en France pour la conclusion d'un traité d'arbitrage entre la France et les Etats-Unis.

Une motion du docteur Evans délégué anglais, recommandait la même politique. Le congrès émit le vœu de voir le plus vite possible les peuples conclure entre eux des traités d'arbitrage permanent conformes aux principes précédents ».

Les dispositions du VIIe congrès tenu à Hambourg du 12 au 16 août 1897 ne furent pas moins importantes. M. Hodgson Pratt avait soumis à la deuxième commission une proposition, pour fixer à l'avance les litiges qu'il serait avantageux pour les nations de trancher par l'arbitrage, car il savait bien qu'à l'heure présente elles n'accepteraient pas de conclure des traités d'arbitrage, sans réserve, et qu'il convenait donc de ménager une transition; mais le rapport de la commission repoussa cette idée en déclarant que, « d'après la doctrine des amis de la paix, l'arbitrage est apte à résoudre tous les conflits inter

nationaux ».

Au même congrès, M. Gaston Moch proposa l'introduction de la clause compromissoire dans les traités d'alliance.

A côté de ces résolutions des congrès pacifiques, qui cherchaient à gagner l'opinion publique en faveur des traités d'arbitrage, il convient de citer celles de l'Institut de droit international, de l'Asso

ciation de droit international et de l'Académie des sciences morales et politiques.

L'Institut de droit international se distingue nettement des sociétés de propagande. Il forme un corps éminemment scientifique, composé de juristes et de publicistes. Fondé à Gand, le 10 septembre 1873, sans caractère officiel, il a pour but de favoriser les progrès du droit international en fondant les principes généraux de la science et en travaillant au maintien de la paix, « il contribue par tous les moyens au triomphe des principes de justice et d'humanité, qui doivent régir les relations des peuples et des nations (1).

L'Institut de droit international a recommandé maintes fois l'usage des clauses compromissoires générales et s'est toujours prononcé en faveur des traités d'arbitrage permanent.

L'Association pour la réforme et la codification du droit des gens, fondée le 10 octobre 1873, devenue depuis 1875 l'Association de droit international, est une société de vulgarisation, qui prétend compléter l'œuvre de l'Institut et faire pénétrer dans les masses populaires les idées qu'a émises l'Institut.

Aux sessions de Genève de 1874 et de la Haye de 1875, elle a voté des déclarations félicitant les parlements qui avaient adopté le principe de l'arbi

1. Extrait des statuts.

trage permanent et formulé le vœu de voir ces décisions aboutir à des traités. Dans sa session de Bruxelles de 1895, elle a réglé certaines dispositions sur le compromis et la procédure arbitrale.

A l'Académie des sciences morales et politiques, un mémoire a été présenté en 1873 par Charles Lucas, sur « la substitution de l'arbitrage à la voie des armes pour le règlement des conflits internationaux >>.

Il croit que « l'arbitrage a pour lui le puissant et harmonieux concours des intérêts matériels et des intérêts moraux. Il est assurément la bonne voie, celle de la justice, de l'équité, de la raison, de la conscience et de la primauté du droit sur la force. La guerre est la mauvaise voie, celle des solutions par la cruauté, la violence et le hasard, et, pour tout dire en un mot, celle de la primauté de la force sur le droit >>.

M. Desjardins (1), associé de l'Institut de droit international et avocat général à la Cour de cassation, a retracé les progrès de l'arbitrage permanent et préconisé ce moyen rationnel d'arriver à la paix. B. Motions parlementaires. En dehors des vœux et résolutions, il est nécessaire de rapporter

1. C'est M. Desjardins qui fut choisi comme arbitre unique dans l'affaire Ben Tillett.

les motions parlementaires, se rapportant à notre sujet.

En Amérique, le comité des affaires étrangères en 1851 a émis à l'unanimité le vœu que les Etats-Unis insèrent dans les traités qu'ils auront à conclure une clause tendant à ce que tous les différends, qui ne seraient pas susceptibles d'être aplanis par voie diplomatique, soient soumis, avant de commencer les hostilités, à des arbitres qui décideraient en première instance.

En 1853, le Sénat se prononçait pour l'insertion dans les traités d'une clause en vertu de laquelle toute contestation, capable de surgir entre les parties contractantes, serait remise à la décision d'arbitres impartiaux à désigner d'un commun accord. Le comité des affaires étrangères conseillait le choix de jurisconsultes non engagés dans la politique.

Le 17 juin 1874, il vota une motion pour recommander l'usage de la clause compromissoire.

Enfin en mai 1888, M. Allison, membre du Sénat, demandait un crédit de 80.000 dollars pour frais de négociation d'un traité permanent d'arbitrage entre la France, l'Angleterre et les Etats-Unis. Il reprenait la même idée en 1894 devant le Sénat. Aux termes du traité, on eût stipulé que, pendant vingt-cinq ans, tout différend entre les deux pays, qui ne pourrait être arrangé par voie diplomatique, serait vidé par l'arbitrage.

Au Parlement britannique, M. Richard Cobden déposa le 12 juin 1849 une motion à la Chambre des communes pour obliger les parties contractantes, en cas de mésintelligences futures qui ne pourraient être terminées amiablement, à soumettre l'objet du différend à des décisions arbitrales. Elle fut écartée par 176 voix contre 97.

Elle fut reprise le 8 juillet 1873 par M. Henry Richard « sur les épaules de qui, suivant la pittoresque expression de M. Gladstone, était tombé le manteau de Cobden ». Il voulait que Sa Majesté chargeât le principal secrétaire d'Etat pour les affaires étrangères d'entrer en communication avec toutes les puissances dans le but d'améliorer le droit international et d'instituer un système permanent et général d'arbitrage. « On est toujours obligé d’attendre, disait-il, pour en venir à l'arbitrage, qu'un dissentiment soit né, tandis que, s'il y avait, dès le début, quelque recours régulier et prévu, les influences perturbatrices de l'intrigue et de la passion se trouveraient écartées. »

La motion fut adoptée le 9 juillet par 98 voix contre 18. La reine communiqua sa réponse au Parlement en termes favorables.

En Italie, M. Mancini porta devant la Chambre le 24 novembre 1873 une proposition pour qu'on introduisît dans les traités une clause stipulant que les difficultés sur l'interprétation et l'exécution de