Réclamations de la part de divers entrepreneurs particuliers qui ont été entendus par la commission spéciale des pétitions contre le monopole de fait en messagerie, exercé par les grandes entreprises |
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... tribunal correctionnel de la Seine ; il faut donc reconnaître que si la coalition écrite a été anéantie , rien ne prouve que la coalition de fait ait réellement cessé d'exister . Et , en effet , qu'y a - t - il de changé dans l'accord ...
... tribunal correctionnel de la Seine ; il faut donc reconnaître que si la coalition écrite a été anéantie , rien ne prouve que la coalition de fait ait réellement cessé d'exister . Et , en effet , qu'y a - t - il de changé dans l'accord ...
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... tribunal et la Cour royale d'Amiens , et par la Cour de cassation , que les dispositions de l'art . 419 du Code pénal étaient applicables à la coalition en messa- gerie ; aussi les deux grandes Compagnies s'empressèrent - elles de dé ...
... tribunal et la Cour royale d'Amiens , et par la Cour de cassation , que les dispositions de l'art . 419 du Code pénal étaient applicables à la coalition en messa- gerie ; aussi les deux grandes Compagnies s'empressèrent - elles de dé ...
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... tribunal ne trouve pas dans les documents produits , des éléments suffisants pour en régler le montant , en parfaite connaissance de cause ; « Par ces motifs , condamne les administrateurs des Messageries royales et les administrateurs ...
... tribunal ne trouve pas dans les documents produits , des éléments suffisants pour en régler le montant , en parfaite connaissance de cause ; « Par ces motifs , condamne les administrateurs des Messageries royales et les administrateurs ...
Common terms and phrases
12 cent 12 centimes 15 ventôse 419 du Code 45 centimes administrations des Messageries Attendu baisse exagérée Banq banquette bénéfices besoin Bordeaux capitaux centimes par lieue Chambre des Pairs chose coalition Code pénal compagnie des Messageries Compagnie Française Compagnie Laffitte Compagnie Royale compris les guides comte de Montalembert concurrence naturelle conduite des voitures considérables Cour de cassation Cour royale demi-services dépenses fixes Dupin dustrie entreprise des messageries entreprise rivale Gouvernement indis kilom l'administration l'article l'industrie des transports l'intérieur libre du commerce loi du 15 lutte maîtres de poste marchandise ou denrée ment Messageries du Commerce Messageries Françaises Messageries Royales Messieurs Ministre monopole naturelle et libre opérer la hausse pertes petites industries pétitions Philippe Dupin places d'intérieur police du roulage rait rales recette réglementation relais relayeurs remède résultats révision de l'art rotonde royale de Lyon Royales et Générales rue Notre-Dame-des-Victoires ruine surtout tarif minimum taux TRANSPORTATION LIBRARY tribunal voitures publiques
Popular passages
Page 29 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 14 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 29 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne...
Page 29 - ... vendre ou à, ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou [moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la (baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et leffets publics au-dessus et au-dessous des prix qu'aurait déter'minés la concurrence naturelle et libre du commerce...
Page 10 - Tout entrepreneur de diligences ou messageries actuellement en activité et voyageant en relais, qui , pour ne pas payer le droit de 25 centimes par cheval et par poste, voudra employer les chevaux de poste, sera tenu d'en faire la déclaration, dans la huitaine de la publication du présent décret , à notre Directeur général des postes à Paris, ou au Directeur de la poste du lieu de son domicile.
Page 10 - A compter du i.cr messidor prochain , tout entrepreneur de voitures publiques et de messageries qui ne se servira pas des chevaux de la poste, sera tenu de payer, par poste et par cheval attelé à chacune de ses voitures, 25 centimes au maître du relais dont il n'emploiera pas les chevaux.
Page 10 - Dans les arrangemens résultant desdites propositions, seront déterminés le poids des voitures, le nombre et le prix des chevaux à payer par les entrepreneurs des diligences et messageries. 4- Dans les derniers jours du mois de fructidor prochain , notre ministre des finances soumettra...
Page 14 - Qu'une indemnité est due aux plaignants, mais que le tribunal ne trouve pas dans les documents produits, des éléments suffisants...