 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...sera remise à la compagnie avec le visa du [ministre; l'autre demeurera entre les mains du ministre. Avant, comme pendant l'exécution, la compagnie aura...approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais res modifications ne ponrroiit être exécutées que moyennant l'approbation do l'administration supérieure.... | |
 | France - Law - 1876 - 1548 pages
...remise à la compagnie avec Je visa du ministre; l'autre demeurera entre les mains de l'adminislration. t 2 d?( V=ɂ^" QU 0 ` ύ/PC N 5> . cz5F ?ʵ ) F8$ A і$D~ ! ? \_K* 3CU approuvé* les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...administration. Avant '•«mine pendant l'exécution, la compagnie aura la facilité de propo-vrauv projets approuvés les modifications qu'elle jugerait...l'approbation de l'administration supérieure. Art. 3. - La distance entre les deux câbles porteurs sera MU minimum de •> mètres. \Ji lartfeiir des... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution,...projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utile?; mais ces modifications ne pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...expédition; sera remise a la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projeta approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles ; mais ces modifications ne pourront être... | |
 | France - Law - 1858 - 1478 pages
...expéditions sera remise à la compagnie avec ie visa du ministre; l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution , la compagnie aura la faculté de proposer aux projeta approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...expédition s sera remise a la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution,...moyennant l'approbation de L'administration supérieure. A- La compagnie pourra prendre copie d« tous les plans, nivellements et devis qui pourraient uvoir... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...expéditions sera remise a la compagnie avec le visa du ministre; l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, La compagnie aura la faculté de proposer aui projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles ; mais ces modifications ne pourront... | |
 | Mineral industries - 1860 - 1074 pages
...expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant, comme pendant l'exécution...moyennant l'approbation de l'administration supérieure. An. 4. La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir... | |
 | France - Law - 1860 - 1456 pages
...modifications ne pourront rire exécutées que moyennant l'approbation de radminiil ration supérieure. 4. La compagnie pourra prendre copie de tous les plans, nivellements et devis qui pourraient avoir clé antérieurement dressés aux frais de l'Etat. 5. Le tracé et le profil du chemin de fer seront... | |
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... l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications... 
