 Il est entendu que, dans les cas de trahison, contrebande ou autres crimes dont les lois des pays respectifs font mention, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent, et en présence...  Annales maritimes et coloniales - Page 6691826Full view - About this book
 | France - Law - 1827 - 1066 pages
...respectifs font mention, les recherches, visites, examens et investigations, ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent, et en...nation à qui appartiendra la partie prévenue , du vice-cohsul ou de son délégué. , « 7. En cas de mésintelligence ou de rupture entre les deux couronnes... | |
 | Europe - 1827 - 948 pages
...l'a.ssistance du magistrat сотреtrut, et en présence du consul de la nation a qui appartiendra Ij partie prévenue, du vice-consul ou de son délégué. «• 7. En cas de mésintelligence ou de ê rupture entre les deux couronnes (puisse Dieu ne le permettre jamais ! ) , lequel cas ne sera réputé... | |
 | Europe - 1827 - 1014 pages
...lois du pays fotit mcution, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent, et en présence du consul de la nation n qui appartiendra b partie prévenue, du vice-consul ou de son délégué. « 7. En cas de mésintelligence... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1828 - 1372 pages
...mention, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront' avoir lieu qu'avec .l'assisieuce du magistrat compétent, et en présence du consul...nation à qui appartiendra la partie prévenue, du vice - consul ou de sou délégué. ART. VIL Kn cas de mésintelligence ou de rupture entre les deux... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1829 - 894 pages
...pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent et en précence du consul de la nation j à qui appartiendra la partie prévenue, du viceconsul ou de son délégué, en cas qu'il y en ait sur les lieux. ' • •; • ART. III. En cas de mésintelligence ou de rupture... | |
 | Comte Guillaume de Garden - 1833 - 440 pages
...lois du pays font mention, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent , et...permettre jamais ! ) , lequel cas ne sera réputé exister qu'après le rappel ou le départ des agens diplomatiques respectifs, les 5Ai\eU Ae chacune... | |
 | Guillaume comte de Garden - Diplomacy - 1833 - 438 pages
...lois du pays font mention, les recherches, visites, examens et investigations ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent , et...cas de mésintelligence ou de rupture entre les deux couronne! ( puisse Dieu ne le permettre jamais ! ) , lequel cas ne sera réputé exister qu'après... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 460 pages
...respectifs font mention, les recherches, visites, examens et investigations, ne pourront avoir lieu qu'avec l'assistance du magistrat compétent, et en...partie prévenue, du viceconsul ou de son délégué. g. Chacune des hautes parties contractantes s'oblige également à ne pas recevoir sciemment et volontairement... | |
 | Giovanni Bursotti - Consuls - 1837 - 474 pages
...respectifs font mention, U;s recherches, visites examens et investigations ne pourront avoir lieu que avec l'assistance du magistrat compétent et en présence...appartiendra la partie prévenue, du vice-consul ou de son déle'gué , en cas qu' il y en ait sur les lieux. 5. Les agents diplomatiques et consulaires de chacune... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...papiers ou comptes, et que ces visites ou examens ne pourront jamais avoir lieu que d'après les ordres du magistrat compétent et en présence du consul de la nation à laquelle la partie accusée se trouverait appartenir , ou de son adjoint ou représentant. Art. g.... | |
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