| Administrative law - 1881 - 1394 pages
...de bénéfices ; que ce principe est consacré par l'art. 386, C. comm., aux termes duquel le fret des marchandises sauvées, quand même il aurait été...d'avance, fait partie du délaissement du navire et a]> parlient à l'assureur ; qu'il en doit être ainsi par la même raison du fret payé d'avance pour... | |
| 1807 - 314 pages
...navire,. se dispenser de payer la somme assurée. , : 197. Le fret des marchandises sauvées , . JU.JIHJ même il aurait été payé d'avance. fait partie...pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant I«. voyage. 198. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification... | |
| France - Civil law - 1807 - 476 pages
...peut , sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme assurée. (386) 197. Le fret des marchandises sauvées, quand même il aurait été payé d'avance , fait partie /. Code de Com. 5 du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice... | |
| France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...ne peut, sous prétexte du retour du navire , se dispenser de payer la somme assurée. 386. Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait...également à l'assureur , sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses pendant le... | |
| France - Law - 1808 - 448 pages
...ne peut, sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme- assurée. 386. Le fret des marchandises sauvées, quand même il aurait été...délaissement du navire, et appartient également k l'assureur, sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur... | |
| Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...somme tissnrée. 386. Le fret deit marchandises sauvées quand même il auroit eté paye d'avance, fail partie du délaissement du navire, et appartient également à l'assureur, sans préjudice des droits dt-s preieurs à la grosse , de ceur des tuatelois pour leur loyer, et des Trais et depeuses pendant... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...obligé de supporter la perte d'un navire , le fret des marchandises sauvées , quand même il au roi t été payé d'avance . fait partie du délaissement...également À l'assureur , sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leurs loyers , et des frais et dépenses pendant... | |
| France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...se dispenser de payer la somme assurée. Art. 386. Le fret des marchandises sauvées, quand même H aurait été payé d'avance, fait partie du délaissement...également à l'assureur, sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant le... | |
| France - 1822 - 802 pages
...assurée. .ISli. Le fret des marchandises sauvées , quand même if aurait été payé d'avance, l'ait partie du délaissement du navire, et appartient également à l'assureur , sans préjudice dos droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses... | |
| Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823 - 626 pages
...les repousse. » L'art. 386 du Code de commerce est le siège de la matière. Il porte que le fret des marchandises sauvées, quand même il aurait été...partie du délaissement du navire , et appartient egalement à l'assureur ^-Sâps préjudice des droits des prêteurs, etc. x.rv. (4°0 t La loi veut... | |
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