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à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; - 3• Le breveté qui aura introduit en France des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux qui sont garantis par son brevet. - Sont exceptés des dispositions du précédent paragraphe, les modèles de machines dont le ministre de l'agriculture et du commerce pourra autoriser l'introduction dans le cas prévu par l'article 29.

33. Quiconque, dans ses enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, prendra la qualité de breveté, sans posséder un brevet délivré conformément aux lois, ou après l'expiration d'un brevet antérieur; ou qui, étant breveté, mentionnera sa qualité de breveté ou son brevet, sans y ajouter ces mots : sans garantie du Gouvernement, sera puni d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. – En cas de récidive, l'amende pourra être portée au double.

SECTION 11. Des actions en nullité et en déchéance.

34. L'action en nullité et l'action en déchéance pourront être exer. cées par toute personne y ayant intérêt.-Ces actions, ainsi que toutes contestations relatives à la propriété des brevets, seront portées devant les tribunaux civils de première instance.

33. Si la demande est dirigée en même temps contre le titulaire du brevet et contre un ou plusieurs cessionnaires partiels, elle sera portée devant le tribunal du domicile du titulaire du brevet.

36. L'affaire sera instruite et jugée dans la forme prescrite pour les matières sommaires, pour les articles 405 et suivants du Code de procédure civile. Elle sera communiquée au procureur du roi.

37. Dans toute instance tendant à faire prononcer la nullité ou la déchéance d'un brevet, le ministère public pourra se rendre partie intervenante et prendre des réquisitions pour faire prononcer la pullité ou la déchéance absolue du brevet.- Il pourra même se pourvoir direclement par action principale pour faire prononcer la nullilé, dans les cas prévus aux numéros 2°, 40 et 3° de l'article 30.

38. Dans les cas prévus par l'article 37, tous les ayants droit au brevet dont les titres auront été enregistrés au ministère de l'agriculture et du commerce, conformément à l'article 21, devront être mis en cause.

39. Lorsque la nullité ou la déchéance absolue d'un brevet aura été prononcée par jugement ou arrêt ayant acquis force de chose jugée, il en sera donné avis au ministre de l'agriculture et du commerce, et la nullité ou la déchéance sera publiée dans la forme déterminée par l'article 14 pour la proclamation des brevets.

TITRE V. – DE LA CONTREFAÇON, DES POURSUITES ET DES PEINES,

40. Toute atteinte portée au droit du brevelé, soit par la fabrication, de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet, constitue le délit de contrefaçon. - Ce délit sera puni d'une amende de 100 à 2,000 francs.

41. Ceux qui auront sciemment recélé, vendu ou exposé en vente, ou introduit sur le territoire français un ou plusieurs objets contrefaits, seront punis des mêmes peines que les contrefacteurs.

42. Les peines établies par la présente loi ne pourront être cumulées. — La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les fails antérieurs au premier acte de poursuite.

45. Dans le cas de récidive, il sera prononcé, outre l'amende portée aux art. 40 et 41, un emprisonnement de un mois à six mois. — Il y a récidive lorsqu'il a été rendu contre le prévenu, dans les cinq années antérieures, une première condamnation pour un des délits prévus par la présente loi.-Un emprisonnement d'un mois à six mois pourra aussi ètre prononcé, si le contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou dans l'établissement du breveté, ou si le contrefacteur, s'étant associé avec un ouvrier ou un employé du breveté, a eu connaissance, par ce dernier, des procédés décrits au brevet. - Dans ce dernier cas, l'ouvrier ou l'employé pourra être poursuivi comine complice.

44. L'article 463 du Code pénal pourra être appliqué aux délits prévus par les dispositions qui précèdent.

48. L'action correctionnelle, pour l'application des peines ci-dessus, ne pourra être exercée par le ministère public que sur la plainte de la partie lésée.

46. Le tribunal correctionnel, saisi d'une action pour délit de confrefaçon, statuera sur les exceptions qui seraient tirées par le prévenu, soit de la nullité ou de la déchéance du brevet, soit des questions rela tives à la propriété dudit brevet.

47. Les propriétaires d'un brevet pourront, en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de première instance, faire procéder , par lous huissiers, à la désignation et description détaillées, avec ou sans saisie, des objets prétendus contrefaits.-L'ordonnance sera rendue sur simple requête, et sur la représentation du brevet; elle contiendra, s'il y a lieu, nomination d'un expert pour aider l'huissier dans sa description.-Lorsqu'il y aura lieu à la saisie, ladite ordonnance pourra imposer au requérant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant d'y faire procéder. - Le cautionnement sera toujours imposé à l'étranger breveté qui requerra la saisie. — Il sera laissé copie au détenteur des

objets décrits ou saisis, tant de l'ordonnance que de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.

48. A défaut par le requérant de s'être pourvu, soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle, dans le délai de huitaine, outre un jour pour trois myriamètres de distance, entre le lieu où se trouvent les objets saisis ou décrits et le domicile du contrefacteur, recéleur, introducteur ou débitant, la saisie ou description sera nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourront être réclamés, s'il y a lieu, dans la forme prescrite par l'article 56.

49. La confiscation des objets reconnus contrefaits, et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication, seront, même en cas d'acquitlement, prononcées contre le contrefacteur, le recéleur, l'introducteur ou le débitant.--Les objets confisqués seront remis au propriétaire du brevet, sans préjudice de plus amples dommages-intérêts et de l'affiche du jugement, s'il y a lieu.

TITRE VI. - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES.

50. Des ordonnances royales, portant règlement d'administration publique, arrêteront les dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente loi, qui n'aura effet que trois mois après sa promulgation.

51. Des ordonnances, rendues dans la même forme, pourront régler l'application de la présente loi dans les colonies, avec les modifications qui seront jugées nécessaires.

52. Seront abrogés, à compter du jour où la présente loi sera devenue exécutoire, les lois des 7 janvier et 25 mai 1791, celle du 20 septembre 1792, l'arrêté du 17 vendémiaire an VII, l'arrélé du 5 vendémiaire an IX, les décrets des 23 novembre 1806 et 28 janvier 1807, et toutes les dispositions antérieures à la présente loi, relatives aux brevets d'invention, d'importation et de perfectionnement.

53. Les brevets d'invention, d'importation et de perfectionnement actuellement en exercice, délivrés conformément aux lois antérieures à la présente ou prorogés par ordonnance royale, conserveront leur effet pendant tout le temps qui aura été assigné à leur durée.

54. Les procédures commencées avant la promulgation de la présente loi seront mises à fin, conformément aux lois antérieures.- Toute action, soit en contrefaçon, soit en nullité ou déchéance de brevet, non encore intenlée, sera suivie conformément aux dispositions de la présente loi, alors même qu'il s'agirait de brevets délivrés antérieurement.

LOI DU 2 Mai 1855 Garantissant jusqu'au 1er mai 1856 les inventions industrielles

et les dessins de fabrique admis à l'Exposition universelle de 1855.

Art. 1er. Tout Français ou étranger auteur, soit d'une découverte ou invention susceplible d'être brevetée, aux termes de la loi du 5 juillet 1844, soit d'un dessin de fabrique qui doive être déposé, conformément à la loi du 18 mars 1806, ou ses ayants droit, peuvent, s'ils sont admis à l'Exposition universelle, obtenir de la Commission impériale d'exposition un certificat descriptif de l'objet déposé.-La demande de ce certificat doit être faite dans le premier mois, au plus tard, de l'ouverture de l'Exposition.

2. Ce certificat assure à celui qui l'obtient les mêmes droits que lui conférerait un brevet d'invention, à daler du jour de l'admission par le Comité local de l'Exposition jusqu'au 1er mai 1856, lors même que cette admission serait antérieure à la promulgation de la présente loi, et sans préjudice du brevet que l'exposant peut prendre, ou du dépôt qu'il peut opérer avant l'expiralion de ce terme.

3. Les demandes de certificats doivent être accompagnées d'une description exacte de l'objet à garantir, et, s'il y a lieu, d'un plan ou d'un dessin dudit objet. — Ces demandes, ainsi que les décisions prises par la Commission impériale, seront inscrites sur un registre spécial, qui sera ultérieurement déposé au ministère de l'agriculture, du commerce et des travaux publics. — La délivrance de ce certificat est gratuite.

COLONIES.

ARRÊTÉ DU 21 OCTOBRE 1848 Réglant l'application dans les colonies de la loi du 5 juillet 1844.

ART. 1er. La loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention recevra son application dans les colonies, à partir de la publication du présent arrêté.

2. Quiconque voudra prendre, dans les colonies, un brevet d'invention, devra déposer, en triple expédition, les pièces exigées par l'art. 5 de la loi précitée, dans les bureaux du directeur de l'intérieur. — Le procès-verbal constatant ce dépôt sera dressé, sur un registre à edestidé, et signé par ce fonctionnaire et par le demandeur, confo: Jent à l'art. 7 de ladite loi.

3. Avant de procéder à la rédaction du procès-verbal de dépôt, le directeur de l'intérieur se fera représenter : - 1° le récépissé délivré par le trésorier de la colonie, constatant le versement de la somme de 100 fr., pour la première annuité de la taxe ; – 2o chacune des pièces, en triple expédition, énoncées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l'art. 5 de la loi du 5 juillet 1844; — 3° une expédition de chacune de ces pièces restera déposée, sous cachet, dans les bureaux de la direction, pour y recourir au besoin. Les deux autres expéditions seront enfermées dans une seule enveloppe, scellée et cachetée par le déposant.

4. Le gouverneur de chaque colonie devra, dans le plus bref délai, après l'enregistrement des demandes, transmettre au ministre de l'agriculture et du commerce, par l'entremise du ministre de la marine et des colonies , l'enveloppe cachetée contenant les deux expéditions dont il s'agit, en y joignant une copie certifiée du procès-verbal, le récépissé du versement de la première annuité de la taxe, et, le cas échéant, le pouvoir du mandataire.

5. Les brevets délivrés seront transmis, dans le plus bref délai, aux titulaires par l'entremise du ministre de la marine et des colonies.

6. L'enregistrement des cessions de brevels, dont il est parlé en l'art. 20 de la loi du 5 juillet 1844, devra s'effectuer dans les bureaux du directeur de l'intérieur. - Les expéditions des procès-verbaux d'enregistrement, accompagnées des extraits authentiques d'actes de cession et des récépissés de la totalité de la taxe, seront transmises au ministre de l'agriculture et du commerce, conformément à l'art. 4 du présent arrêté.

7. Les taxes prescrites par les art. 4, 7, 11 et 22 de la loi du 5 juillet, seront versées entre les mains du trésorier de chaque colonie, qui devra faire opérer le versement au Trésor public, et transmettre au ministre de l'agriculture et du commerce, par la même voic, l'état de recouvrement des taxes.

8. Les actions pour délits de contrefaçon seront jugées par les Cours d'appel dans les colonies. — Le délai des distances, fixé par l'art. 48 de ladite loi, sera modifié conformément aux ordonnances qui dans les colonies régissent la procédure en matière civile.

9 Le ministre de l'agriculture et du commerce et le ministre de la marine et des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiou du présent arrêté.

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