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" L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte ou d'y renoncer : il est tenu de notifier son choix à l'assuré, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition. "
Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 41
1833
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Code de commerce

Commercial law - 1807 - 254 pages
...la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat dans les termes de la convention , et b proportion de son iptérêt ; et il continue de courir les risques du voyage , conformément au contrat...
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Bulletin des lois, Volume 41

France - Law - 1808
...prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer , sans délai , au paiement du rachat intérêt ; et il continue de courir les risques du...contrat d'assurance. S'il déclare renoncer au profit dç la composition , il est tenu au paiement de la somme assurée , sans pouvoir rien prétendre aux...
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Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 489 pages
...signification de la composition. S'il déclare prendre la composition- à son profil , il est tetru de contribuer, sans délai, au paiement du rachat...les termes de la convention, et à proportion de son intéret ; et il contmue de courir les risques du voyage, conformément au contrat d'assurance S'il...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...paiement du rachat dans les terun", de la convention, et à proportion de son intérêt: cl ïl continuo de courir les risques du voyage, conformément au contrat d'assurance. — S'il déclare renoncrr au profit de la composition, il est tcuii au paiement de U assurée , sans pouvoir тшп...
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Code de commerce expliqué par ses motifs et par des exemples

Joseph-André Rogron - Commercial law - 1827 - 492 pages
...la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu de contribuer , sans délai , au paiement du rachat...déclare renoncer au profit de la composition, il esttenu au paiement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. Lorsque...
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Code de Commerce expliqué par ses motifs et par des exemples: avec la ...

Joseph A. Rogron - 1831 - 612 pages
...signification de la composition. — S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu de contribuer, sans délai , au paiement du rachat...continue de courir les risques du voyage , conformément an contrat d'assurance. — S'il déclare renoncer au profit de la composition , il est tenu au paiement...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...signification de la composition. Pr. 68, 1033. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu cembre sur le mode de rectification de$ erreurs ou...commises sur les registres hypothécaires. Considérant C. 1134. — Co. 332. S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au paiement de...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...de la composition. Pr. 68, 1033. — S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu scrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du...735,837, 958, 988.— 1° La date etla nature de Tact« C. 1 134. — Со. 332. — S'il déclare renoncer au profil de la composition, il est tenu au paiement...
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Partie double perfectionnée simplifiant le système du Journal Grand-Livre

Pottier- Gruson - 1846
...notification de la composition. — S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer sans délai au paiement du rachat dans...convention, et à proportion, de son intérêt , et il coxftinue de courir Us risques du voyage conformément au contrat d'assurance. — S'il déclare renoncer...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat...risques du voyage, conformément au contrat d'assurance. — Со. ззг. S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au paiement de la...
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