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" ... émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. "
Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ... - Page 242
by Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pages
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856
...suffira que leurs auteurs établissent, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouît de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite. , ¿' ~ Les hautes...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862
...traducteurs •devront établir, ;aji [besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de lu protection légale. contre la contrefaçon ou reproduction illicite. Les hautes parties contractantes...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
..., leurs auteurs devront étaiilir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorhé publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...contre la contrefaçon ou réimpression illicite. A. Les deux Hautes Parties contractantes s'engagent à assurer par tous les moyens en leur pouvoir...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - Copyright - 1854 - 643 pages
...précédents, leurs auteurs devront établir au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la réimpression illicite. 4. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à assurer par tous...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...précédents, leurs auteurs devront élablir, au besoin , par un témoignage émanant d'une autorilé publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...dans le pays où elle a été publiée, jouit de la proteclion légale conlre la conlrefaçon ou la réimpression illicite. 4. Les deux hautes parties...
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Bibliographie de la France

Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854
...établissent, au besoin, par un témoignage émanant de l'autorité publique compétente en chaque pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays ou elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou réimpression illicite....
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Du droit de perpétuité de la propriété intellectuelle: théorie de la ...

Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 140 pages
...précédents, leurs auteurs devront établir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale,...qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit dela protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite. 4. Les deux hautes parties...
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Courrier de la librairie: Journal de la propriété littéraire et ..., Volume 1

1856
...précédents, les auteurs devront établir, au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...contre la contrefaçon ou réimpression illicite. Art. ¿. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays qui aura entendu réserver son droit...
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Sammlung der Gesetze und internationalen Verträge zum Schutze des ...

Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 389 pages
...précédents, leurs auteurs devront établir au besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une œuvre originale...de la protection légale contre la contrefaçon ou la réimpression illicite. Art. 4. Les deux hautes parties contractantes s'engagent à assurer par...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...besoin, par un témoignage émanant d'une autorité publique, que l'ouvrage en question est une eut re originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protect ion lèga'.e contre la coulre:açon ou reimpression ill cite. Les hautes parties contractantes...
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