Notice sur la relégation: Rapport sur l'application aux colonies de la loi du 27 mai 1885 pendant l'année 1887 |
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... doit se faire la relégation ; la seconde concernant l'obligation du travail . Le Sénat a pensé qu'il était inutile et même dangereux de désigner dans la loi même les colonies où devraient être trans- férés les relégués ; que ce choix ...
... doit se faire la relégation ; la seconde concernant l'obligation du travail . Le Sénat a pensé qu'il était inutile et même dangereux de désigner dans la loi même les colonies où devraient être trans- férés les relégués ; que ce choix ...
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... doit , en principe , a écrit le rapporteur « de la loi au Sénat , avoir lieu qu'à l'expiration de la peine principale . Pendant l'exécution de la peine et dans les péni- tenciers agricoles , organisés à cet effet , où les relégués atten ...
... doit , en principe , a écrit le rapporteur « de la loi au Sénat , avoir lieu qu'à l'expiration de la peine principale . Pendant l'exécution de la peine et dans les péni- tenciers agricoles , organisés à cet effet , où les relégués atten ...
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... doit être soumis à la Commission de classement instituée auprès de ce Département par les articles 6.et 7 du décret du 26 novembre 1885 . Cette commission est composée de sept membres , savoir : Un conseiller d'État en service ordinaire ...
... doit être soumis à la Commission de classement instituée auprès de ce Département par les articles 6.et 7 du décret du 26 novembre 1885 . Cette commission est composée de sept membres , savoir : Un conseiller d'État en service ordinaire ...
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... doit être classé à la relé- gation individuelle ou à la relégation collective . Les avis motivés de la Commission portent donc sur les points suivants : 1 ° Dispense provisoire de départ lorsque le relégable se trouve dans un état de ...
... doit être classé à la relé- gation individuelle ou à la relégation collective . Les avis motivés de la Commission portent donc sur les points suivants : 1 ° Dispense provisoire de départ lorsque le relégable se trouve dans un état de ...
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... doit s'associer , malgré les difficultés que son applica- tion pourra faire naître . De leur côté , les colonies , comme « l'a fait remarquer le rapporteur , doivent également prêter « leur concours à cette œuvre et seconder ainsi dans ...
... doit s'associer , malgré les difficultés que son applica- tion pourra faire naître . De leur côté , les colonies , comme « l'a fait remarquer le rapporteur , doivent également prêter « leur concours à cette œuvre et seconder ainsi dans ...
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Notice sur la Relégation: Rapport sur l'Application aux Colonies de la Loi ... Eugène Etienne No preview available - 2017 |
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Common terms and phrases
22 août 26 novembre 31 décembre août ateliers chantiers Cochinchine commission de classement concessions condamnés aux travaux conditions conseil couchage culture d'État au Ministère d'habillement décès décret du 26 Département DÉPÊCHE AU GOUVERNEUR dépenses dépôt Directeur de l'Administration disciplinaire dispositions dysenterie Eiao envoyés établissements Guyane Guyane française Hatutu Idem individus condamnés instructions J'ai l'honneur JULES GRÉVY l'Administration des colonies l'Administration pénitentiaire l'État l'exécution l'île des Pins LETTRE DU GOUVERNEUR libérés loi du 27 main-d'œuvre marine Maroni Mayotte ment mesures métropole Ministre de l'intérieur mois MONSIEUR LE GOUVERNEUR MONSIEUR LE MINISTRE Mont-sous-Vaudrey nécessaire nombre Nouméa Nouvelle-Calédonie pécule disponible pécule réservé peine principale pénale pendant l'année 1887 pénitenciers spéciaux personnel pourra présent Président prison punitions ration règlement d'administration publique relégation des récidivistes relégation individuelle relégués collectifs relégués pendant l'année répartition des relégués salaires sera seront Signé situation soumis Sous-Secrétaire d'État surveillance tafia territoire tion TOTAUX transportation travaux forcés ᎪᎡᎢ
Popular passages
Page 175 - Une des condamnations énoncées au paragraphe précédent et deux condamnations, soit à l'emprisonnement pour faits qualifiés crimes, soit à plus de trois mois d'emprisonnement pour : ' Vol; Escroquerie ; Abus de confiance; Outrage public à la pudeur ; Excitation habituelle de mineurs à la débauche; Vagabondage ou mendicité, par application des articles 277 et 279 du Code pénal...
Page 179 - ... de la présente loi. Art. 42. — Les dispositions légales relatives aux jours actuellement fériés sont maintenues. Art. 43. — Un règlement d'administration publique rendu dans les trois mois qui suivront la promulgation de la présente loi déterminera les mesures propres à assurer son application.
Page 176 - ... 9. Les condamnations encourues antérieurement à la promulgation de la présente loi seront comptées en vue de la relégation, conformément aux précédentes dispositions. Néanmoins, tout individu qui aura encouru avant cette époque des condamnations pouvant entraîner dès maintenant la relégation, n'y sera soumis qu'en cas de condamnation nouvelle, dans les conditions ci -dessus prescrites.
Page 261 - Je vous prie d'agréer, monsieur le Président l'hommage de mon profond respect. Le ministre des colonies, Gaston DOUMERGUE.
Page 373 - Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de...
Page 8 - Seront déterminés, par décrets rendus en forme de règlement d'administration publique, les lieux dans lesquels pourra s'effectuer la relégation, les mesures d'ordre et de surveillance auxquelles les relégués pourront être soumis par nécessité de sécurité publique, et les conditions dans lesquelles il sera pourvu à leur subsistance, avec obligation du travail à défaut de moyens d'existence dûment constatés.
Page 369 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du Ministre de la marine et des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de...
Page 378 - Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.
Page 200 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 178 - Les conditions dans lesquelles le condamné pourra être dispensé provisoirement ou définitivement de la relégation pour cause d'infirmité ou de maladie, les mesures d'aide et d'assistance en faveur des relégués ou de leur famille, les conditions auxquelles des concessions de terrains provisoires ou définitives pourront leur être accordées, les avances à faire, s'il ya lieu, pour premier établissement, le mode de remboursement de ces avances, l'étendue des...