 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...opérations doivent préalablement avoir été autorisées par le Roi, sur un rapport spécial. 3° Pour des objets dont la fabrication est exclusivement attribuée...porteurs de brevets d'invention ou d'importation. 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique. 5° Pour les ouvrages d'art et de précision... | |
 | France - Law - 1838 - 1116 pages
...18»*. art. !«•. préalablement avoir été autorisés par le Roi sur un rapport spécial ; 3° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement...des porteurs de brevets d'invention ou d'importation ; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 5° Pour les ouvrages et les objets... | |
 | 1837 - 398 pages
...4° *>our 'ei objet» *ni nuiraient qu'un possesseur unique; - 5« Pour les ouvrages et les objet» d'art et de précision dont l'exécution ne peut Être confiée qu'à des arti»te» éprouvés ; - 6° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...paragraphe 5°, du même décret, d'après lequel il peut être traité de gré à gré pour les ouvrages et objets d'art et de précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; considérant que l'interdiction édictée par l'art. 10 précité rend parfois impossible de traiter... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...marchés doivent préalablement avoir été autorisés par l'empereur sur un rapport spécial ; (3*) Pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevet d'invention ou d'importation; (i" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; (5°)... | |
 | Police - 1836 - 506 pages
...secrètes. Ces marchés devront être nféalablcment autorisés par noes , Mir *m rapport spécial ; — 3° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement...attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'hnportatioa; — 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un .possesseur unique ; — 5° Pour les ou\ragrs... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...secrètes : ces marchés devront être préalablement autorisés par nous, sur un rapport spécial; 3° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement...porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 5° Pour les ouvrages et les objets d'art... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...secrètes : ces marchés devront être préalablement autorisés par nous, sur un rapport spécial; 3° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement...porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 5° Pour les ouvrages et les objets d'art... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...secrètes : ces marchés devront être préalablement autorisés par nous, sur un rapport spécial; 3° Pour les objets dont la fabrication est exclusivement...porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 5° Pour les ouvrages et les objets d'art... | |
 | France - Law - 1837 - 958 pages
...: ces marchés devront être préalablement autorisés par nous, sur un rapport spéci-il. 3° Pouf les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de bievets d'invention ou d'imputation; 4e Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; 5°... | |
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République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; — 5°... 
