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§ 2. Formalités. — Délivrance. — Quiconque veut obtenir un brevet doit déposer au département des manufactures et du commerce intérieur : 1° une requête précisant la durée que l'on désire assigner à son privilége; 2° une description exacte et complète de l'invention, ainsi que tous les dessins et modèles nécessaires à l'intelligence de ladite invention, qui devra pouvoir être exécutée par les personnes de l'art, avec les seuls documents transmis par le pétitionnaire ; 3° une quittance. justificative du payement de la taxe dont il sera parlé ci-après. - Il est délivré du tout un récépissé indiquant les an, mois, jour, heure et lieu du dépôt.

Lorsque la demande a été formée, elle est communiquée au Conseil des manufactures qui examine spécialement : 1° s'il n'a pas été concédé déjà de privilége pour le même objet à une autre personne ; 2° si la description de l'objet pour lequel on demande un privilége est suffisamment claire, exacte et complète; zo si l'invention ne contient pas en elle-même quelque chose de préjudiciable à la santé et à la sécurité publiques ou aux revenus de l'État. — Si l'examen est favorable à l'inventeur, le Conseil des manufactures en fait immédiatement son rapport au ministre des finances qui est chargé de délivrer les brevets; lorsque la délivrance a eu lieu, elle est rendue publique par la voie des journaux. – Si, au contraire, il résulte de l'examen du Conseil des manufactures que l'invention pour laquelle on demande un privilége est déjà connue, le brevet est refusé et les causes du refus sont publiées dans les journaux des deux capitales. — Si le refus est motivé par une description insuffisante et incomplète, l'inventeur peut, ultérieurement, présenter les éclaircissements exigés, et s'ils sont trouvés satisfaisants, il est procédé à la délivrance du brevet. — Si plusieurs personnes demandent en même temps un privilége pour le même objet, le privilége n'est jamais accordé. - Dans le cas de refus de concession d'un privilége, la taxe

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acquittée à l'avance par le pétitionnaire lui est remboursée.

$ 3. Durée. — Les brevets d'invention sont concédés pour trois, cing et dix années, commençant du jour de la délivrance du certificat qui constate la demande en concession de privilége. - Les brevets d'importation ne peuvent être accordés pour une durée excédant celle du brevet étranger, et, dans lous les cas, pour une durée au delà de six années, à moins, toutefois, que le pétitionnaire soit l'inventeur titulaire du brevet étranger; s'il en est ainsi, il peut obtenir une durée de dix ans pour le privilége d'importation. — La durée des brevets ne peut jamais être prolongée.

§ 4. Taxe, – La taxe d'un brevet d'invention ou de perfectionnement est pour trois années de 90 roubles d'argent'; pour cinq années de 150 roubles; pour dix années de 450 roubles. – La taxe d'un brevet d'importation de six années est de 360 roubles.

§ 5. Exploitation. — Déchéance. — Celui qui obtient un privilége est tenu, avant l'expiration du quart du temps accordé, et à peine de déchéance, de mettre en pleine activité sa découverte. — Les autres causes de déchéance sont : 1° l'expiration légale du terme concédé; 2o la certitude acquise que l'objet du privilége était déjà connu dans l'empire de Russie avant la concession; 3° la preuve faite en justice que celui qui a demandé le privilége a donné la découverte d'un autre comme la sienne propre; 4° le fait d'avoir fourni une description incomplète et d'avoir omis ou caché des parties essentielles et indispensables pour la production de l'effet annoncé. – La déchéance du privilége est publiée dans les feuilles publiques des deux capitales.

$ 6. Cessions. — Un brevet ou privilége peut être cédé en totalité ou en partie, mais la cession doit être rendue publique

· Le rouble argent vaut 4 fr. environ.

par la voie des journaux. – Toutefois, il est défendu de céder un privilége à une Compagnie par actions, et de s'associer pour un brevet avec une telle Compagnie.

$7. Contrefaçon. -- Réparations. - La délivrance d'un brevet conférant un privilége exclusif, le concessionnaire a le droit de poursuivre toute personne qui contreferait son invention et de réclamer contre elle des dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé.

CHAPITRE II.

Marques de fabrique.

En Russie, les marques de fabrique ne sont pas obligatoires, mis les produits timbrés jouissent de très-notables avantages; ainsi, ces produits ne sont pas confisqués lorsqu'ils se trouvent réunis à des marchandises étrangères non munies du timbre de la douane; ainsi encore, lorsque ces produits sont réimportés en Russie, ils rentrent en franchise des droits de douane.

Le propriétaire fondateur d'une nouvelle fabrique doit, s'il veut timbrer ses produits, en faire la déclaration au département des manufactures et lui remettre un modèle de son timbre indiquant les nom et prénoms du fabricant et le lieu de situation de sa fabrique. Si le propriétaire vend sa fabrique, il doit en instruire le département des manufactures, qui peut exiger que le timbre soit changé.

L'application frauduleuse, sur des produits russes, des marques appartenant à d'autres fabricants est punie des peines portées contre le faux, et les marchandises revêtues de la marque d'autrui sont adjugées au fabricant dont la marque a été contrefaite. - Si des marques russes ont été apposées sur des marchandises étrangères, ces marchandises sont confisquées et les coupables condamnés à une amende. — Les conséquences sont les mêmes, si des produits russes ont été reve. tus de faux plombs imitant ceux de la douane, avec l'intention frauduleuse de faire accepter ces produits pour des marchandises de provenance étrangère.

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La propriété littéraire et artistique est régie en Russie par de nombreux articles du digeste des lois civiles et du Code préventif ou pénal, qui ont été successivement complétés en 1832, 1842 et 1846, soit par des ukases spéciaux, soit par des notes ajoutées aux éditions légales.

§ 1. Droit de propriété. — Genres d'ouvrage. – La loi reconnaît aux auteurs un droit absolu de propriété sur les cuvres de littérature, les discours et leçons orales, les traductions, les compositions musicales, les tableaux, les dessins, les gravures, les cartes et plans, ainsi que sur les auvres de sculpture et objets d'art. — Les premiers éditeurs des proverbes, contes et chants nationaux jouissent des mêmes droits que les auteurs d'ouvrages nouveaux. Il en est de même des libraires qui publient pour la première fois des manuscrits anciens, mais leur privilége est restreint à l'édition qu'ils en donnent, et ne met pas obstacle à la publication de nouvelles éditions plus complètes ou plus fidèles. – Les lettres particulières ne peuvent être publiées que du consentement tant de celui à qui elles ont été adressées que de celui qui les a écrites.

$ 2. Cessions. — Les auteurs ou leurs ayants cause peuvent céder et transmettre leurs droits, en tout ou partie, par vente, donation ou testament; mais lorsque les ouyrages, manuscrits

ou imprimés, n'ont jamais été aliénés et sont restés la propriété de l'auteur ou de leurs héritiers légaux, ils sont insaisissables et ne peuvent pas, sans leur consentement, être vendus au profit des créanciers.- La cession du droit d'éditer un ouvrage ne s'étend, à moins de stipulations contraires, qu'à une seule édition, et, à défaut de convention nouvelle avec le propriétaire de la première édition, l'auteur ou ses héritiers peuvent en publier une seconde après cinq ans, à compter du jour où la censure a autorisé la vente de l'ouvrage. Dans tous les cas, et nonobstant toutes conventions, l'auteur peut toujours rééditer son ouvrage, s'il en a changé le plan ou la forme de manière à en faire une ouvre nouvelle, ou s'il y a fait des additions ou changements équivalant au moins aux deux tiers de l'ouvrage.-L'insertion d'un article ou d'un ouvrage dans des journaux ou dans les recueils d'une société savante ne prive pas l'auteur ou ses héritiers du droit de les réimprimer, à moins que cela ne soit contraire aux statuts de la société ou aux engagements pris par l'auteur lui-même.

Lorsqu'un artiste vend, cède ou lègue par testament le droit de propriété artistique sur l'une de ses auvres, ce droit passe complétement à l'acquéreur et à ses héritiers légitimes, sauf la faculté qu'il conserve de reproduire cette ouvre dans le recueil complet de ses æuvres. Les productions artistiques achetées par le gouvernement ou exécutées sur commande pour les églises, les palais impériaux et les établissements publics, sont réputées leur appartenir et peuvent être copiées sans le consentement de l'artiste. De même, à moins de stipulations contraires, il perd , à partir du jour de payement, son droit de propriété artistique sur les æuvres exécutées par ordre des pariiculiers; ainsi les portraits et tableaux de famille ne peuvent être reproduits par l'artiste que du consentement de la persome qui les a commandés ou de ses héritiers. — Les tableaux, les statues et autres productions des beaux-arts peuvent être vendus

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