Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
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... conformément à l'article 14 . 18. Le Comité d'agriculture et de commerce , réuni au Comité des impositions , présentera à l'Assemblée nationale un projet de règlement qui fixera les taxes des patentes d'inventeurs , suivant la durée de ...
... conformément à l'article 14 . 18. Le Comité d'agriculture et de commerce , réuni au Comité des impositions , présentera à l'Assemblée nationale un projet de règlement qui fixera les taxes des patentes d'inventeurs , suivant la durée de ...
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... conformément à l'article 11 de la loi , sous la surveillance et l'autorité du ministre de l'intérieur , chargé de délivrer lesdits brevets , un dépôt général sous le nom de directoire des brevets d'invention , où ces brevets seront ...
... conformément à l'article 11 de la loi , sous la surveillance et l'autorité du ministre de l'intérieur , chargé de délivrer lesdits brevets , un dépôt général sous le nom de directoire des brevets d'invention , où ces brevets seront ...
Page 17
... conformément audit article de la loi ; ensuite , ces descriptions se- ront cachetées de nouveau , et procès - verbal en sera dressé par lesdits commissaires . Le décret qui aura ordonné de les tenir secrètes sera transcrit au dos du ...
... conformément audit article de la loi ; ensuite , ces descriptions se- ront cachetées de nouveau , et procès - verbal en sera dressé par lesdits commissaires . Le décret qui aura ordonné de les tenir secrètes sera transcrit au dos du ...
Page 18
... conformément à l'article 5 du titre Ier , d'acquitter au secrétariat du département la taxe du brevet , suivant le tarif annexé au présent règlement , sous le n ° 4 ; mais il lui sera libre de ne payer que la moitié de cette taxe en ...
... conformément à l'article 5 du titre Ier , d'acquitter au secrétariat du département la taxe du brevet , suivant le tarif annexé au présent règlement , sous le n ° 4 ; mais il lui sera libre de ne payer que la moitié de cette taxe en ...
Page 26
... conformément aux lois , ou après l'expiration d'un brevet antérieur ; ou qui , étant breveté , mentionnera sa qualité de bre- veté ou son brevet , sans y ajouter ces mots : sans garantie du Gouver- nement , sera puni d'une amende de 50 ...
... conformément aux lois , ou après l'expiration d'un brevet antérieur ; ou qui , étant breveté , mentionnera sa qualité de bre- veté ou son brevet , sans y ajouter ces mots : sans garantie du Gouver- nement , sera puni d'une amende de 50 ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années apposé aura auront auteurs autorisée ayants cause Belgique brevet d'importation brevets d'invention canton de Genève certificat cession cessionnaires compositions musicales Confédération germanique conseil de prud'hommes contrefaçon contrefacteur contrefaits d'esprit ou d'art déchéance déclaration décret délai délivré demande déposer dépôt description dispositions dommages-intérêts douane duché de Nassau éditeurs enregistré Etats étrangers exclusif exemplaires fabricants formalités gravures hautes parties contractantes industrielle international invention l'art l'article l'auteur l'autre pays l'enregistrement l'exécution l'expiration l'importation l'ouvrage législation libraires lithographies littéraire et artistique littérature et d'art livraison livres lois marques de fabrique mention ministère de l'intérieur ministre modèles mois objets œuvres dramatiques œuvres littéraires œuvres musicales ordonnance original ouvrages publiés patente présente convention privilége produits promulguée propriétaire propriété des œuvres propriété littéraire publication réimpressions et reproductions reproduction illicite rixdales royaume de Saxe Royaume-Uni Sardaigne sera seront spéciale stipulations taxe timbre tion traduction tribunal de commerce tribunaux vente des réimpressions Zollverein
Popular passages
Page 205 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Page 220 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.
Page 206 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 331 - ... son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 95 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 162 - La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des...
Page 45 - Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Saint-Pétersbourg, le 14 (?) juin de l'an de grâce 1857. (LS) Signé MORHY. (LS) Signé GOHICHACOW. (LS) Signé BROCK. ARTICLES SÉPARÉS. Art. 1".
Page 220 - L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1°...
Page i - ... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 242 - ... émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.