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section ite, art. 4 à 9. (Voir ces textes suprà, pages 94 et suiv.)

A ces lois, il faut ajouter l'arrêté royal du 25 décembre 1818, relatif aux marques des fabricants de pipes, et celui du 1er juin 1820, concernant les fabricants de draps, dont voici la substance :

Toute personne qui veut établir une fabrique de pipes doit être autorisée par la régence de sa commune à faire usage d'une inarque. – Toutes les pipes, les papiers de marques, les paniers, caisses, futailles doivent, indépendamment de la marque dont il vient d'être parlé, porter l'empreinte des armes de la ville ou de la commune dans laquelle la fabrique est établie.

- Les paniers ou corbeilles doivent être couverts d'une feuille de papier de marques, et les caisses ou futailles, marqués à l'extérieur avec un fer chaud, aux armes de la ville ou de la commune. — Les contraventions aux prescriptions ci-dessus et la contrefaçon des marques autorisées sont punies de la réclusion ou d'une amende (arrêté du 25 décembre 1818). — Tous draps, casimirs, corsaies, baïettes, serges, coatings, couvertures et étoffes quelconques, entièrement ou en partie composés de laine, qui auront été fabriqués en Belgique, devront porter une marque ou étiquette annonçant leur origine nationale. La contrefaçon de ces marques est punie comme il a été dit plus haut.

§ 2. Étiquettes, enseignes, noms.-La propriété des étiquettes, enseignes et noms des commerçants, n'est protégée en Belgique par aucune loi spéciale; les principes du droit commun sont seuls appliqués pour la répression de l'usurpation de ce genre de propriété.

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La propriété littéraire est réglée en Belgique par les lois du 23 septembre 1814, 25 janvier 1817 et 21 octobre 1830; la propriété artistique, par la loi française du 19 juillet 1793 et par la loi précitée du 25 janvier 1817. - Voici le précis des principales dispositions de ces différentes lois.

§ 1er. Propriété. — Genre d'ouvrages. – Tout auteur d'auvres littéraires, dramatiques, musicales et artistiques jouit du droit exclusif de reproduction, pourvu que l'éditeus soit belge et que l'ouvrage, si c'est une production littéraire, ait été imprimé en Belgique; - la protection légale s'étend aux traductions d'ouvrages publiés originairement à l'étranger; on ne peut traduire un ouvrage belge, qui n'est pas encore tombé dans le domaine public, qu'avec le consentement écrit de l'auteur ou de ses ayants droit, à moins qu'il ne soit parvenu à la seconde édition. — En cas de réimpression de livres classiques ou autres tombés dans le domaine public, le droit de propriété peut s'exercer sur les notes ou augmentations qui ont pu être ajoutées.-Ceux qui publient les cuvres posthumes d'un auteur jouissent, comme en France, du droit exclusif de reproduction, à la condition de les publier séparément et de ne pas les joindre à d'autres ouvrages du même auteur tombés dans le domaine public.

§ 2. Cessions. — Les auteurs, compositeurs et artistes peuvent céder tout ou partie de leurs droits. Ces cessions ne sont soumises à aucune condition particulière et sont régies par le droit commun.

§ 3. Dépôt. - A chaque édition d'une cuvre littéraire, mu

sicale ou artistique, obtenue par l'impression, la gravure ou tout autre procédé analogue, l'éditeur est tenu d'en déposer trois exemplaires à l'administration communale de son domicile. L'un de ces exemplaires doit porter, sur le titre et à défaut de uitre à la première page, la signature de l'éditeur, la date de la remise, et une déclaration écrite datée et signée par un imprimeur habitant la Belgique et qui certifiera, avec désignation du lieu, que l'ouvrage est sorti de ses presses. — L'administration communale donne un récépissé à l'éditeur et adresse le tout au ministère de l'intérieur. — Il ressort des termes de la loi de 1817 et de la jurisprudence de la Cour de cassation belge, que les cuvres de sculpture restent régies par la loi française du 19 juillet 1793, et ne sont pas soumises au dépôt.

$ 4. Durée des droits d'auteur. – La jouissance exclusive de l'auteur dure toute sa vie, quelle que soit la nature de læuvre. Pour ses héritiers ou ayants cause, elle est, savoir : de vingt ans, s'il s'agit d'ouvrages littéraires ou artistiques reproduits par l'impression, la gravure ou tout procédé analogue; et de dix ans seulement, s'il s'agit, soit de sculptures ou autres objets artistiques du même genre, soit de représentation d'æuvres dramatiques et musicales.

§ 5. Contrefaçon. – Poursuites. — Réparations. Toute infraction aux droits d'auteur, soit par une première publication d'un ouvrage de littérature ou d'art encore inédit, soit par la réimpression ou la reproduction d'une ouvre déjà publiée, est une contrefaçon, et punie, comme telle : 1° de la confiscation, au profit de la partie lésée, de tous les exemplaires non vendus trouvés dans le royaume; 2° d'une indemnité également à son profit, calculée sur la valeur de 2,000 exemplaires d'après le prix de commission de l'édition légale ; et 3° d'une amende de 100 à 1,000 florins au profit de la caisse générale des pauvres du domicile du contrefacteur. Ce dernier peut, en outre, en cas de récidive et eu égard à la gravité des circonstances, étre déclaré inhabile à exercer à l'avenir l'état d'imprimeur, de libraire ou de marchand d'ouvrages d'art.

Sont défendues sous les mêmes peines, l'importation, la distribution ou la vente de toutes contrefaçons étrangères d'ouvrages originaux de littérature ou d'art, ou de traductions d'ouvrages dont on a acquis le droit de reproduction en Belgique.

Nos Codes de procédure civile, d'instruction criminelle et notre Code pénal étant restés en vigueur en Belgique, les règles sur les poursuites, les saisies et les autres modes de preuve sont les mêmes qu'en France.

CHAPITRE V.

Droit international.

PREMIÈRE SECTION.
Précis historique et pratique.

§ 1er. Historique. — Le 22 août 1852, il a été conclu entre la France et la Belgique une convention pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique. Cette convention est suivie d'une déclaration du même jour, posant les bases d'un règlement administratif pour son exécution. Mais l'échange des ratifications ayant été ajourné d'un commun accord jusqu'à ce qu'il fût intervenu un traité de commerce définitif entre les deux pays, ce n'est que le 27 février 1854 que cet échange a eu lieu, et c'est ce qui a motivé l'article additionnel de ce jour, destiné à modifier les délais stipulés pour la mise en vigueur des art. 3, 15 et 16 de la convention.-Enfin, le 12 avril 1854 a été signée une seconde déclaration ayant pour but d'interdire l'entrée respective des ouvrages que des éditeurs français ou belges auraient acquis le droit de réimprimer sous la réserve que ces réimpressions ne pourraient étre vendues qu'en France et en Belgique ou sur des marchés tiers. - La promulgation de ces convention, article additionnel et déclarations a eu lieu le 12 avril 1854 en Belgique et le lendemain 13 en France. Nous donnons ci-après le texte de ces différents actes, ainsi que de l'arrêté royal belge du 12 avril 1854, et du décret impérial du 19 du même mois, rendus pour leur exécution, mais nous croyons utile d'en donner un résumé succinct pour en faire saisir la portée.

§ 2. Mise en vigueur-Durée. — La convention, avec les actes qui l'ont suivie, est en vigueur depuis le 12 mai 1854 pour la publication des cuvres littéraires, musicales et artistiques, et depuis le 12 juin suivant pour la perception des droits de représentation et d'exécution des cuvres dramatiques et musicales. Seulement des délais d'un an et de deux ans ont été accordés pour déclarer, faire estampiller, tirer et compléter les ouvrages publiés ou en cours de publication. - Elle restera en vigueur dix années, à dater du 12 mai 1854, et ensuite d'année en année, tant que l'une des puissances contractantes n'aura pas un an d'avance annoncé l'intention d'en faire cesser les effets.

§ 3. Droits et obligations qui en résultent. - Les auteurs, compositeurs et artistes français et belges ou leurs héritiers cessionnaires et ayants cause jouissent réciproquement dans les deux pays des mêmes droits que les nationaux, à la condition d'accomplir les prescriptions de la loi du lieu de publication et en outre de faire opérer dans chacun des deux pays le dépôt et l'enregistrement des ouvrages qui y sont soumis. Ce dépôt pour les ouvrages publiés depuis le 12 mai 1854 doit être fait dans les trois mois de la publication de l'ouvrage ou de la dernière livraison, savoir : pour les ouvrages publiés en Belgique, au ministère de l'intérieur, à Paris, ou à la chancellerie de la légation de France, à Bruxelles, et, pour ceux publiés en France, au ministère de l'intérieur à Bruxelles,

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