 | France - Law - 1818 - 636 pages
...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; vouions, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à 11OS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous Autres , que les présentes ils gardent... | |
 | 1814 - 556 pages
...et par nous sanctionnée , sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence , qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que. les présentes ils gardent, observent... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1815 - 820 pages
...qu'ils sont désignés dans la section II du chapitre 1er du livre III du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...de notre obéissance. Si, donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | 1815 - 642 pages
...civil, y posséder aucuns biens , titres ni pensions à eux concèdes à titre gratuit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les prétentes ils gardent... | |
 | France - Law - 1815 - 724 pages
...acceptée par les deux Chambres et par nous sanctionnée, sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme loi de .l'État; voulons, en conséquence,...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et Tribunaux , Préfets et Corps administratifs, que les présentes ils gardent , observent... | |
 | France - Law - 1816 - 610 pages
...transit. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par ceile des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...adoptée par h chambre des pairs et parcelle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État; voulons , en...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ifs gardent... | |
 | France - Law - 1816 - 610 pages
...des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comrne loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle...pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à 11OS Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
 | Le Mans (France) - 1816 - 540 pages
...cejour— d'bui , sera exécutée co.mtne loi de l'Etal ; voulons en conséquence qu'elle soit garjée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...de notre obéissance. Si donnons en mandement, à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
 | Pierre Vinson - 1816 - 138 pages
...exécutée comme loi de l'État j voulons » en conséquence, qu'elle soit gardée et observée ( "4)' dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à UOS Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent... | |
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Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons... 
