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contrat d'assurance est, comme on l'a vu au mot AssurANCES, de garantir le commerce, moyennant une prime , des risques de et fortunes de mer que doivent courir un vaisseau et les mar. 8,11 chandises qu'il contient.

L'action qui nait de ce contrat et qui est exercée par l'assurée pour contre l'assureur, est de nature différente. En effet, si le navire ON et les marchandises n'ont éprouvé que des dommages, des superl détériorations appréciables, l'indemnité due à l'assuré est cal-arts culée en raison de ces dommages; c'est ce que nous avons vu au mot Avarie. Si, au contraire, le navire et les marchandises certain sont entièrement ou presque entièrement perdus, il n'y a plus se pro alors d'appréciation possible du dommage, et l'assuré peut récla- andise mer des assureurs la valeur totale de ces objets, en les leur aban 08:25 donnant toutefois : c'est ce qu'on appelle le délaissement ; der arr action réglée par les articles 363 à 396 du Code de Coinmerce. L'action en délaissement que l'on peut appeler extraordinaire, et, de ! en quelque sorte hors du droit commun, puisqu'elle force

smart l'assureur à devenir, malgré lui, propriétaire de choses qu'il n'a ni voulu, ni entendu acheter, et qai n'a été introduit que dans l'intérêt du commerce maritime, est circonscrite dans les limites fixées par la loi, qui a spécifié les cas dans lesquels, seuls, elle peut être exercée. Remarquons, en outre, que l'assuré a toujours le droit d'opter pour l'action en avarie , s'il pense qu'elle lui sera plus avantageuse, mais que ce choix entre les deux actions ne lui est permis que lorsqu'il est dans un des cas prévus pour l'exercice de l'action en délaissement.

Le délaissement des objets assurés ne peut être fait que dans les cas de prise, de panfrage, d'échouement avec bris; d'innavigabilité par fortune de mer; d'arrêt d'une puissance étrangère, ou d'arrêt de la part du gouvernement après le voyage commencé, mais non avant le

voyage commencé;

de perte ou de détérioration des effets assurés, si la détérioration ou la perte vont, au moins, à trois quarts. Tous les autres dommages sont réputés avaries , et se règlent, entre les assureurs et les assurés, à raison de leurs intérêts. (Cod. de Com., art. 369 à 371.)

En cas de naufrage ou d'échouement avec bris , l'assuré doit, sans préjudice du délaissement à faire en temps et lieu , travailler au recouvrement des effets naufragés. Sur son affirma

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ration des effets assurés, si la détérioration ou la perte va au déterminer; mais il n'en est pas de même de la détérioration, et

ha mission des experts est, dans ce cas, difficile à remplir. «Il

contrat d'assurance est, comme on l'a vu au mot ASSURANCE. tion, les frais de recouvrement lui sont alloués jusqu'à coueurde garantir le commerce , moyennant une prime , des risquerence de la valeur des effets recouvrés. (Id., 38..) et forlunes de mer que doivent courir un vaisseau et les mar

. Le délaissement, à titre d'innavigabilité, ne peut être fait si chandises qu'il contient.

le pavire échoué peut être relevé, réparé et unis en état de L'action qui pait de ce contrat et qui est exercée par l'assementinuer sa route pour le lieu de sa destination. Dans ce cas , contre l'assureur, est de pature différente. En effet, si le navig l'asuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et et les marchandises n'ont éprouve que des dommages

, des staries occasiones par l'échouement. Si le navire a été déclaré détériorations appréciables, l'indemnité due à l'assuré est elinnavigable , l'assuré sur le chargement est tenu d'en faire la culée en raison de ces dommages ; c'est ce que nous avons ren

botification dans le délai de trois jours de la réception de la mot Avante. Si, au contraire, le navire et les marchandise nouvelle. Le capitaine est tenu , dans ce cas , de faire toutes ont entièrement ou presque entièrement perdus, il n'y a plus diligences pour se procurer un autre navire, à l'effet de translors d'appréciation possible du dommage, et l'assuré peut réala porter les marchandises au lieu de leur destination. L'assureur er des asșureurs la valeur totale de ces objets, en les leur abar court alors les risques des marchandises chargées sur un autre onnant toutefois : c'est ce qu'on appelle le délaissement, navire, jusqu'à leur arrivée et leur déchargement. L'assureur est ction réglée par les articles 369 á 396 du Code de Commerce

. tenn, en outre, des avaries, frais de déchargement, magasinage, ’action en délaissement que l'on peut appeler extraordinaire

, rembarquement, de l'excédent du fret et de tous autres frais n quelque sorte hors du droit commun, puisqu'elle force qui ont été faits pour sauver les marchandises , jusqu'à concurassureur à devenir, malgré lui, propriétaire de choses qu'il air rence de.Ja somme assurée. Şi, dans les délais dont il va être i voulu, ni entendu acheter, et qui n'a été introduit que dans question ci-après pour les délaissements en cas d'arrêt, le capiEntérêt du commerce maritime, est circonscrite dans les limites laine n'a pu trouver de navire pour recharger les marchandises tées par la loi, qui a spécifié les cas dans lesquels, seuls, elle peut et les conduire au lieu de leur destination, l'assuré peut en 'e exercée. Remarquons, en outre, que l'assuré a toujours le faire le délaissement. (Id. , art. 389 à 394.) bit d'opter pour l'action en avarie , s'il pense qu'elle lui sera Remarquons ici que l'innavigabilité, est un des événements is avantageuse, mais que ce choix entre les deux actions ne lai maritimes que le capitaine doit faire constater régulièrement; permis que lorsqu'il est dans un des cas prévus pour l'erer que c'est aux tribunaux de commerce qu'il appartient de stae de l'action en délaissement.

tuer sur ce fait, et que la déclaration d'innavigabilité que pourLe délaissement des objets assurés ne peut être fait que dans raient avoir faite les agents de la marine , ne serait point une cas de prise, de naufrage, d'échouement avec bris; d'inna règle qu'ils fussent tenus de suivre; qu'en conséquence ils pourbilité par fortune de mer; d'arrêt d'une puissance étrangère, raient

, sans excéder les limites de leurs attributions , déclarer l'arrêt de la part du gouvernement après le voyage com qu'un vaisseau est navigable lors même qu'il a été déclaré innacé, mais non avant le voyage commencé ; de perte ou de Figable par le commissaire de la marine. (Arrêt de la Cour de ioration des effets assurés, si la détérioration ou la perte

cassation, du 3 août 1821. ) - au moins, à trois quarts. Tous les autres dommages sont L'un des cas dans lesquels le délaissement peat être fait , est; és avaries, et se règlent, entre les assureurs et les assurés,

que nous l'avons dit plus haut, la perte ou la détérioon de leurs intérêts. (Cod. de Com., art. 369 à 391.) cas de naufrage ou d'échouement avec bris , l'assuré doit,

pelos a trois quarts. La perte proprement dite est facile à préjudice du délaissement à faire en temps et lieu ,

traau recouvrement des effets naufragés. Sur son affirmaa.

ainsi

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faut, dit M. Pardessus, qui a donné à ce sujet d'excellentes es qu règles dans son Cours de droit commercial, évaluer, en quelque se regl lieu qu'on la suppose, la marchandise , comme si elle n'avait en éprodvé aucune détérioration par fortune de mer, et déterminer 12 la valeur de cette même marchandise dans ce lieu, en l'état où estrel elle a été réduite par les événements sur lesquels l'assuré fonde

22 sa demande de délaissement. La différence constitue la perte, os, et selon qu'elle est, ou non, des trois quarts , le délaissement est ou n'est pas admis. Les experts chargés de cette opération et de doivent donc raisonner abstractivement, sans examiner d'ou vient la chose assurée , ni combien il en a pu coûter de fret ou autres dépenses qui ne sont pas au compte des assureurs, pour l'amener du lieu où elle a été expédiée à celui où se fait

a bat no l'estimation. Ils doivent faire une véritable opération algébrique, dont l'objet est de déterminer des rapports de choses les unes avec les autres en elles-mêmes. »

Le délaissement des objets assurés ne peut être ni partiel, ni conditionnel. Il ne s'étend qu'aux effets qui sont l'objet de l'assurance et du risque. ( Idem , art. 37, et 372.)

Le délaissement doit être fait aus assureurs, 1° dans le terme de six mois, à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise,' de la réception de celle de la conduite du navire dans l'un des ports ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; 2° dans le délai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la perte arrivée , ou de la prise conduite aux colonies des Indes occidentales, aux îles Açores, Canaries, Madère, et autres iles et cotes occidentales d'Afrique et orientales d'Amérique ; 3o dans le délai de deux ans, après la nouvelle des pertes arrivées ou des prises conduites dans toutes les autres parties du moude.

Lorsque les délais sont passés, les assurés ne sont plus recevables à faire le délaissement. ( Art. 373.)

Dans tous les cas spécifiés ci-dessus , l'assuré est tenu de signifier à l'assureur les avis qu'il a reçus, dans les trois jours de la réception de ces avis. Il peut en même temps faire le délaissement , avec sommation à l'assureur de payer la somme assurée dans le délai fixé par le contrat,ou se réserver de faire le délais

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preuve de suspend pas les condannations de l'assureur au paie

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3, aux iles Açores, Canaries, Madère, et autres iles et dites resulte aucune prorogation des délais établis pour former l'action

de l'assurance; il est tenu de payer les sommes empruntées, nonobstant la perte ou la prise du navire.

Les actes justificatifs du chargement et de la perte sont sigoihés à l'assureur avant qu'il puisse être poursuivi pour le paic

L'assureur est admis à la preuve des faits contraires à ceux

qui sont consignés dans les attestations. Mais l'admission à la

faut , dit M. Pardessus , qui a donse a ce se insement dans les délais que nous avons indiqués. Il est toutefois règles dans son Cours de droit commercial, érte afterception à cet:e règle , ainsi que nous le verrons plus bas, lieu qu'on la suppose, la marchandise, comte 21 pour le dệlaissement en cas d'arrèt par une puissance. éprouvé aucune détérioration par fortare de ser.: 0912 di, après un an expiré, à compter du jour du départ du la valeur de cette même marchandise dans ce der, med navire, ou du jour auquel se rapportent les dernières nouvelles elle a été réduite par les événements sur lesquels is nogaes

, pour les voyages ordinaires, et après deux ans pour les sa demande de délaissement. La différence cestare a vorges de longs cours, l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouet selon qu'elle est, ou non, des trois quart, z izarelle de son navire , it peut faire le délaissement à l'assureur et est ou n'est pas admis. Les cxperts chargés de cenzupata demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'atdoivent donc raisonner abstractivement, sans con la restation de la perte. Dans tous les cas, il a , pour exercer son vient la chose assurée , ni combien il en a pu cez 25 action, les délais fixés ci-dessus. ou autres dépenses qui ne sont pas au compte ds . Dans le cas d'une assurance pour un temps limité, après l'expipour l'amener du lieu où elle a été expédiée à cela se nation des délais dont nous venous de parler pour les voyages 'estimation. Ils doiveat faire une véritable operazin azad ordinaires et pour ceux de longs cours , la perte du navire est que, dont l'objet est de déterminer des rapports de desprésumée arrivée dans le temps de l'assurance. Enes avec les autres en elles-mêmes. »

Sont réputés voyages de longs cours ceux qui se font aux Le délaissement des objets assurés ne peut etre si parz.co Indes orientales et occidentales, à la mer Pacifique, au Canada, onditionnel. Il ne s'étend qu'aux effets qui soat Fone de Terre-Neuve, au Groenland , et aux autres côtes et îles de assurance et du risque. ( Idem , art. 371 et 3-2. l'Amérique Méridionale et septentrionale ; aụx Açores, CanaLe délaissement doit être fait aux assureurs

, 1° dass istor res, à Madère et dans toutes les côtes et pays situés sur l'Océan, six mois, à partir du jour de la réception de la nourtie des au-delà des détroits de Gibraltar et du Sund. rte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, on sur cela de L'asuré est tenu, en faisant le délaissement, de déclarer tou-. d'Afrique, dans la Méditerranée, ou bien, en cas de poetes les assurances qu'il a faites ou fait faire, même celles qu'il a la réception de celle de la conduite du navire dans le doordonnées

, et l'argent qu'il a pris à la grosse, soit sur le pavire, ts ou lieux situés aux côtes ci-dessus mentionnées; 2e danne soit par les marchandises, faute de quoi le délai de paiement, qui ai d'un an après la réception de la nouvelle ou de la per doit commencer à courir du jour du délaissement , est suspendu vée , ou de la prise conduite aux colonies des Indes occids jusqu'au jour où il fait notifier ladite déclaration , sans qu'il en

en

délaissement.

Porcas de déclaration frauduleuse, l'assuré est privé des effets.

lentales d'Afrique et orientales d'Amérique ; 3° dans le
de deux ans, après la nouvelle des pertes arrivées ou
rises conduites dans toutes les autres parties du moede.
sque les délais sont passés, les assurés ne sont plus rec-

à faire le délaissement. (Art. 373.)
s tous les cas spécifiés ci-dessus , l'assuré est tenu de siga:-
'assureur les avis qu'il a reçus, dans les trois jours de la
on de ces avis. Il peut en même temps faire le délaise-
avec sommation à l'assureur de payer la somme assurée
délai fixé par le contrat,ou se réserver de faire le délais-

ment des sommes assurées.

ment provisoire de la somme assurée, à la charge par l'assuré sál de donner caution. L'engagement de cette caution est éteinterdi après quatre années révolues, s'il n'y a pas eu de poursuites. in Ainsi, il ne peut dépendre des assureurs de retarder l'exécutione si de leur engagement en prolongeant la procédure. Cela était im- side portant, et était réclamé par la faveur due au contrat d'assurance. des Lorsque le délaissement est signifié, accepté, ou jugé valable , cogit les effets assurés appartiennent à l'assureur, à partir de l'époque de la du délaissement. Il ne peut, sous prétexte du retour du navire, una se dispenser de payer la somme assurée. Si l'époque du paiement de n'est pas fixée par le contrat, il doit être fait trois mois après la s und signification du délaissement. On ne pourrait réclamer des assureurs, en outre de la somme assurée, le montant des avaries

qu éprouvées avant le sinistre majeur qui a donné lieu au délaissement. La Cour de cassation l'a ainsi résolu par arrêt du 8 janvier 1823. En effet , et d'après cet arrêt, les assureurs ne sont tenus que jusqu'à concurrence de la somme qu'ils ont assurée et dont

ili ils ont reçu la prime; ce principe fondé sur la nature des choses et commun à tous les contrats synallagmatiques, est consacré par l'article 393 du Code de Commerce, sans être contredit par l'art. 350 du même Code, qui, en déclarant que les assureurs • sont responsables de toutes les fortunes de mer, ne dit pas qu'ils en répondront encore au-delà de la somme qu'ils ont assurée; il serait, enfin, aussi contraire à l'équité qu'à l'essence de tout contrat qui renferme des obligations réciproques et proportionnelles, d'assujettir l'assureur qui ne stipule et ne reçoit de prime que pour une somme déterminée, à fournir une somme plus forte que celle pour laquelle il s'est engagé, et à raison de laquelle il a reçu la prime qui est le prix de son engagement.

Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait été payé d'avance, fait partie du délaissement du navire, et appartient également à l'assureur, sans préjudice des droits des preteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses pendant le voyage.

Nous avons dit que l'arrêt du navire apportait une exception à la faculté qu'avait l'assuré de faire le délaissement aussitôt après la nouvelle. En effet, il ne s'agit pas ici de délais pendant lesquels l'assuré peut cxaminer s'il veut ou non faire le

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