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DU

DROIT MARITIME

FONDÉE ET PUBLIÉE PAR

F. C. AUTRAN

Avocat au barreau de Marseille, docteur en droit, licencié ès lettres,
Doyen et professeur de droit maritime à la Faculté libre de droit,
Président de l'Association française du droit maritime.

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LIBRAIRIE GÉNÉRALE DE DROIT & DE JURISPRUDENCE
20, RUE SOUFFLOT, 20

PRINCIPAUX COLLABORATEURS DE LA REVUE DEPUIS SA FONDATION

B. Abram, avocat, ancien bâtonnier (Aix). C. D. Asser, avocat (Amsterdam).

L. Beauchet, professeur à la Faculté de droit (Nancy).

S. Bellaïs, avocat (Marseille).
G. Benfante, avocat (Palerme).

E. Bensa, avocat aux Hautes Cours d'Italie (Gênes).

Benyovits Lajos, juge au Tribunal (Fiume).

R. de Bévotte, avocat, docteur en droit (Marseille).

H. Boddaert, avocat (Gand).
P. Bontoux, avocat (Marseille).
Bultheel, avocat (Dunkerque).
Burnouf, avocat (Caen).

Ch. Cauvet, avocat, secrétaire de la présidence du Trib. de commerce de Marseille. Cavrois, avocat, ancien bâtonnier (Dunkerque,.

L. Challande, Privat-Docent à l'Univ. Imp. (St-Pétersbourg).

A. de Courcy, directeur de la Cie Gle d'assurances maritimes (Paris).

Danjon, prof. à la Faculté de droit (Caen).
A. Dauphin, avoué à la Cour (Aix).
G. David, avocat (Marseille).
Delarue, avocat (Paris).

4. Desjardins, avocat général à la Cour de Cassation.

H. Fromageot, avocat (Paris).
P. Govare, avocat (Paris).

De Grandmaison, avocat, bâtonnier de l'ordre (Le Havre).

Sir John Gray Hill (Liverpool). Harrington Putnam, av. (New-York). V. Jacobs, avocat, min. d'Etat (Bruxelles),

E. K. Jones, solicitor (New-York).

J. Jourdan, ancien député, avocat, Juge sup. (Marseille).

J. P. Kirlin, attorney (New-York).
L. Koch, avocat (Marseille).
E. Lairolle, avocat (Nice).

A. Laurin, professeur à la Faculté d'Aix.
E. Lecouturier, avocat (Paris).
E. Lefebvre, avocat (Alger).

E. S. Macrijiannis, avocat, docteur en droit (Syra).

A. Maeterlinck, avocat, ancien bâtonnier de l'Ordre (Anvers).

Manasse, avocat (Constantinople).
Marais, avocat, ancien bâtonnier (Rouen).
G. Martineau des Chesnez, conseiller
(Alger).

G. Martinolich, avocat (Trieste).
R. Mazerat, commis. gén. de la marine.
L. Mingardon, avocat (Marseille).
Dr M. Mittelstein (Hambourg).
B. Morel-Spiers, docteur en droit (Dun-
kerque).

A. Padoa-Bey, avocat (Alexandrie).
Pichelin, avocat, docteur en droit (Nantes)
H. Hon. Judge Raikes, K. C. L. L. D.
(Yorkshire).

R. Roy de Clotte, avocat, ancien bâtonnier (Bordeaux).

A. Sieveking, avocat (Hambourg). A. Sorel, directeur de la Cie Gle d'assurances maritimes (Paris).

R. Valensi, juge (Toulon).

P. de Valroger, avocat au Conseil d'Etat
et à la Cour de Cassation (Paris).
R. Verneaux, docteur en droit (Paris).
A. Vidal-Naquet, avoué (Marseille).
E. E. Wendt, D. C. L. (Londres).

DU

DROIT MARITIME

BULLETIN DE LA JURISPRUDENCE FRANÇAISE (1)

COUR DE CASSATION (Ch. crim.)

5 mai 1905

Navigation intérieure. Service de passagers. Impôt du dixième. Navigation à l'intérieur de la République. Rade. Loi du 25 mars 1817. Application. Trajet par voie maritime. Absence d'influence.

Navires : « Saint-Malo » et « Trois-Villes ».

Les dispositions des articles 112 et 115 et suivants de la loi du 25 mars 1817, soumettant à l'impôt du dixième du prix des places et à des formalités déterminées les voitures d'eau faisant un service régulier de voyageurs, sont applicables à tout transport qui a lieu sur le territoire soumis à la loi française, et, par suite, à la navigation qui se fait à l'intérieur de la République, que la voie parcourue soit fluviale ou maritime.

Il en est notamment ainsi lorsque le trajet s'effectue tout entier à l'intérieur d'une rade.

THORÉ ET AUTRES C. CONTRIBUTIONS INDIRECTES.

La Cour d'appel de Rennes avait rendu l'arrêt suivant:

« LA COUR,

ARRÊT

Considérant que la loi du 9 vendémiaire an VI a soumis à l'impôt du dixième du prix des places toutes les voitures

(1) Pour les précédents bulletins, voir ce Rec., XX, p. 829.

publiques de terre et d'eau faisant un service régulier d'une ville à une autre pour le transport des voyageurs;

Considérant que les lois postérieures sur les finances et notamment celle du 25 mars 1817 ont maintenu cet impôt; que toutes ces lois sont générales dans leurs termes, qu'elles ne comportent aucune distinction entre les voitures d'eau et s'appliquent aussi bien à celles qui circulent sur des eaux fluviales qu'à celles qui empruntent des eaux exclusivement maritimes; qu'aux termes de la jurisprudence, l'impôt est dû par cela seul que le transport a lieu sur le territoire français soumis à la loi française;

Considérant, dès lors, qu'il n'y a pas à rechercher sile trajet parcouru par les vapeurs Saint-Malo et Trois-Villes, employés par la Société Fichet et Cie, doit être considéré comme fluvial ou comme maritime ; que l'unique question est de savoir s'il appartient à la navigation intérieure ;

Considérant que les vapeurs dont il s'agit sont affectés à un service régulier de transport entre Saint-Malo et Dinard, d'une part, et entre Dinard et Saint-Servan, d'autre part; que ces trois ports sont situés à l'embouchure de la Rance, et que le trajet s'effectue en entier dans la rade qui les sépare et qui, aux termes de l'article 538 du Code civil, fait partie du domaine public et par conséquent du territoire ;

Considérant que si, par suite du décret du 11 décembre 1899, qui a fixé la limite transversale de la mer dans la rivière la Rance à l'écluse du Châtelier, ces navires se trouvent aujourd'hui soumis au droit de francisation, de congé, de statistique et autres qui frappent les bâtiments de mer, cette circonstance ne modifie nullement la nature de la navigation tout intérieure qu'ils pratiquent entre Saint-Malo, Dinard et Saint-Servan et ne peut être un motif de les exempter de l'impôt que les lois de l'an VI et de 1817 ont mis à leur charge; Adoptant au surplus les motifs des premiers juges; Confirme...)

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Sur le moyen unique du pourvoi pris de la violation et de la fausse application des articles 68 et 69 de la loi du 9 vendémiaire an VI, 74 de la loi du 5 vendémiaire an XII, 1er du

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