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" La décision du jury, signée des membres qui y ont concouru, est remise par le président au magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de... "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 661
1833
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856
...'«siimatioa ultérieure du jury» s'il a omis de se conformer aux H>ositioo8 de l'article a4couru, est remise par le président au magistrat directeur,...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 45

1833
...dispositions de l'article a44' La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru, estreuiisc par le président au magistrat directeur, qui la déclare...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants. Ce magistrat taxe les dépens. Un...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...concouru, eit remise par le président nu magistrat directeur, qui la déclore exécutoire, «laine sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53, 54 et suivants. Ce magistrat taxe les dépens, dont le...
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Bulletin des lois

France - Law - 1833
...l'estimation ultérieure du jury, s'il .1 omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. ARTICLE 4\. La décision du jury, signée des membres qui y ont...statue sur les dépens, et envoie l'administration eh possession de la propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 82-109

France - Law - 1833
...s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article 24. ARTICLE 4L La décision du jury, signe*e des membres qui y ont concouru, est remise par le...dépens , et envoie l'administration en possession de ïa propriété , à la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53 et 54 suivants....
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., Volume 37

1833
...des mcmbres qui out concouru , est remise par le préiident au magistrat directeur , qui la dècime exécutoire , statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la proprietà, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 , 54 et suivaus. Ce...
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Annuaire historique universel, Volume 16

Europe - 1834
...l'estimation ultérieure du jury , s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. aj. 4 1 • La décision du jury , signée des membres qui y ont...possession de la propriété, à la charge par elle de se conformer aux dispositions des art. 53 et 5f sulvans. Ce magistrat taxe les dépens. Un règlement...
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Collection Complete des Lois, Decretts

Par J. B. Duvergier - 1834
...s'était reseñé. btpel/ej les parties sont renvoyées à te [ourroir devant qui de droit (i). /p. La décision du jury, signée des membres qui y ont...remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire { statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété,...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'article -i !• 4i. La décision du jury, signée des membres qui y ont...remise par le président au magistrat directeur, qui le déclare exécutoire, statue sur les dépens, et envoie l'administration en possession de la propriété,...
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Annuaire historique universel, Volume 16

Europe - 1834
...«>it l'estimation ultérieure du jury , s'il a omis de se conformer aux dispositions de l'art. 24. 4i. La décision du jury , signée des membres qui y ont concouru , est remue par le président an magistrat directeur, qui la déclare exécutoire, lUtae sor les dépens,...
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