 | International law - 1904 - 810 pages
...diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du agjuillel 1899, a La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances. ARTICLE a Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes, avant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'bonneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...diplomatique , seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE П. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la... | |
 | Groupe parlementaire français de l'arbitrage international - 1904 - 168 pages
...réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition...touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Article II. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser... | |
 | 1904 - 1222 pages
...réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition,...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts dos tierces puissances. Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les hautes parties contractantes,... | |
 | France - 1904 - 208 pages
...réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente, d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition,...deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêt* de tierces puissances. Art. II. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes,... | |
 | International law - 1905 - 822 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois,...touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ARTICLE II Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la... | |
 | Louis Frank - Belgium - 1905 - 198 pages
...pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent...contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierce puissance. » Le traité d'arbitrage franco-italien, du 25 décembre 1903, est rédigé dans... | |
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... produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause ni les... 
