crétariats des intendances, ces pièces sont expédiées au ministère des finances; si les prescriptions de la loi ont été suivies, les certificats demandés sont délivrés.

§ 3. Durée. La durée d'un brevet ne peut excéder quinze ans ni être moindre qu'un an. Elle commence toujours à compter du dernier jour de l'un des mois de mars, juin, septembre ou décembre qui suivent la date de la demande de certificat. La durée d'un brevet pour une invention déjà protégée par un brevet étranger, ne peut excéder la durée de ce brevet, et, dans aucun cas, elle ne peut dépasser quinze ans. La durée d'un certificat de brevet concédé pour moins de quinze ans peut être prolongée d'une ou plusieurs anuées, de façon cependant que la durée du prolongement, jointe à la durée du premier certificat, ne dépasse pas quinze années. La prolongation d'un certificat de brevet comprend celle de tous les certificats complémentaires.

§ 4. Taxe. Pour chaque certificat de brevet, même d'importation, il est payé deux taxes, l'une proportionnelle et l'autre annuelle. La taxe proportionnelle se compose d'une somme d'autant de fois 10 francs que la demande de brevet comprend d'années, plus une fraction de 10 francs pour l'intervalle de temps qui sépare le jour de la demande du dernier jour du trimestre à partir duquel la durée du brevet commence à compter. -La taxe annuelle est de 30 francs pour chacune des trois premières années; de 50 francs pour la quatrième, la cinquième et la sixième; de 70 francs pour la septième, la huitième et la neuvième; de 90 francs pour la dixième, la onzième et la douzième; et de 110 francs pour chacune des trois années suivantes. La première annuité comprend, en outre, une fraction de 30 francs correspondant à l'intervalle de temps qui sépare le jour de la demande du dernier jour du trimestre à partir duquel la durée du brevet commence à compter. La première anuuité et la taxe proportionnelle sont

payées au moment de la demande du brevet; les autres annuités sont payées par anticipation le premier jour de chaque année de la durée du brevet.

La taxe d'un certificat complémentaire consiste dans le payement unique et par avance de la somme de 20 francs.

Pour les certificats de prolongation, il doit être payé une somme de 40 francs, outre la taxe proportionnelle et les annuités.

§ 5. Cessions. Tout brevet peut être cédé, mais l'acte de cession doit être enregistré au ministère, et publié dans la gazette officielle de Sardaigne. La cession n'a d'effet vis-àvis des tiers qu'à partir de la date de l'enregistrement.

Si les droits dérivant d'un certificat sont entièrement transmis à une seule personne, celle-ci se soumet à l'obligation de payer la taxe; s'ils sont transmis à plusieurs personnes collectivement, ces personnes se soumettent solidairement à une obligation semblable; s'ils sont transmis partiellement à plusieurs personnes, ou seulement aliénés en partie, l'enregistrement n'est pas opéré, si on ne présente un reçu établissant le payement d'une somme égale au restant des annuités de

taxe.

§ 6. Nullités. - Déchéances. Il y a nullité d'un certificat de brevet: 1o s'il a été délivré pour une invention légalement non brevetable; 2° si, par la fraude de celui qui obtient le certificat, le titre de l'invention ne correspond pas à son véritable objet; 3° si la description jointe à la demande de brevet est insuffisante; 4° si l'invention ou découverte n'est pas nouvelle ou n'est pas industrielle; 5° s'il a été concédé un brevet à un tiers, pour modification d'une invention, pendant les six mois réservés à l'auteur et à ses ayants cause; 6o un certificat complémentaire est nul, lorsque la modification pour laquelle il a été demandé ne concerne pas l'invention principale; 7o enfin, une prolongation est nulle, si elle est demandée

après l'expiration du brevet ou après que la nullité absolue de ce brevet a été prononcée.

Il y a déchéance: 1° si, même une seule fois, on n'effectue pas le payement anticipé de la taxe annuelle, dans les trois mois qui suivent le jour fixé pour le payement; 2o si l'invention ou la découverte n'est pas mise en pratique pendant l'année qui suit la délivrance du brevet, ou bien si l'exercice en est suspendu pendant une année entière, dans le cas où le brevet a été accordé pour cinq ans; 3o si l'invention n'a pas été mise en pratique dans les deux ans, ou bien si elle a été suspendue pendant le même laps de temps, dans le cas où la durée du brevet est de plus de cinq ans. Dans ces deux derniers cas, la déchéance n'est pas prononcée, s'il est prouvé que l'inaction est le résultat de circonstances indépendantes de la volonté de celui auquel le brevet appartient. Le défaut de ressources pécuniaires n'est jamais considéré comme une excuse valable.

§ 7. contrefaçon. — Pénalités.— Réparations. — Toute atteinte portée aux droits d'un breveté constitue le délit de contrefaçon. Ce délit est puni d'une amende qui peut aller jusqu'à 500 francs. La partie lésée obtient en outre des dommages-intérêts, et la confiscation des objets contrefaits qui ont été saisis, ainsi que des instruments employés à leur production est prononcée à son profit.

CHAPITRE II.

Marques de fabrique.

La marque de fabrique est obligatoire dans les États sardes, depuis l'année 1725. Un édit royal du 25 juin de ladite année, confirmé par un édit postérieur en date du 15 octobre 1733, impose à tout fabricant et teinturier d'étoffes de laine l'obli

gation d'apposer sur ces étoffes une marque dont le modèle aura été déposé au secrétariat du district de sa juridiction.Les commerçants en la possession desquels se trouvent des marchandises non revêtues de la marque sont condamnés à une amende de 10 écus d'or par chaque pièce d'étoffe plus grande que neufrasi; de plus, les marchandises sont confisquées.

La falsification des marques de fabrique est punie comme le crime de faux; toute usurpation ou contrefaçon de ces mêmes marques est punie d'une amende, de la confiscation des marchandises et de dommages-intérêts au profit de la partie lésée.

Certaines obligations spéciales sont, en outre, d'après une législation plus récente, imposées aux fabricants de tissus : ainsi, la marque de fabrique doit être apposée avant d'enlever les produits des métiers. Cette marque est communiquée à la direction générale des douanes, qui examine si elle offre une garantie suffisante. Avant de sortir de la fabrique, les tissus munis de la marque du fabricant sont soumis au timbre spécial de la douane la plus proche.

Les règles prescrites pour les fabriques de tissus sont applicables aux ateliers d'apprêtage des peaux et cuirs. - Toute infraction est punie d'une amende égale au double de la valeur des peaux et cuirs non légalement estampillés.

Du reste, en Sardaigne, toute fabrique ou manufacture ne peut être établie dans les pays limitrophes de cinq milles de la frontière, sans une autorisation du gouvernement.

CHAPITRE III.

Propriété littéraire et artistique.

La législation sarde, en matière de propriété littéraire et artistique, consiste uniquement: 1o dans l'article 440 du Code civil ainsi conçu :

« Les productions de l'esprit sont la propriété de leur auteur, à la «< charge d'observer les lois et règlements qui y sont relatifs. »

Et 2o dans deux articles qui se trouvent dans les lettres patentes du 28 février 1826, sur les priviléges exclusifs en matière d'inventions et découvertes utiles, et dont voici le texte :

ART. 1er. Pourront seuls obtenir des priviléges, les auteurs de découvertes propres à donner naissance à quelque branche d'industrie, ou à la perfectionner, ceux qui, les premiers, introduiront dans nos Etats d'utiles inventions étrangères, et les éditeurs d'ouvrages qui seront jugés dignes de cette faveur.-18. Nous déclarons exempts des dispositions portées par les présentes les auteurs des livres et dessins qui seront publiés dans nos Etats en conformité des lois et règlements en vigueur sur l'imprimerie. Notre intention est que ces auteurs jouissent pendant quinze ans d'un droit exclusif pour imprimer et vendre leurs ouvrages, pourvu toutefois qu'ils déclarent dans ces mêmes ouvrages qu'ils veulent se prévaloir de ce droit, et qu'avant de les publier, ils en déposent un exemplaire à notre secrétairerie d'Etat pour les affaires de l'intérieur, et dans chacune des bibliothèques de l'université de Turin, de notre Académie des sciences établie en cette ville, et de nos archives de

cour.

Ainsi la propriété proclamée par le Code civil sarde se trouve réduite à une jouissance exclusive de quinze années, à moins que l'on n'obtienne un privilége plus étendu du souverain. Mais ces différentes dispositions se trouvent modifiées, en ce qui concerne les Français en Sardaigne et les sujets sardes en France, par les conventions diplomatiques relatées à la section

suivante.

Les contrefacteurs d'éditions, d'écrits, de compositions musicales, de dessins, de peintures ou de toute autre production imprimée ou gravée, ainsi que tous débitants ou introducteurs de contrefaçons dans les Etats sardes, sont passibles, d'après les art. 406, 407 et 408 du Code pénal : 1o d'une amende qui peut être portée à 500 livres; 2o de la confiscation des objets et instruments ayant servi à la fraude; et 3o de dommagesintérêts proportionnés au préjudice, et dans lesquels on fait entrer le produit des objets confisqués.