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" L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... "
Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ... - Page 220
by Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856
...des deux pays qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouir» peu(but n ne | années, à partir du jour de la première publication de la traduction...protection contre la publication, dans l'autre pays, detoafc traduction du même, ouvrage non autorisée par lui, et ce, sons les conditions suivantes :...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882
...l'article ci-après. 6. L'auteur de tout ouvrage publié en Suisse jouira seul, pendant dix années, du privilège de protection contre la publication,...traduction du même ouvrage non autorisée par lui. Ce terme courra du jour où la déclaration d'enregistrement aura été effectuée conformément à...
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Bibliographie de la France [formerly de l'Empire français] ou, Journal ...

1856
...des deux pays, qui aura entendu ré>erver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction...contre la publication, dans l'autre pays, de toute Iraduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, soua les conditions suivantes : 1° L'ouvrage...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...un acte ,6 5 4 qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, ,< partir du jour de la première publication de la traduction...privilège de protection contre la publication, dans l'aulre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862
...deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années à partir de la première publication de la traduction de son...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : § 2. 11 faudra que l'auteur ait indiqué en tête de son ouvrage...
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The Law of International Copyright: Between England and France in Literature ...

Peter Burke - Copyright, International - 1852 - 158 pages
...such translation must appear within three months after the registration and deposit of the original. première publication de la traduction de son ouvrage...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les conditions suivantes : Condition 1 . L'ouvrage original sera enregistré et déposé...
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Almanach de la littérature du théatre et des beaux-arts

Art, French - 1853
...des deux pays qui aura entendu se réserver le droit de traduction jouira pendant cinq années , à partir du jour de la première publication de la traduction...protection contre la publication, dans l'autre pays, de tonte traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce , sons les conditions suivantes : 1°...
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Bibliographie de la France

Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854
...traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traducinn de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de...traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce sous les condil ions-suivantes: 1° L'ouvrage original sera enregistré et déposé dtns l'un...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volume 1

1854
...des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilége de protection contre la publication, dans l'autre pays, de loute traduction du même ouvrage...
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Code général de la propriété industrielle

Étienne Blanc, Alexandre Beaumont - Copyright - 1854 - 643 pages
...des deux pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilége de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage...
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