L'Année politique, Volume 11André Lebon Charpentier et Cie, 1885 - France |
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... article 416 qui est le tuf même de la proposition ? Nous ne trouvons pas étonnant que la Chambre s'y reprenne à plusieurs fois pour résoudre la question de la responsabilité et de l'assurance dans les accidents du travail ; nous ne ...
... article 416 qui est le tuf même de la proposition ? Nous ne trouvons pas étonnant que la Chambre s'y reprenne à plusieurs fois pour résoudre la question de la responsabilité et de l'assurance dans les accidents du travail ; nous ne ...
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... article 416 du Code pénal qui punit les interdictions , amendes , défenses et pros- criptions prononcées à l'aide d'un plan concerté , et sur la faculté accordée aux syndicats de constituer entre eux des unions pour la discussion et la ...
... article 416 du Code pénal qui punit les interdictions , amendes , défenses et pros- criptions prononcées à l'aide d'un plan concerté , et sur la faculté accordée aux syndicats de constituer entre eux des unions pour la discussion et la ...
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... article 416 à la majorité de 144 voix contre 117 . Après avoir , d'accord avec le gouvernement , affirmé le principe que toute association doit déposer ses sta- tuts pour avoir droit à l'existence , car la publicité est la contre ...
... article 416 à la majorité de 144 voix contre 117 . Après avoir , d'accord avec le gouvernement , affirmé le principe que toute association doit déposer ses sta- tuts pour avoir droit à l'existence , car la publicité est la contre ...
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... article voté par la Chambre ; la majorité de 140 voix contre 94 qui se forma dans ce dernier scrutin considérait que la publicité était impra- ticable dans les communes rurales où les mairies n'offrent point toujours de locaux ...
... article voté par la Chambre ; la majorité de 140 voix contre 94 qui se forma dans ce dernier scrutin considérait que la publicité était impra- ticable dans les communes rurales où les mairies n'offrent point toujours de locaux ...
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... article autorisant les conseils municipaux à poursuivre la désaffectation des immeubles consacrés , en dehors des prescriptions légales , à des services publics , mais il étendit cette disposition aussi bien aux services civils qu'aux ...
... article autorisant les conseils municipaux à poursuivre la désaffectation des immeubles consacrés , en dehors des prescriptions légales , à des services publics , mais il étendit cette disposition aussi bien aux services civils qu'aux ...
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Common terms and phrases
25 février adopté amendement Andrieux articles Assemblée Barodet budget cabinet Camille Pelletan Chambre des députés Chine collèges électoraux commission communaux commune Congrès conseil de préfecture conseil municipal conseillers Constitution constitutionnelle du 25 crédits débat déclaré décret définitivement délai délégués délibérations demande dépenses déposé discussion dispositions divorce Égypte électeurs élections électorale du Sénat élus Émile Labiche financières général Gladstone gouvernement inamovibles Interpellation Jules Ferry Jules Roche Jules Simon Khartoum l'Angleterre l'article l'Assemblée nationale l'Égypte l'élection l'état l'extrême gauche législatives Léon Say limites loi constitutionnelle loi du 24 lois maire majorité mandat Marcel Barthe membres éliront ment messieurs millions ministre modifier mois paragraphe parlementaire pays politique pouvoir préfet présente loi président du conseil projet de loi proposition publics publique question réforme électorale républicain République réunion revision revisionniste scrutin séance section sénateurs sénatoriale sera session seulement sion solution Souakim suffrage universel syndicats syndicats professionnels tion Tirard Tonkin traité de Tien-Tsin voix vote
Popular passages
Page 343 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 322 - Les syndicats professionnels régulièrement constitués, d'après les prescriptions de la présente loi pourront librement se concerter pour l'étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Page 326 - Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Page 321 - Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l'autorisation du gouvernement (3).
Page 83 - Sultan dans le plus bref délai possible. « En foi de quoi les soussignés ont dressé le présent acte et l'ont revêtu de leurs cachets. « Fait à Fez, le 30 mars 1912 (11 rebiah 1330).
Page 337 - ... enfin, tous les objets sur lesquels les conseils municipaux sont appelés par les lois et règlements à donner leur avis, et ceux sur lesquels ils seront consultés par le préfet.
Page 343 - La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté et la salubrité publiques.
Page 213 - Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la Présidence de la République ». ART.
Page 328 - Ne peuvent être conseillers municipaux : 1° Les individus privés du droit électoral ; 2° Ceux qui sont pourvus d'un conseil judiciaire; 3° Ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par les bureaux de bienfaisance ; 4° Les domestiques attachés exclusivement à la personnel1).
Page 349 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La...