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§ 2. Cessions. — «La propriété d'un écrit, porte le Code « civil badois, esi transmissible comme toute autre propriété. » - L'auteur qui fait imprimer à ses frais reste propriétaire absolu de son quvre, mais s'il remet le manuscrit à un éditeur, soit gratuitement, soit moyennant un prix convenu, ce dernier, à moins de conventions spéciales, acquiert , par le fait même de cette remise, le droit de faire une édition aussi considérable qu'il lui plaît, sans pouvoir rien retrancher du texte ni rien y ajouter. Il n'a pas le droit de faire réimprimer l'ouvrage sans une nouvelle autorisation de l'auteur.

Les compositeurs et artistes peuvent pareillement faire des cessions totales ou partielles de leurs ouvres.

S 3. Dépôt.-Mentions.-Aux termes du Code civil badois, l'auteur et l'éditeur ne peuvent faire valoir leurs droits de propriété qu'autant qu'ils ont fait imprimer leurs noms sur le titre de l'ouvrage; si un seul est nommé, il exerce les droits de tous deux.-L'ordonnance du 17 sept. 1847 porte, en outre, que quiconque, qu'il en soit ou non l'auteur, voudra, en faisant publier ou reproduire une quvre de littérature ou d'art, être protégé contre la contrefaçon, devra adresser au ministre de l'intérieur un exemplaire de chaque édition et du premier choix, en l'accompagnant d'une notice établissant que l'ouvre est originale et nouvelle ; il lui est délivré un certificat de dépôt. Tout pro. priétaire qui invoque la protection du gouvernement contre la contrefaçon doit joindre ce certificat à sa demande.

La même ordonnance veut que l'auteur ou l'éditeur fasse mention du dépôt à la page du titre s'il s'agit d'une auvre littéraire, et à toute place convenable s'il s'agit d'une cuvre d'art; cette mention doit être conçue en ces termes : Déposé au mi. nistère de l'intérieur du grand-duché de Bade. — Les exemplaires ainsi déposés sont envoyés par le ministère à la bibliothèque de la Cour si c'est une ouvre littéraire, et à la Galerie si c'est un objet d'art.

§ 4. Durée des droits d'auteur. - Sous la législation de 1806 et de 1810, les droits des auteurs expiraient une année après leur mort, à moins qu'une prolongation spéciale de privilége ne fût accordée par le souverain. Aujourd'hui, la durée de la propriété littéraire et artistique se trouve, en vertu de l'acte fédéral du 19 juin 1845, portée à trente années après le décès de l'auteur.

8 5. Droits des étrangers. - Les auteurs étrangers qui publieraient des auvres littéraires ou artistiques dans le duché de Bade seraient évidemment obligés de faire les dépôt et mentions prescrits par la loi. Mais les publications faites soit dans un État de la confédération, soit en France, en sont affranchies, les premières par les actes fédéraux précités, et les dernières par l'article 3 de la convention du 3 avril 1854, dont nous donnons le texte au chapitre suivant; mais l'auteur ou le propriétaire qui se plaindrait d'une contrefaçon doit justifier du dépôt fait dans le pays où il a publié son ouvre.

CHAPITRE III.

Droit international.

Le droit commun du duché de Bade se trouve, en ce qui touche la propriété littéraire et artistique, modifié par les actes de la diète germanique à l'égard des publications faites dans un des Etats dépendant de la confédération, et par la convention du 3 avril 1854, à l'égard de celles faites en France. Voici le texte de cette convention, dont les ratifications ont été échangées le 12 mai 1854, et qui a été promulguée le 30 du même mois.

CONVENTION DU 3 Ayril 1854

Conclue entre la France et le grand-duché de Bade, pour la garantie réciproque de la propriété des cuvres d'esprit et d'art.

(Promulguée en France par décret du 30 mai 1854.) S. M. l'Empereur des Français et S. A. R. le régent de Bade, également animés du désir de protéger les sciences et les arts, et d'encourager les entreprises utiles qui s'y rapportent, ont, à cette fin, résolu d'adopter, d'un commun accord, des mesures propres à garantir réciproquement leurs sujets contre la réimpression et la reproduction illicites de leurs @uvres littéraires ou artistiques. — Dans ce but, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs : - S. M. l'Empereur des Français, le sieur Charles, baron de Reinach, son chargé des affaires de France à Carlsruhe;— Et S. A. R. le régent de Bade, le sieur Louis, baron Rüdt de Cottenberg, grand-croix de l'ordre du Lion de Zaëhringen, chevalier des ordres de l'Aigle-Rouge de Prusse de fre classe, et de Frédéric de Wurtemberg, grand-croix des ordres de Saint-Michel de Bavière, de Saint-Maurice et Saint-Lazare de Sardaigoc, commandeur des ordres de la Couronne de Wurtemberg et de Guillaume de HesseElectorale, son ministre de la maison et des affaires étrangères. - Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1er. Les hautes parties contractantes s'engagent réciproquement à faire jouir les nationaux, dans les Etats respectifs, quant à leurs ouvrages d'esprit et d'art, tels que livres, écrits périodiques, euvres dramariques, compositions musicales, tableaux, gravures, lithographies, dessins, travaux de sculpture et autres productions littéraires et artistiques, de la même protection contre la réimpression ou reproduction(vervielfaltigung) illicite dont jouissent les nationaux dans leur propre pays, de sorte que toutes les lois, ordonnances et stipulations aujourd'hui exislantes, ou qui pourraient être promulguées à l'avenir, relativement à la contrefaçon et à la reproduction illicites, seront également applicables aux ressortissants des deux Etats. — Il est toutefois bien entendu que les nationaux ne jouiront pas dans l'autre pays de cette protection au delà du lerme fixé pour la durée de cette protection par la législation de leur propre pays. - Quant à ce qui a rapport à l'exposition et à la vente de réimpressions et reproductions illicites des œuvres mentionnées ci-dessus, provenant de tout autre pays que les deux pays contractants, les hautes parties s'en réfèrent, quant à présent, aux dispositions aujourd'hui existantes dans les deux États.

2. Les stipulations de l'art. 1 er s'appliqueront également à la repré

sentation ou exécution des œuvres dramatiques ou musicales, en tant que les lois de chacun des deux États garantissent ou garantiront par la suite protection aux æuvres susdites exécutées ou représentées pour la première fois sur les territoires respectifs.

3. Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans les articles précédents, il suffira que leurs auleurs établis. seat, au besoin, par un témoignage émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une auvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite.

4. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à assurer par tous les moyens en leur pouvoir l'exécution des stipulations contenues dans les articles précédents, et à faire jouir réciproquement leurs ressortissants de la protection légale assurée aux nationaux. - Les autorités compétentes de chaque pays auront à décider, d'après la législation existante, la question de contrefaçon ou de reproduction illicite.

5. La présente convention ne pourra faire obstacle à la publication ou à la vente des réimpressions ou reproductions qui auraient été déjà publiées ou commandées, en tout ou en partie, dans chacun des deux Etals, antérieurement à sa publication. Les deux haules parties contractantes se réservent de s'entendre sur la fixation d'un délai après lequel la vente des réimpressions et reproductions indiquées dans le présent article ne pourra plus avoir lieu.

6. Pour faciliter l'exécution de ce traité, les deux hautes parties contractantes se communiqueront respectivement les lois et ordonnances que chacune d'elles aurait promulguées ou pourrait à l'avenir promulguer, pour garantir le commerce légitime contre la réimpression et reproduction illiciles.

7. Les stipulations de ce traité ne sauraient infirmer le droit des deux hautes parties contractantes de surveiller, de permettre ou d'interdire, à leur convenance, par des mesures législatives ou administratives, le commerce, la représentation, l'exposition (feilhaltung) ou la vente de productions littéraires ou artistiques. — De même, aucune des stipulations de la présente convention ne saurait être interprétée de manière à contester le droit des hautes parties contractantes de probiber l'importation, sur leur propre territoire, des ouvres que leur législation intérieure ou des traités avec d'autres Etats feraient entrer dans la catégorie des reproductions illicites.

8. La présente convention aura force et vigueur pendant six années, à partir du jour où elle pourra être mise à exécution. ~ Si, à partir de cette époque, elle n'est pas dénoncée six mois à l'avance par l'une ou l'autre des deux parties, elle continuera à être obligatoire d'année en année, et cela jusqu'à ce que l'une des deux parties ait annoncé à l'autre, un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

9. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Carlsruhe, dans le délai de deux mois, à partir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut. - Elle sera mise à exécution, de part et d'autre, le trentième jour après l'échange des ratifications. En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le sceau de leurs armes. — Fait à Carlsruhe, le 3 avril 1854.

(L. S.) Signé CH. Baron DE REINACH. (L. S.) Signé L. Baron RUDT.

BAVIÈRE.

CHAPITRE I.

Brevets d'invention.

La législation de la Bavière, en matière de brevets d'invention, est fondée sur les principes convenus entre les divers États de Zollverein. Ces principes sont développés dans le chap. III de la loi du 11 septembre 1825, renfermant les principaux règlements relatifs à l'industrie et au commerce, et dans la loi du 10 février 1842.

$1. Objets brevetables. -- Brevets. – Des brevets d'invention peuvent être accordés aux inventions, découvertes ou perfectionnements, introduits dans toutes les branches de l'industrie, soit que ces inventions consistent en un produit nouveau, soit qu'elles consistent en un moyen nouveau, ou une nouvelle méthode de fabrication. Denx conditions sont nécessaires ; il faut que l'objet de l'invention, ou le perfectionnement, soient vraiment nouveaux et spéciaux ; qu'ils soient importants et d'utilité publique.

La loi bavaroise reconnait les brevets d'importation ; ils

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