Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait, si le navire échoué peut être relevé, réparé, et mis en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination. Dans ce cas, l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 37
1833
Full view - About this book

Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...concert avec les assurés , ov1 xséparément , faire toutes démarches à même fin. \ (38g) aoo. Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut...recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionnés par J'échouement. (5go) ao1. Si le navire a été déclaré innavigable, l'assuré sur...
Full view - About this book

Code de commerce

1807 - 16 pages
...peuvent dépendre d'eux , à l'effet d'obtenir la maia-levée des cfiêts arrêtés. . . „ . 200. Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut...continuer sa route pour le lieu de sa destination. • Dan* ce cas , l'assuré conserve son recours sur les assureurs , pour les frais et avaries occasionnés...
Full view - About this book

Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...assureurs , ou de concert avec les assurés , ou séparément , faire toutes démarches à même fin. 38g. Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut...recours sur les assureurs , pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement. 3go. Si le navire a été déclaré innavigable , l'assuré sur le...
Full view - About this book

Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...diligences qui peuvent dépendre d'eux, k l'effet d'obtenir la main-levée des effets arrêtés. 3 80. Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut...recours sur les assureurs , pour les frais et avaries occasionnés par l'échouement. 3QQ- Si le navire a été déclaré innqvigable, l'assuré sur le chargement...
Full view - About this book

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...assureurs , ou de concert avec lesassurés, ou séparément, faire toutes démarches à même fin. 389. Le délaissement à titre d'innavigabilité ne peut être fait , si le navire échi ué peut être rereré, reparé et mis eu état de continuer sa route pour le lieu de sa destination....
Full view - About this book

Traité du contrat d'assurance de Pothier: avec un discours préliminaire, des ...

Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 528 pages
...l'abandon. En effet , l'article 389 dit: » le délaissement ne peut être » fait , si le navire echoué peut être relevé , réparé et mis » en état de continuer sa route pour le lieu de sa^desti» nation. » Cet article n'excepte rien. Si donc le navire , quoique échoué et brisé ,...
Full view - About this book

Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...quelque réparation qu'on prétende y faire faire. Aussi la loi porte-t-elle , en termes exprès , que le délaissement à titre d'innavigabilité , ne peut être fait si le navire échoue , et qu'il puisse être relevé , réparé et mis en état de continuer sa route pour le lieu...
Full view - About this book

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...titre d'innavigabilité ne peat être fait, si le navire échoué peut être relevé, réparé, et rais en état de continuer sa route pour le lieu de sa destination. 11 i!i- ce cas, l'assuré conserve son recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionnés...
Full view - About this book

Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 23

Commercial law - 1844
...ne saurait y puiser une fin de non-recevoir ; Considérant, en droit j qu'aux termes de l'art. 36g, le délaissement , à titre d'innavigabilité , ne...continuer sa route pour le lieu de sa destination ; Considérant, en fait , qu'en prenant droit par les deux premiers rapports d'experts , il en résulte...
Full view - About this book

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...titre d'innavigabililê ne peut être lait, si le navire écboué peut être relevé , réparc , ft mis en état de continuer sa route pour le lieu de...recours sur les assureurs, pour les frais et avaries occasionnés par l'échoucment. 3qo. Si le navire a été déclaré innavigable , l'assuré sur le...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF