 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...navire et du fret , à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. (418) 229. Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement...désignée par le connaissement, si elles sont perdues. Si les marchandises déclarées sont d'une qualité inférieure à celle qui estindiquéeparleconnaissement,... | |
 | 1807 - 314 pages
...des marchandises a été déguisée pat le connaissement , et qu'elles se trouvent d'une plus g1ande valeur, elles contribuent sur le pied de leur estimation...désignée par le Connaissement , si elles sont perdues. Si les marchandises déclarées sont d'uuc qualité inférieure à celle qui est indiquée par le connaissement,... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...navire et du fret , -à proportion, de leur valeur au lieu du déchargement. 418. Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement...désignée par le connaissement , si elles sont perdues. Si les marchandises déclarées sont d'une qualité inférieure à celle qui est indiquée par le connaissement... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...navire et du fret , à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. 4l8. Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement,...le pied de leur estimation , si elles sont sauvées ; f *4o ) Si les marchandises déclarées sont d'une qualité inférieure h celle qui est indiquée... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...marchandises a été déguisée par le comioissement , et qu'elles se trouvent d'une plus grande râleur , elles contribuent sur le pied de leur estimation, si. elles sont sauvées ; Elles sont payées xl'après la qualité "désignée par le connoissement , si elles sont perdues. Si les marchandises... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...valeur au lieu du déchargement. Art. 418. Si la qualité des marchandises a été déguisée parle connaissement, et qu'elles se trouvent d'une plus...le pied de leur estimation, si elles sont sauvées. master is required, within twenty-four hours after his arrival, to depose to the facts contained in... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...vue et du Irct , à proportion de leur valeur au lieu du déchargement. ,<j i<S, Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement, et qu'elles se trouvent dune plut grande valeur, eues contribuent sm* le pied de leur estimation , si elles sont sauvées ; —... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...indication, sans égard à l'état actuel. « Si la qualité des marchandises, porte l'art. 4 1 8 , » a été déguisée par le connaissement , et qu'elles » se trouvent d'une plus grande valeur, elles con» tribuent sur le pied de leur estimation, si elles » sont sauvées ; elles sont payées d'après... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 960 pages
...pour moitié *. ARTICLE 418. Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connoissement , et qu'elles se trouvent d'une plus grande valeur,...sont payées d'après la qualité désignée par le connoissement , si elles sont perdue*. Si les marchandises déclarées sont d'une qualité inférieure... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...dans cet article , d'un rachat , mais le calcul est le même en cas de jet. 4'8. Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement...qualité désignée par le connaissement, si elles sont per. dues. — Si les marchandises déclarées sont d'une qualité inférieure à celle qui est indiquée... | |
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Si la qualité des marchandises a été déguisée par le connaissement, et qu'elles se trouvent d'une plus grande valeur, elles contribuent sur le pied de leur estimation, si elles sont sauvées ; Elles sont payées d'après la qualité désignée par... 
