Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendiceAux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 - Copyright - 364 pages |
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... 3 ° également en duplicata , les dessins ou échantillons qui sont nécessaires
pour l'intelligence de la description ; – 4o enfin , un bordereau des pièces
déposées . — Le tout doit être signé par le demandeur ou par un mandataire
spécial ...
... 3 ° également en duplicata , les dessins ou échantillons qui sont nécessaires
pour l'intelligence de la description ; – 4o enfin , un bordereau des pièces
déposées . — Le tout doit être signé par le demandeur ou par un mandataire
spécial ...
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Au dos de l ' enveloppe de ce paquet , sera inscrit un procès - verbal ( dans la
forme jointe au présent règlement , sous le n° 1 ) signé par le secrétaire du
département et par le demandeur , auquel il sera délivré un double dudit procès -
verbal ...
Au dos de l ' enveloppe de ce paquet , sera inscrit un procès - verbal ( dans la
forme jointe au présent règlement , sous le n° 1 ) signé par le secrétaire du
département et par le demandeur , auquel il sera délivré un double dudit procès -
verbal ...
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... avec la description de ses moyens , ainsi que les dessins et modèles relatifs à l
' objet de sa demande , conformément à l ' article 3 du titre 1er . Il y joindra un état
lait double et signé par lui de toutes les pièces contenues dans le paquet .
... avec la description de ses moyens , ainsi que les dessins et modèles relatifs à l
' objet de sa demande , conformément à l ' article 3 du titre 1er . Il y joindra un état
lait double et signé par lui de toutes les pièces contenues dans le paquet .
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Un procès - verbal , dressé sans frais par le secrétaire général de la présecture ,
sur un registre à ce destiné et signé par le demandeur , constatera chaque dépôt
, en énonçant le jour et l ' heure de la remise des pièces . — Une expédition ...
Un procès - verbal , dressé sans frais par le secrétaire général de la présecture ,
sur un registre à ce destiné et signé par le demandeur , constatera chaque dépôt
, en énonçant le jour et l ' heure de la remise des pièces . — Une expédition ...
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... en triple expédition , les pièces exigées par l ' art . 5 de la loi précitée , dans les
bureaux du directeur de l ' intérieur . — Le procès - verbal constatant ce dépôt
sera dressé , sur un registre à edestidé , et signé par ce fonctionnaire et par le ...
... en triple expédition , les pièces exigées par l ' art . 5 de la loi précitée , dans les
bureaux du directeur de l ' intérieur . — Le procès - verbal constatant ce dépôt
sera dressé , sur un registre à edestidé , et signé par ce fonctionnaire et par le ...
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Common terms and phrases
accordé acte amende années articles aura auront auteurs autorisée avant ayants brevet brevets d'invention cause certificat CHAPITRE commerce compositions musicales conclue conditions conformément Conseil contrefaçon Cour d'après d'art d'invention date déclaration décret délai délivré demande déposé dépôt dernier description dessins dispositions doit donner dramatiques durée effet également établi Etats étrangers exclusif exemplaires fabricants fabrique formalités forme garantie général gouvernement gravures hautes parties contractantes indiquées invention jouiront jour juge l'art l'article l'auteur l'autre l'exécution l'importation l'intérieur l'ouvrage l'un légale législation lieu littéraire et artistique livres lois marque mars ment ministre mise modèles mois musicales nationaux nouvelle objets ordonnances original outre ouvrages patente payement pays peines pendant personne pièces portée pourra pourront précédents première présente convention privilége produits propriété littéraire protection publication publiés réciproquement règlements réimpressions relativement représentation reproduction respectifs s'il sera seront seulement Signé spéciale stipulations suite suivant taxe termes tion titre traduction traité tribunaux vente vigueur
Popular passages
Page 205 - Etats réciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribués par la loi à la propriété des ouvrages de littérature ou d'art, et ils auront la même protection et le même recours légal contre toute atteinte portée à leurs droits, que si cette atteinte avait été commise à l'égard d'auteurs d'ouvrages publiés pour la première fois dans le pays même. Toutefois ces avantages ne leur seront réciproquement assurés que pendant l'existence de leurs droits dans le pays où...
Page 220 - Pays, pourvu qu'on y indique la source à laquelle on les aura puisés. Toutefois, cette faculté ne s'étendra pas à la reproduction, dans l'un des deux Pays, des articles de journaux ou de recueils périodiques publiés dans l'autre, lorsque les auteurs auront formellement déclaré, dans le journal ou le recueil même où ils les auront fait paraître, qu'ils en interdisent la reproduction. En aucun cas, cette interdiction ne pourra atteindre les articles de discussion politique. ART.
Page 206 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 331 - ... son intention d'en faire cesser les effets, la convention continuera à rester en vigueur encore une année, et ainsi de suite, d'année en année, jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des parties l'aura dénoncée. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Page 95 - ... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs.
Page 162 - La présente convention demeurera en vigueur pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aucune des...
Page 45 - Parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les Plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Traité et y ont apposé le cachet de leurs armes. Fait à Saint-Pétersbourg, le 14 (?) juin de l'an de grâce 1857. (LS) Signé MORHY. (LS) Signé GOHICHACOW. (LS) Signé BROCK. ARTICLES SÉPARÉS. Art. 1".
Page 220 - L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction , jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication, dans l'autre pays, de toute traduction du même ouvrage non autorisée par lui, et ce, sous les conditions suivantes : 1°...
Page i - ... chacune des deux hautes parties contractantes de permettre, de surveiller ou d'interdire, par des mesures de législation ou de police intérieure, la circulation, la représentation ou l'exposition de tout ouvrage ou production à l'égard desquels l'autorité compétente aurait à exercer ce droit.
Page 242 - ... émanant de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.
Bibliographic information
| Title | Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire contenant les législation française et étrangéres et les traités internationaux en matrere de brevets d'invention: litterature, théâtre musique, beaux-arts, 2e tirage + appendice |
| Authors | Jules Pataille, Alberto Huguet |
| Edition | 2 |
| Publisher | Aux bureaux des Annales de la propriété industrielle, artistique, et littéraire, 1865 |
| Length | 364 pages |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |