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" Le fret des marchandises sauvées , quand même il aurait été payé d'avance , fait partie du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 40
1833
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Stéph Cuënot, Th Gelle, C. L. Jessionesse, Oliver de Gourmont - Administrative law - 1881
...une cause de bénéfices ; que ce principe est consacré par l'art. 386, C. comm., aux termes duquel le fret des marchandises sauvées, quand même il...d'avance, fait partie du délaissement du navire et a]> parlient à l'assureur ; qu'il en doit être ainsi par la même raison du fret payé d'avance pour...
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...navire,. se dispenser de payer la somme assurée. , : 197. Le fret des marchandises sauvées , . JU.JIHJ même il aurait été payé d'avance. fait partie...également à l'assureur , sans préjudice des- droits des préteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant I«....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - Civil law - 1807
...L'assureur ne peut , sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme assurée. (386) 197. Le fret des marchandises sauvées, quand même il aurait été payé d'avance , fait partie /. Code de Com. 5 du délaissement du navire , et appartient également à l'assureur , sans préjudice...
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Code de commerce ...

France - Commercial law - 1808 - 795 pages
...L'assureur ne peut, sous prétexte du retour du navire , se dispenser de payer la somme assurée. 386. Le fret des marchandises sauvées , quand même il...grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses pendant le voyage. 387. En cas d'arrêt de la part d'une Puissance, l'assuré...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...L'assureur ne peut, sous prétexte du retour du navire, se dispenser de payer la somme- assurée. 386. Le fret des marchandises sauvées, quand même il...délaissement du navire, et appartient également k l'assureur, sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse, de ceux des matelots pour leur...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...somme tissnrée. 386. Le fret deit marchandises sauvées quand même il auroit eté paye d'avance, fail partie du délaissement du navire, et appartient également à l'assureur, sans préjudice des droits dt-s preieurs à la grosse , de ceur des tuatelois pour leur loyer, et des Trais et depeuses pendant...
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Répeŕtoire universel de législation commerciale, intérieure et maritime de l ...

Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810
...obligé de supporter la perte d'un navire , le fret des marchandises sauvées , quand même il au roi t été payé d'avance . fait partie du délaissement...prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leurs loyers , et des frais et dépenses pendant le voyage (i). L'assureur profite du fret des marchandises...
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The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - Commercial law - 1814 - 383 pages
...se dispenser de payer la somme assurée. Art. 386. Le fret des marchandises sauvées, quand même H aurait été payé d'avance, fait partie du délaissement...la grosse, de ceux des matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant le voyage. Art. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...assurée. .ISli. Le fret des marchandises sauvées , quand même if aurait été payé d'avance, l'ait partie du délaissement du navire, et appartient également à l'assureur , sans préjudice dos droits des prêteurs à la grosse , de ceux des matelots pour leur loyer , et des frais et dépenses...
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Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et ..., Volume 4

Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1823
...si la loi les repousse. » L'art. 386 du Code de commerce est le siège de la matière. Il porte que le fret des marchandises sauvées, quand même il...partie du délaissement du navire , et appartient egalement à l'assureur ^-Sâps préjudice des droits des prêteurs, etc. x.rv. (4°0 t La loi veut...
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