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" ... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels... "
Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ... - Page i
by Jules Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 364 pages
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 51

1882
...subir les vérifications prescrites, qui auront lieu, au plus tard, dans le délai de quinze jours. 13. Les dispositions de la présente convention ne pourront...préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartient au gouvernement français de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures législatives...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...ce qui concerne les livres, la surtaxe ne sera éventuellement appliquée qu'à ceux qui auront clé publiés dans l'un ou l'autre pays postérieurement...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. ART. 12. — Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit,...
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Traités publics de la royale maison de Savoie avec les puissances étrangères ...

Savoy (France and Italy) - Sardinia (Italy) - 1844
...propriété des ouvrages ou productions définis par les articles I , II , III et IV ci-dessus. IX. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre , surveiller ou interdire, par des...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...à la propriélé des ouvrages ou productions définis par les articles 1, 2, 3 et 4 ci-dessus. 9. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844
...à la propriété des ouvrages ou productions définis par les art. 1, 2, 3 et i ci-dessus. Art. 9. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacnn des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1844
...à la propriété des ouvrages ou productions définis par les art. 1, 2, 3 et & ci-dessus. Art. 9. Les dispositions de la présente Convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux Etats de permettre, surveiller ou interdire, par des...
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Manuel des officiers consulaires sardes et étrangers, Volume 2

Francesco Magnone - 1847
...la propiété des ouvrages ou productions définis par les articles 1 , 2, 3 et 4 ci-dessus. Art. 9. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice en quoi que ce soit au droit que se réserve expressément chacun des deux états de permettre , surveiller ou interdire, par des...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849
...propriété des ouvrages ou productions définis par les articles J, fl, III et IV ci-dessus. Atr. IX. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit que se réserve expressément chacun des deux États de permettre , surveiller ou interdire, par des...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré de baron Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862
...vérifications nécessaires, qui auront lieu au plus tard dans le délai de quinze jours. ART. 12. — Les dispositions de la présente convention ne pourront...porter préjudice, en quoi que ce soit, au droit qui appartiendrait à chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire,...
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Journal de l'imprimerie et de la librairie en Belgique, Volume 1

1854
...l'art. 18. Néanmoins, en ce qui concerne les livres, la surtaxe ne sera éventuellement appliquée qu'à ceux qui auront été publiés dans l'un ou...création de l'impôt de consommation dont il s'agit. ART. 12. Les dispositions de la présente convention ne pourront porter préjudiee, en quoi que ce soit,...
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