 | France - 1825 - 568 pages
...propriété , le mandat doit être exprès, lai, ; i •>. g33, laôg, ia58, i538, C. ; 35s, P. c. IM'-;I- Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. 1120, 1997, 1998, aooS. 1990. Les... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...d'hypothéquer, de transiger, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. VI. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat ; le pouvoir de transiger ns renferme pas celui de compromellre. VII. Les femmes, et les mineurs émancipés,... | |
 | 1840 - 690 pages
...celle-ci est nécessaire pour la perfection des marchés. (Cour royale de Monlpellier, 19 décembre 1821.) Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat; le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromellre. Par cette raison , le liquidateurd'une... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...aulre acle de propriété, le mandat doit être exprès. C. 121, s., 412, 933, 1239.— Pr. 352. 1989. ut achat de denrées et marchandises pour les : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. C. 1997, 1998, 2044. — Pr. 1003,... | |
 | 1843 - 584 pages
...en la demeure. Le mandataire est responsable du dol et des fautes qu'il commet dans sa gestion ; il ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans le mandat; mais il n'est tenu à aucune responsabilité envers la parlie avec laquelle il a conlraclé... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 564 pages
...en la demeure. Le maudalaire esl responsable du dol et des fautes qu'il commet dans sa gestion; il ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans le mandat; mais il n'est lenu à aucune responsabililé envers la parlie avec laquelle il a conlracté... | |
 | Raymond-Théodore Troplong - 1846 - 790 pages
...hypothéquer, ou de quelque au Ire acte de propriété , le mandat doit être exprès. ARTICLE 1989. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat. Le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. SOMMAIRE. 254. Liaison. Résumé des... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 822 pages
...synallagmalique. Celui qui donne le pouvoir est appelé Mandant, et celui qui l'accepte se nomme Mandataire. Le Mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son Mandat : il est tenu de rendre compte de sa gestion. Le Mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...s'agit d'aliéner ou d'hypothéquer, ou de quelque acte de propriété, le mandat doit être exprès. Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat ; le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. Le mandataire est tenu d'accomplir... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...d'aliéner ou d'hypothéquer, ou de quelque acte de propriété, le mandat doit être exprès. Le manda aire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat; le pouvoir de Ir.msiger ne renferme pas celui de com iromeltre. Le mandataire est tenu d'accomplir... | |
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Le mandataire ne peut rien faire au delà de ce qui est porté dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. 
