...Traités généraux d'arbitrage conclus par la France... |
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... cours . On est , dirions - nous si nous ne craignions d'être excessif , révolutionnaire tout en étant paci- fique et ... Cour de cassation du 4 avril 1855 ( 1 ) . Mais l'objection tirée de la coexistence d'une juri- diction disparaît en ...
... cours . On est , dirions - nous si nous ne craignions d'être excessif , révolutionnaire tout en étant paci- fique et ... Cour de cassation du 4 avril 1855 ( 1 ) . Mais l'objection tirée de la coexistence d'une juri- diction disparaît en ...
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... cours une anecdote fort curieuse . Une clause du traité de commerce italo - suisse du 18 avril 1892 avait prévu les difficultés d'interpréta- tion pour les soumettre à l'arbitrage . Or voici com- ment la clause fut respectée par l ...
... cours une anecdote fort curieuse . Une clause du traité de commerce italo - suisse du 18 avril 1892 avait prévu les difficultés d'interpréta- tion pour les soumettre à l'arbitrage . Or voici com- ment la clause fut respectée par l ...
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... Cour de cassa- tion , a retracé les progrès de l'arbitrage permanent et préconisé ce moyen rationnel d'arriver à la paix . B. Motions parlementaires . En dehors des vœux et résolutions , il est nécessaire de rapporter 1. C'est M ...
... Cour de cassa- tion , a retracé les progrès de l'arbitrage permanent et préconisé ce moyen rationnel d'arriver à la paix . B. Motions parlementaires . En dehors des vœux et résolutions , il est nécessaire de rapporter 1. C'est M ...
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... Cour suprême des Etats- Unis et trois autres par le gouvernement britanni- que parmi les membres du conseil privé ou de la Cour suprême de justice . La convention ne prévoyait d'autres réserves que celles touchant à l'honneur national ...
... Cour suprême des Etats- Unis et trois autres par le gouvernement britanni- que parmi les membres du conseil privé ou de la Cour suprême de justice . La convention ne prévoyait d'autres réserves que celles touchant à l'honneur national ...
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... Cour arbitrale de La Haye . Enfin , le 29 janvier 1902 , a été signé à Mexico par les plénipotentiaires délégués à la seconde confé- rence internationale américaine entre la République Argentine , la Bolivie , la République Dominicaine ...
... Cour arbitrale de La Haye . Enfin , le 29 janvier 1902 , a été signé à Mexico par les plénipotentiaires délégués à la seconde confé- rence internationale américaine entre la République Argentine , la Bolivie , la République Dominicaine ...
Common terms and phrases
américain anglais arbi bitrage Bolivie bonne volonté britannique câbles sous-marins cause CHAPITRE clause compro clause compromissoire générale clause compromissoire spéciale colonie compromis concerne la constitution conférence conflit conflits congrès constitution du tribunal Cour permanente d'arbitrage d'arbi d'Estournelles désigner devant la Cour difficultés diplomatie dispositions Etats-Unis Etats-Unis d'Amérique eût Fachoda gleterre Godefroy gouvernement Grande-Bretagne Guatemala guerre guerre gréco-turque Haye Honduras hypothèse intérêts de tierces intérêts vitaux international public juges juillet juristes justice l'Alabama l'Allemagne l'Angleterre l'ar l'arbi L'arbitrage international l'arbitre l'in l'indépendance l'Italie l'objet l'opinion litige juridique Maroc ment Mexique missoire motion nations négociations pacifiques parlementaires Paul Cambon peuple politique pratique président procédure prononcer qu'un question recourir à l'arbitrage règlement République Dominicaine réserve revision Revue Russie Salvador saurait sécurité sentence serait seul signataires solution sur-arbitre susceptible tence thèse tierces puissances tion trage permanent traité d'arbitrage permanent traité de commerce traité franco-anglais traité italo-argentin traités généraux d'arbitrage Transvaal tribunal arbitral Vénézuela
Popular passages
Page 50 - Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas...
Page 51 - Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. « ART. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral et la procédure. . « ART. 3. — Le présent arrangement est conclu pour une durée de...
Page 50 - République française et le gouvernement de Sa Majesté Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 juillet 1899...
Page 64 - Arbitres choisissent ensemble un Surarbitre. En cas de partage des voix, le choix du Surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les parties. Si l'accord ne...
Page 50 - Britannique, signataires de la convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 Juillet 1899. Considérant que, par l'article 19 de cette convention, les hautes parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre. Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : ARTICLE PREMIER.
Page 64 - En cas de partage des voix, le choix de surarbitre est confié à une Puissance tierce, désignée de commun accord par les Parties. Si l'accord ne s'établit pas à ce sujet, chaque Partie désigne une Puissance différente et le choix du surarbitre est fait de concert par les Puissances ainsi désignées.
Page 58 - ... produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. « Article II. — Dans chaque cas particulier les hautes parties contractantes, avant de s'adresser à...
Page 37 - Le présent traité est fait pour une durée de trente années, à partir de l'échange des ratifications ; s'il n'est pas dénoncé avant le commencement de la trentième année, il sera renouvelé pour une nouvelle période de trente ans, et ainsi de suite.
Page 92 - Majesté britannique reconnaît qu'il appartient à la France, notamment comme puissance limitrophe du Maroc sur une vaste étendue, de veiller à la tranquillité de ce pays, et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont il a besoin.