Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole, Volume 4 |
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... dispositions ci - dessus sont applicables aux semis et plan- tations exécutées par suite de jugements , en remplacement de bois défrichés . ( Idem , art . 222. ) Sont exceptés des dispositions de l'article 219 : 1o les jeunes 1 bois ...
... dispositions ci - dessus sont applicables aux semis et plan- tations exécutées par suite de jugements , en remplacement de bois défrichés . ( Idem , art . 222. ) Sont exceptés des dispositions de l'article 219 : 1o les jeunes 1 bois ...
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... dispositions de l'art . 387 du Code de Commerce . En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la récep- tion de la nouvelle . Le délaissement des objets ...
... dispositions de l'art . 387 du Code de Commerce . En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la récep- tion de la nouvelle . Le délaissement des objets ...
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... disposition , est nécessairement celui où il peut être convenable de prendre les plus grands soins . Si donc une démolition a lieu dans la vue seulement de sup- primer une construction devenue ou inutile ou hors d'usage , etc. , on ...
... disposition , est nécessairement celui où il peut être convenable de prendre les plus grands soins . Si donc une démolition a lieu dans la vue seulement de sup- primer une construction devenue ou inutile ou hors d'usage , etc. , on ...
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... disposition des terrains , soit par le défaut d'assentiment de tous les propriétaires et culti vateurs voisins ; et le desséchement des terres cultivables par les fossés ouverts a aussi le grand inconvénient d'interrompre la libre ...
... disposition des terrains , soit par le défaut d'assentiment de tous les propriétaires et culti vateurs voisins ; et le desséchement des terres cultivables par les fossés ouverts a aussi le grand inconvénient d'interrompre la libre ...
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... dispositions des modifications nombreuses . Mais ces actes n'eurent pas les résultats qu'on en espérait ne respectant pas assez les pro- priétés , ils devinrent une source continuelle de procès entre les propriétaires et les ...
... dispositions des modifications nombreuses . Mais ces actes n'eurent pas les résultats qu'on en espérait ne respectant pas assez les pro- priétés , ils devinrent une source continuelle de procès entre les propriétaires et les ...
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Common terms and phrases
14 janv 9 fév Acide carbonique acides ammoniac appareils assez avantage Barèges bois bouteille carbonate de soude carbonique chauffe chaux classe commerce conseil d'état considérable construction contact couche couleur cuivre cylindre d'eau d'étain danger du feu dents désagréable dessin diamètre dimensions disposition dissolution distillation doit doivent donner Eau gazeuse eaux eaux minérales ébénistes écrou emploie encaustique engrais épicycloïdes établissements étain étampe fabricants fabrication facilement forme fourneau frottement galerie gazeuse grammes hauteur houille hydrogène Idem inconvénients l'acajou l'acide l'eau l'état liqueur liquide litre long-temps loupe machines magnésie manière massifs matières ment métal mètres minerai minérales moyen nécessaire nitrique odeur opération ordinairement ouvriers passer perce peuvent pièce placage place plomb pompes Poullaouen préfet pression procédé produit proportion propriétaires puits quantité quelquefois renferme robinet roues sel marin serait sert seulement soin soude cristallisé substances suivant sulfate sulfate de fer sulfurique surface température tion travaux trouve tuyau vapeur vase
Popular passages
Page 423 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 38 - Le délaissement doit être fait aux assureurs dans le terme de six mois . à partir du jour de la réception de la nouvelle de la perte arrivée aux ports ou côtes de l'Europe, ou sur celles d'Asie et d'Afrique , dans la Méditerranée, ou bien, en cas de prise...
Page 516 - La seconde, les manufactures et ateliers dont l'éloignement des habitations n'est pas rigoureusement nécessaire, mais dont il importe néanmoins de ne permettre la formation qu'après avoir acquis la certitude que les opérations qu'on y pratique sont exécutées de manière à ne pas incommoder les propriétaires du voisinage, ni à leur causer des dommages.
Page 37 - Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait, si le navire échoué peut être relevé, réparé, et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination. Dans ce cas, l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement.
Page 40 - Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait été payé d'avance , fait partie du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses pendant le voyage.
Page 675 - La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants.
Page 41 - L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte ou d'y renoncer : il est tenu de notifier son choix à l'assuré, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition.
Page 426 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 39 - ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.
Page 425 - Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.