Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été entendus par la commission spéciale des pétitions contre le monopole de fait en messagerie, exercé par les grandes entreprises |
From inside the book
Results 1-4 of 4
Page 9
... Attendu que la clause d'exclusion , insérée dans les traités faits , « en 1831 , avec les relayeurs , avait disparu de tous ceux qui ont été re- « nouvelés en 1836 ; que si elle est écrite encore dans quelques - uns « d'eux qui n'ont pu ...
... Attendu que la clause d'exclusion , insérée dans les traités faits , « en 1831 , avec les relayeurs , avait disparu de tous ceux qui ont été re- « nouvelés en 1836 ; que si elle est écrite encore dans quelques - uns « d'eux qui n'ont pu ...
Page 12
... le 8 mars 1839 , le jugement suivant : « Attendu , en droit , que s'il est de principe incontestable en ma- tière pénale qu'on ne doit sous aucun prétexte donner d'extension aux prescriptions de la loi , ni juger par analogie plus - 12.
... le 8 mars 1839 , le jugement suivant : « Attendu , en droit , que s'il est de principe incontestable en ma- tière pénale qu'on ne doit sous aucun prétexte donner d'extension aux prescriptions de la loi , ni juger par analogie plus - 12.
Page 13
... Attendu que la pensée du législateur a été , par cette disposition , de maintenir les objets de consommation et de spéculation commer- ciale à un prix modéré ; d'empêcher les hausses et les baisses factices , de proscrire et de réprimer ...
... Attendu que la pensée du législateur a été , par cette disposition , de maintenir les objets de consommation et de spéculation commer- ciale à un prix modéré ; d'empêcher les hausses et les baisses factices , de proscrire et de réprimer ...
Page 14
... Attendu , quant aux voies et moyens frauduleux reprochés aux Messageries Générales et Royales , que ce chef de prévention n'est pas suffisamment justifié ; Attendu que , d'après les termes précis de l'article invoqué , le lé- gislateur ...
... Attendu , quant aux voies et moyens frauduleux reprochés aux Messageries Générales et Royales , que ce chef de prévention n'est pas suffisamment justifié ; Attendu que , d'après les termes précis de l'article invoqué , le lé- gislateur ...
Common terms and phrases
12 cent 12 centimes 15 ventôse 419 du Code 45 centimes administrations des Messageries Attendu baisse exagérée Banq banquette bénéfices besoin Bordeaux capitaux centimes par lieue Chambre des Pairs chose coalition Code pénal compagnie des Messageries Compagnie Française Compagnie Laffitte Compagnie Royale compris les guides comte de Montalembert concurrence naturelle conduite des voitures considérables Cour de cassation Cour royale demi-services dépenses fixes Dupin dustrie entreprise des messageries entreprise rivale Gouvernement indis kilom l'administration l'article l'industrie des transports l'intérieur libre du commerce loi du 15 lutte maîtres de poste marchandise ou denrée ment Messageries du Commerce Messageries Françaises Messageries Royales Messieurs Ministre monopole naturelle et libre opérer la hausse pertes petites industries pétitions Philippe Dupin places d'intérieur police du roulage rait rales recette réglementation relais relayeurs remède résultats révision de l'art rotonde royale de Lyon Royales et Générales rue Notre-Dame-des-Victoires ruine surtout tarif minimum taux TRANSPORTATION LIBRARY tribunal voitures publiques
Popular passages
Page 29 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 14 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 29 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 29 - ... vendre ou à, ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou [moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la (baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et leffets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déter'minés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 10 - Tout entrepreneur de diligences ou messageries actuellement en activité et voyageant en relais, qui , pour ne pas payer le droit de 25 centimes par cheval et par poste, voudra employer les chevaux de poste, sera tenu d'en faire la déclaration, dans la huitaine de la publication du présent décret , à notre Directeur général des postes à Paris, ou au Directeur de la poste du lieu de son domicile.
Page 10 - A compter du i.cr messidor prochain , tout entrepreneur de voitures publiques et de messageries qui ne se servira pas des chevaux de la poste, sera tenu de payer, par poste et par cheval attelé à chacune de ses voitures, 25 centimes au maître du relais dont il n'emploiera pas les chevaux.
Page 10 - Dans les arrangemens résultant desdites propositions, seront déterminés le poids des voitures, le nombre et le prix des chevaux à payer par les entrepreneurs des diligences et messageries. 4- Dans les derniers jours du mois de fructidor prochain , notre ministre des finances soumettra...
Page 14 - Qu'une indemnité est due aux plaignants, mais que le tribunal ne trouve pas dans les documents produits, des éléments suffisants...