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aux enchères pour le payement des dettes de l'artiste; mais, dans ce cas, le droit de propriété artistique ne passe pas aux acquéreurs.

La loi exige que tous les actes et contrats relatifs à la cession totale ou partielle des droits de propriété littéraire et artistique soient rédigés par écrit, et, en outre, qu’à la mort de l'artiste le cessionnaire ou légataire du droit de reproduction d'une ou de plusieurs de ses auvres en donne avis à ses héritiers ou représentants dans l'année du décès, et dans les deux ans s'il réside en pays étranger. A cette condition il obtient, par rapport à ces productions, tous les droits des héritiers légitimes.

§ 3. Déclaration.- Enregistrement.---Les auteurs d'auvres littéraires ou compositions musicales ne sont soumis à aueune formalité ni à aucun dépôt pour la conservation et l'exercice de leur droit; mais les artistes doivent, avant toute publication : 1° présenter l'ouvre qu'ils veulent reproduire au tabellion du district et en requérir une description détaillée sur ses registres ; 2° donner avis de cette déclaration à l'Académie impériale des beaux-arts , 'en y joignant une copie certifiée de l'extrait authentique qui leur a été délivrée. L'Académie publie cet avis par la voie des journaux, aux frais du requérant, après quoi, dit l'art. 2 de l'ukase du 21 janvier 1846, le droit de propriété artistique sur l'ouvre présentée est définitivement acquis. Cet enregistrement donne lieu à un droit de deux roubles d'argent. Lorsque l'ouvre est d'un volume trop considérable, le tabellion est tenu d'en prendre connaissance dans l'atelier même de l'artiste. Celles qui sont susceptibles d'être multipliées par empreinte doivent être présentées à l'Académie en double exemplaire.

$ 4. Durée des droits d'auteur. - La propriété littéraire et artistique appartient aux auteurs, compositeurs, artistes ou éditeurs leur vie durant, et à leurs cessionnaires ou héritiers légaux et testamentaires pendant vingt-cinq ans à partir du décès. Toutefois, ce droit est prorogé de dix années au profit de l'héritier légitime qui fait une nouvelle édition de l'oeuvre littéraire ou artistique cinq ans avant l'expiration du délai fixé pour la durée du droit exclusif.

Les sociétés savantes qui éditent une cuvre scientifique ou littéraire jouissent du droit exclusif de reproduction pendant vingt-cinq ans, à partir de la publication. Ce droit est également prolongé de dix ans si l'édition a été renouvelée dans les cing dernières années.

$ 5. Contrefaçon. — Toute édition ou publication d'une @uvre littéraire, d'une composition musicale ou d'une production artistique, faite au mépris du droit exclusif de l'auteur ou des propriétaires, est une contrefaçon, alors même qu'on se bornerait à reproduire l'ouvrage par extraits, que l'on y joindrait des notes, ou que, si c'est un morceau de musique, on changerait l'accompagnement, etc., etc. Toutefois, n'est pas considérée comme contrefaçon la reproduction d'articles isolés ne formant pas une feuille d'impression ou d'extraits d'ouvrages scientifiques ou littéraires avec indication des sources, alors surtout que les citations ont lieu dans des livres d'étude, et encore bien que, dans ce cas, leur réunion forme plus d'une feuille d'impression. Sont également autorisées les traductions d'ouvrages imprimés en Russie. Toutefois, les auteurs d'ouvrages scientifiques ayant nécessité des recherches peuvent se réserver le droit exclusif de traduction, à la condition de faire connaître cette réserve lors de la première publication, et d'en user dans les deux ans, à compter du jour où la censure a autorisé la vente de l'ouvrage original.

En matière de propriété artistique, il y a également contrefaçon toutes les fois qu'il y a reproduction, totale ou partielle, de l'ouvre d'autrui, quel que soit le moyen de reproduction employé. On ne peut pas, notamment, construire un édifice public ou particulier sur le plan et la façade d'autrui. On peut seule

ment lever des plans d'un édifice déjà construit. — N'est pas réputée contrefaçon la reproduction d'une œuvre d'art appliquée à des produits industriels, ni celle d'une cuvre de peinture par la sculpture et réciproquement.

§ 6. Répression. — Compétence. – Prescription. – Les contestations relatives à la propriété littéraire et artistique sont préférablement soumises à un tribunal arbitral, et dans le cas où les parties n'acceptent pas cette juridiction, l'affaire est portée à la Chambre civile ou au tribunal du même degré du gouvernement dans lequel le défendeur est domicilié. – Quant aux poursuites relatives à la violation des droits de propriété littéraire et artistique, elles ne peuvent être commencées que sur la plainte de la partie lésée. — Cette plainte doit, à peine de déchéance, être formée dans les deux ans, et pour les plaiguants qui résident en pays étranger dans les quatre ans de la publication. – Le contrefacteur est passible : 1° de la confiscation des objets contrefaits et des instruments de la contrefaçon ; 2o de dommages-intérêts proportionnés au préjudice. - Pendant l'instance, toute vente des objets litigieux doit cesser, sauf aux juges à fixer l'indemnité due au défendeur quand la plainte n'est pas fondée.

SARDAIGNE.

CHAPITRE I.
Brevets d'invention.

Les États sardes sont aujourd'hui régis, en matière de brevels d'iovention, par une loi du 12 mars 1855, pour l'exécution de laquelle a été rendue une ordonnance royale, en date du 17 ayril suivant. — Voici le résumé de cette législation.

§ 1er. Brevets. -- Objets bregetables. - Toute invention ou découverte industrielle nouvelle confère à son auteur le droit de l'exploiter et d'en retirer un bénéfice exclusif, pendant un temps et sous les conditions déterminées par la loi. — Ce droit exclusif constitue un brevet industriel. - Une invention ou découverte industrielle nouvelle, bien que déjà brevetée à l'étrauger, confère à son auteur ou à ses ayants cause le droit d'obtenir un brevet en Sardaigne, pourvu que l'on demande un certificat avant l'expiration du brevet étranger et avant que d'autres n'aient librement importé et exploité dans les Etats sardes ladite invention ou découverte. — Il est aussi délivré des certificats de brevets pour toute modification apportée à une invention ou découverte garantie par un brevet encore en vigueur ; ces certificats sont désignés sous le nom de certificats complémentaires. — Enfin, la loi du 12 mars 1855 reconnait les brevets d'importation.

Ne peuvent être brevetés : 1° les inventions ou découvertes contraires aux lois, à la morale et à la sûreté publique; — 2° les inventions ou découvertes purement théoriques et celles qui n'ont pas pour résultat la production d'objets matériels ;-3° les médicaments de toute espèce.

§ 2. Formalités. – Délivrance.- L'exercice d'un brevet industriel a pour titre légal un certificat délivré par l'administration publique. Ce certificat de brevet u'implique de la part du Gouvernement aucune garantie de la nouveauté ou du mérite de l'invention.

Quiconque désire obtenir un certificat de brevet doit présenter au ministère des finances à Turin, et hors de Turin aux intendances, une demande contenant : 1° le nom, les prénoms, le nom du père et de la patrie, tant de l'inventeur que de son mandataire; – 2o l'indication de la découverte ou invention sous forme de titre qui en exprime brièvement, mais avec précision, les caractères et l'objet ; – 3° l'indication de la durée que l'on désire assigner au brevet. – On ne peut demander plus d'un brevet dans la même requête ni un seul brevet pour plusieurs inventions.

A cette demande doivent être joints : – 1° une description en triple original et rédigée en langue italienne ou française, de l'invention ou découverte; — 2° également en triple original, les dessins et modèles que l'inventeur juge nécessaires à l'intelligence de ladite invention ou découverte ; – 3° une quittance constatant le payement de la taxe; – 4° le titre original ou une copie légale du brevet concédé à l'étranger, lorsqu'on demande un brevet d'importation; — 5° s'il y a un mandataire, une procuration en forme authentique ou sous seing privé, pourvu que, dans ce dernier cas, la signature du mandant soit légalisée par un notaire public ou par le maire de la commune; -6° un bordereau des pièces présentées.

Dans le cours des six premiers mois de la durée d'un brevet, celui à qui appartient le certificat peut demander qu'il ne comprenne plus que quelques-unes des parties de la description jointe à la première demande. — A l'appui d'une demande en réduction, on doit produire : 1° une quittance constatant le versement de 40 francs; – 2o trois originaux identiques de la description que l'on veut substituer à la première ; — 3° trois originaux des nouveaux dessins que l'on peut avoir à substituer aux précédents. - Les certificats délivrés par suite de demandes semblables se nomment certificats de réduction.

Des certificats complémentaires, avons-nous dit, peuvent être accordés pour des modifications apportées à l'invention; durant les six premiers mois de la durée du brevet, ces certificats ne sont délivrés qu'à l'auteur de l'invention ou à ses ayants cause. Les demandes faites par des tiers dans cette période de temps sont présentées dans un paquet cacheté par eux et qui n'est ouvert qu'à l'expiration des six mois sus-mentionnés. Dans les cinq jours qui suivent le dépôt des pièces aux se

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