 | France - Law - 1810 - 820 pages
...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne fa vendre qu'à un certain prix , ou qui par des voies...denrées ou marchandises ou des papiers et effets oublies au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle et libre du... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, pardes voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré...prix des denrées ou marchandises, ou des papiers el effets publics , au-dessus ou au-dessous des pù\ qu'aurait déterminés la concurrence naturelleel... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne ia vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , du fret , ou des papiers et effets publics , au-dessous ou au dessus des prix qu'aurait déterminés... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...les vendeurs eux-mêmes, enfin qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auraientopéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises...papiers et effets publics , au-dessus ou au-dessous du prix qu'aurait déterminé la concurrence naturelle et libre du commerce. Les cqupables peuvent... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises, du fret ou des papiers et effets publics, au-dessous ou au-dessus des prix qu'aurait déterminés la... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...prix que demandaient les ven» deurs eux-mêmes, par réunion ou coalition » entre les principaux détenteurs d'une même » marchandise ou denrée,...» baisse du prix des denrées ou marchandises, ou i> des papiers et effets publics, au dessus ou au ? dessous des prix qu'auraient déterminés la con9... | |
 | Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...pénal? Il ne poursuit de sa juste rigueur que les individus qui , par tous les moyens qu'il énonce, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers, etc. , etc. Il faut absolument qu'il y ait hausse ou baisse opérée; sans quoi, pas de poursuite.... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre ou à ne la vendre qu'à un certain prix, ou...ou la baisse du prix des denrées ou marchandises , du fret, ou des papiers et des effets publics, au-dessous et audessus des prix <¡!i',.n4U déterminés... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...voies ouinoyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des 'Irnrées w p w `Jw <|u'aurait déterminés lu concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Société agricole et industrielle de l'arrondissement de Saint-Étienne - Agriculture - 1838 - 682 pages
...du code pénal , ainsi conçu : « Tous ceux qui, par réunions ou coalitions entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée , tendant...prix des denrées ou marchandises , ou des papiers ou effets publics , au dessus ou au dessous des prix qu'aurait déterminés la concurrence naturelle... | |
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... vendre ou à, ne la vendre qu'à un certain prix, ou qui, par des voies ou [moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la (baisse du prix des denrées ou marchandises ou des papiers et leffets publics au-dessus et au-dessous des prix... 
