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" Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 415
1833
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...fixes ou proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. Art. 3. « Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit...contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , collocatioo ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété , d'usufruit ou de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...exceptions prévues par la présente ordonnance. 3, Le droit fixe s'applique aux actes, soit civifs, soit judiciaires ou extrajudiciaires , qui ne contiennent ni obligation , ni libération , ni condamnation , attribution , collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828
...d'enregistrement sont fixes ou proportionnels , suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis. 3. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...ne contiennent ni obligation , ni libération , ni coudamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit...
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 392 pages
...enregistrement. 88. Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels. ( L. 22, frim. an vu, art. a \ 89. Le droit fixe s'applique aux actes, soit civils, soit...qui ne contiennent ni obligation , ni libération , pi condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété,...
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Des sociétés commerciales, ou, Commentaire sur les sociétés en général ...

Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 392 pages
...fixes ou proportionnels. ( L. 22, frim. an vu, art. a ). 89. Le droit fixe s'applique aux actes, soif civils, soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui...ne contiennent ni obligation , ni libération , ni couda mnation,collocation ou liquidation de sommes et valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
...assujettis (Loi du 22 frimaire an 7 , art. 2 ) . » « Le droit fixe s'applique aux actes , soitcivils , soit judiciaires, ou extrajudiciaires, qui ne contiennent...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissances de biens meubles ou immeubles. (Loi du 22 frimaire un 7, art. 3). » « Le droit proportionnel...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...sont assujettis. ( Art. a <te la lui du. 22 frimaire an 7. ) II. Le droit fixe s'applique aux actes qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...ni transmission de propriété , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. ( Art. 3 de la même loi. ) III. Le droit proportionnel est...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...assujettis. 4- Le droit/ijre s'applique aux actes , soit civils , soit judiciaires ou extrà-judiciaires, qui ne contiennent ni obligation, ni libération ,...liquidation de sommes et •valeurs , ni transmission de propriétés , d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles. Il est perçu aux taux réglés...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...sur ceux des tribunaux de première instance. Droits Jtxes. 47. Le droit fixe s'applique aux jugemcns qui ne contiennent ni obligation, ni libération,...valeurs, ni transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens mcublo ou immeubles. Loi 22 frim. an 7, art. 3. 48. On ne peut percevoir moins...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...résolution ou d'annulation ultérieures, sauf les exceptions prévues par la • présente ordonnance. 3. Le droit fixe s'applique aux actes soit civils, soit judiciaires ou extrajudiciaires, qui ne contiennentni oblis;a,tion, ni libération, ni condamnation, attribution, collocation ou liquidation...
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