSIDENT, Conformément à l'article 22 de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes, j'ai l'honneur de vous rendre compte des dispositions prises, en 1887, dans nos colonies et nos possessions d'outre-mer. Il me paraît, tout d'abord, intéressant de résumer aussi succinctement que possible les origines de la loi que l'opinion publique, effrayée du nombre toujours croissant des récidives, réclamait depuis longtemps. Dans la séance du 1er décembre 1881, plusieurs membres de la Chambre des députés déposèrent la proposition sui vante : «Tout individu condamné trois fois pour vol, escroquerie, abus de confiance, vagabondage ou rupture de ban, pourra, en cas de quatrième récidive, être, par le jugement correc (1) MM. JULLIEN, GALPIN, Marius CHAVANE (Loire), DENIAU, GREPpo, Pelisse, MATHE, SAINT-ROMME, Noël PARFAIT, BEL (Savoie), CHABRIÉ, BERtiolon, Devade, GIRODET, FOUSSET, LABUZE, AUDIFFRED. Travaux préparatoires de la loi du 27 mai 1885. ་ ་ ་ <«tionnel qui le frappera, condamné, pour une période de temps qui n'excédera pas vingt années et ne sera pas inférieure à cinq, à la déportation dans une colonie à ce spécialement affectée. » Il convient de remarquer que cette proposition de loi, reproduisant en partie les dispositions rigoureuses de l'article 1o du décret du 8 décembre 1851, ne parlait pas de la durée des condamnations encourues et frappait indistinctement de 25 à 30,000 récidivistes. Le 16 février 1882, MM. Waldeck-Rousseau et MartinFeuillée, députés, s'inspirant de la première proposition faite en 1881 par plusieurs de leurs collègues, déposèrent un nouveau projet plus complet que le précédent. Prenant pour base la législation prévoyante du Code pénal de 1791 dont l'article 1, titre II, était ainsi conçu : «Qui« conque ayant été repris de justice pour crime, viendrait à « être convaincu d'un nouvel attentat sera, après avoir subi sa peine, transféré pour le reste de sa vie dans le lieu de déportation des malfaiteurs », ils proposèrent de transporter à la Nouvelle-Calédonie : ་ 1° Tout individu qui, ayant été condamné pour crime à la reclusion ou à plus d'un an de prison, serait de nouveau condamné dans un intervalle de dix ans à compter de son élargissement à l'une des mêmes peines pour un fait qualifié crime; 2o Tout individu qui, ayant subi une des condamnations du paragraphe précédent, encourrait également dans un intervalle de dix ans deux condamnations à trois mois de prison pour l'un des délits suivants : Vol; Abus de confiance; Outrage public à la pudeur; a Excitation habituelle des mineurs à la débauche; Coups et blessures; 3o Tout individu ayant encouru dans un intervalle de dix ans cinq condamnations à la prison pour les délits et dans les conditions ci-dessus spécifiés; 4° Tout individu qui, dans le même intervalle, aura encouru deux condamnations à trois mois de prison pour l'un des délits ci-dessus spécifiés et une condamnation pour fait qualifié crime à plus d'un an d'emprisonnement ou à la reclusion. Enfin, et c'était une des dispositions nouvelles du projet, MM. Waldeck-Rousseau et Martin-Feuillée, en vue d'atteindre « cette phalange de déclassés volontaires, chevaliers d'industries inavouables, émigrant chaque nuit de garni en garni, vivant «du vice, aujourd'hui du jeu clandestinement organisé dans « quelque carrefour, demain de la débauche qu'ils encouragent et dont ils perçoivent les profits», proposèrent de modifier comme suit l'article 270 du Code pénal : ་ Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyen de subsistance, soit qu'ils n'exercent « habituellement aucune profession, soit qu'ils vivent du jeu ou « de la prostitution sur la voie publique. » La première proposition de loi n'admettait que la transportation à temps; celle-ci au contraire la prévoyait perpétuelle avec cette atténuation cependant qu'au bout de cinq ans de bonne conduite le condamné pourrait être autorisé à rentrer en France. Dans la même séance du 16 février 1882, MM. Thomson, Mauguin, Letellier, Étienne et Treille, députés d'Algérie, proposèrent un système répressif applicable aux indigènes de nos possessions en Afrique, en vue de soumettre à la transportation les Arabes récidivistes. Un rapport sommaire sur la proposition de MM. WaldeckRousseau et Martin-Feuillée concluant à sa prise en considération fut fait à la Chambre, le 31 mars 1882, par M. FranckChauveau, député, au nom de la 4 commission d'initiative parlementaire. Une commission (") fut nommée pour examiner cette importante question et, le 11 novembre 1882, M. Waldeck-Rousseau présentait un rapport sur les divers projets soumis aux délibérations de la Chambre. M. Gerville-Réache faisait, le 17 mars 1883, au nom d'une seconde commission (2) à laquelle avaient été renvoyées les précédentes propositions et un projet de loi présenté sur la même question par M. Fallières, Ministre de l'intérieur et des cultes, et par M. Devès, Garde des sceaux, Ministre de la justice, un rapport supplémentaire, et la discussion s'engageait devant la Chambre, le 21 avril suivant, sur le projet inséré dans ce rapport et qui avait reçu l'adhésion du Gouvernement. Ce projet différait peu de celui qui avait été soumis aux délibérations de la Chambre par M. Waldeck-Rousseau. Toutefois, la période pendant laquelle la récidive de crime à crime, de crime à délits et de délits à délits pouvait entraîner la relégation était portée de huit à dix ans; le nombre des condamnations pour vagabondage, de cinq à six. Enfin, la durée de toute peine subie ne devait pas compter dans le calcul de dix années. (1) Cette commission était composée de MM. MARTIN-FEUILLÉE, président; GERVILLE-RÉACHE, Secrétaire; WALDECK-ROUSSEAU, MAUGUIN, LAROZE, JULLIEN, FRANCKCHAUVEAU, THOMPSON, BACQUIAS, WADDINGTON, DESSOLIERS. (2) Cette seconde commission était composée de MM. LAROZE, président; GERVILLE-REACHE, secrétaire rapporteur; MAUGUIN, JULLIEN, FKANCK-CHAUVEAU, THOMPSON, BACQUIAS, WADDINGTON, DESSOLIERS, RAMEAU et RODAT. |