 Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient,...  Annuaire historique universel - Page 5541821Full view - About this book
 | France - Law - 1820 - 994 pages
...générale. 34- Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les atorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les... | |
 | France - Law - 1829 - 1468 pages
...dépenses tant ordinaires qu'extraordinaires , rendu publics annuellement par la voie de l'impression. 7. Toutes contributions directes ou indirectes autres...autorisées par la présente loi , à quelque titre et sou quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formel lement interdites, à peine, contre... | |
 | France - Law - 1850 - 914 pages
...l'opération. TITRE IX. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 30. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | France - Law - 1818 - 638 pages
...royaume. o4- Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi, à quelque titre et sous quelque...qu'elles se perçoivent* sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient... | |
 | France - Law - 1818 - 636 pages
...contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées ou maintenues par fa présente foi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre (es autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | France - Law - 1820 - 1004 pages
...générale. $4- Toutes contributions directes ou indirectes autres fjue celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites , à peine contre les autorités qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient... | |
 | France - Law - 1822 - 1208 pages
...annexé. $. VI. Disposition générale, ^.Toutes contributions directes ou indirectes, autres que cel ci autorisées par la présente loi, à quelque titre...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites , à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
 | François Xavier Paul Garnier - Highway law - 1824 - 662 pages
...Art. 94. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...qu'elles se perçoivent sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient , contre tes employés qui confectionneraient... | |
 | France - 1826 - 906 pages
...des Chambres. DISPOSITIONS GÉNÉRALES, 7- Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elfes se perçoivent , sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...ci-annexé. 5 VI. Disposition générale, 35. Toutes contributions directes ou indirectes , autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque...qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient... | |
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