 L'assureur a le choix de prendre la composition à son compte ou d'y renoncer : il est tenu de notifier son choix à l'assuré, dans les vingt-quatre heures qui suivent la signification de la composition.  Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole - Page 41by Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833Full view - About this book
 | 1807 - 314 pages
...la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat dans les termes de la convention , et b proportion de son iptérêt ; et il continue de courir les risques du voyage , conformément au contrat... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer , sans délai , au paiement du rachat intérêt ; et il continue de courir les risques du...contrat d'assurance. S'il déclare renoncer au profit dç la composition , il est tenu au paiement de la somme assurée , sans pouvoir rien prétendre aux... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...signification de la composition. S'il déclare prendre la composition- à son profil , il est tetru de contribuer, sans délai, au paiement du rachat...les termes de la convention, et à proportion de son intéret ; et il contmue de courir les risques du voyage, conformément au contrat d'assurance S'il... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...paiement du rachat dans les terun", de la convention, et à proportion de son intérêt: cl ïl continuo de courir les risques du voyage, conformément au contrat d'assurance. — S'il déclare renoncrr au profit de la composition, il est tcuii au paiement de U assurée , sans pouvoir тшп... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu de contribuer , sans délai , au paiement du rachat...déclare renoncer au profit de la composition, il esttenu au paiement de la somme assurée, sans pouvoir rien prétendre aux effets rachetés. Lorsque... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...signification de la composition. — S'il déclare prendre la composition à son profit , il est tenu de contribuer, sans délai , au paiement du rachat...continue de courir les risques du voyage , conformément an contrat d'assurance. — S'il déclare renoncer au profit de la composition , il est tenu au paiement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...signification de la composition. Pr. 68, 1033. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu cembre sur le mode de rectification de$ erreurs ou...commises sur les registres hypothécaires. Considérant C. 1134. — Co. 332. S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au paiement de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...de la composition. Pr. 68, 1033. — S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu scrits , le nouveau propriétaire n'est tenu que du...735,837, 958, 988.— 1° La date etla nature de Tact« C. 1 134. — Со. 332. — S'il déclare renoncer au profil de la composition, il est tenu au paiement... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...notification de la composition. — S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer sans délai au paiement du rachat dans...convention, et à proportion, de son intérêt , et il coxftinue de courir Us risques du voyage conformément au contrat d'assurance. — S'il déclare renoncer... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...la signification de la composition. S'il déclare prendre la composition à son profit, il est tenu de contribuer, sans délai, au paiement du rachat...risques du voyage, conformément au contrat d'assurance. — Со. ззг. S'il déclare renoncer au profit de la composition, il est tenu au paiement de la... | |
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