Organisation municipale: loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars 1890 mise à jour par les lois modificatives et combinée avec les textes antérieurs visés par ces lois. Table alphabétique sommaire des articles. Législation électorale (Élections municipales).Librairie des publications officielles, du Bulletin des Lois, 1908 - 101 pages |
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... mois au moins avant l'ouverture de la session ordinaire du conseil général . Elle est instruite par les soins du directeur de l'inté- rieur , dans les formes indiquées ci - dessus . Les demandes et propositions , délibérations de ...
... mois au moins avant l'ouverture de la session ordinaire du conseil général . Elle est instruite par les soins du directeur de l'inté- rieur , dans les formes indiquées ci - dessus . Les demandes et propositions , délibérations de ...
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... soit en chambre du conseil . - Art . 38. Le conseil de préfecture statue , sauf recours au Conseil d'État . Il prononce sa décision dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement des pièces au greffe de la préfecture , 18.
... soit en chambre du conseil . - Art . 38. Le conseil de préfecture statue , sauf recours au Conseil d'État . Il prononce sa décision dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement des pièces au greffe de la préfecture , 18.
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... mois . S'il intervient une décision ordonnant une preuve , le conseil de préfecture doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision . Les délais ci - dessus fixés ne commencent à courir , dans le cas prévu à l ...
... mois . S'il intervient une décision ordonnant une preuve , le conseil de préfecture doit statuer définitivement dans le mois à partir de cette décision . Les délais ci - dessus fixés ne commencent à courir , dans le cas prévu à l ...
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... mois pour chacune de ces opérations , et de trois mois en ce qui concerne les colonies . Le pourvoi est jugé comme affaire urgente et sans frais , et dispensé du timbre et du ministère de l'avocat . Les conseillers municipaux proclamés ...
... mois pour chacune de ces opérations , et de trois mois en ce qui concerne les colonies . Le pourvoi est jugé comme affaire urgente et sans frais , et dispensé du timbre et du ministère de l'avocat . Les conseillers municipaux proclamés ...
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... mois à dater de la dernière vacance , procédé à des élections complémentaires . Toutefois , dans les six mois qui précèdent le renouvel- lement intégral , les élections complémentaires ne sont obli- gatoires qu'au cas où le conseil ...
... mois à dater de la dernière vacance , procédé à des élections complémentaires . Toutefois , dans les six mois qui précèdent le renouvel- lement intégral , les élections complémentaires ne sont obli- gatoires qu'au cas où le conseil ...
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Organisation Municipale: Loi Du 5 Avril 1884 Complétée Par la Loi Du 22 Mars ... France No preview available - 2013 |
Common terms and phrases
10 août 13 avril 15 juillet 1er août 1er avril 21 avril 21 juin 24 juillet 27 mars 9 décembre abrogés adjoints administratifs août applicables arrêté ARTICLE PREMIER attributions autorisation budget Bulletin des Lois centimes cipal colonies commission syndicale communaux comptabilité Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil muni conseillers municipaux contributions convoquer cultes décision déclaration décret du Président décret rendu délégués délibérations prises département dépenses déposée dispositions électeurs élections établissements exécutoires extraordinaires février fonctions frais inscrits jours juillet juin l'administration l'élection l'ordre du tableau liste électorale Loi du 15 Loi du 21 Loi du 9 maire membres du conseil mille habitants ministre de l'intérieur modifié notification ordinaires paragraphe peuvent police pourvoir préfet présente loi prévues procès-verbal publics récépissé recettes receveur municipal réclamation rendu en Conseil République réunion sapeurs-pompiers séance secours section sera seront service session sous-préfet spéciale statue Subventions syndicat syndicats de communes tarif tion vertu vote
Popular passages
Page 32 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps détruire sur ses terres...
Page 5 - ... octobre 1872, et moyennant une déclaration préalable faite à l'autorité compétente, de la faculté de transporter leur domicile en France et de s'y fixer, sans que ce droit puisse être altéré par les lois sur le service militaire, auquel cas la qualité de citoyen français leur sera maintenue. Ils seront libres de conserver leurs immeubles situés sur le territoire réuni à l'Allemagne.
Page 31 - ... appelés dans l'ordre du tableau. Le receveur municipal est appelé à toutes les adjudications. Toutes les difficultés qui peuvent s'élever sur les opérations préparatoires de l'adjudication sont résolues, séance tenante, par le maire et les deux assistants à la majorité des voix, sauf le recours de droit.
Page 44 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 34 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 39 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 83 - Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions...
Page 82 - ... 330 et 334 du Code pénal, quelle que soit la durée de l'emprisonnement auquel ils ont été condamnés ; 6° les individus qui, par application de l'art.
Page 22 - Les démissions sont adressées au sous-préfet; elles sont définitives à partir de l'accusé de réception par le préfet, et, à défaut de cet accusé de réception, un mois après un nouvel envoi de la démission constaté par lettre recommandée.
Page 16 - Aussitôt ce nouveau délai expiré, le préfet transmet au ministre de l'intérieur, qui les adresse au conseil d'État, le recours, .les défenses, s'il ya lieu, le procès-verbal des opérations électorales, la liste qui a servi aux émargements, une expédition de l'arrêté attaqué et toutes les autres pièces visées dans ledit arrêté : il y joint son avis motivé. Les délais pour la constitution d'un avocat et pour la communication au ministre de l'intérieur sont d'un mois pour chacune...